TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 14 novembre 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de M. B... A.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 19 octobre 2023, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 24 novembre 2023 et le 16 juin 2025, M. A..., représenté par Me Balme Leygues, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
  
1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d’autorisation d’exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » ou, à défaut, d’annuler cette décision en tant qu’elle ne lui a pas prescrit un parcours de consolidation des compétences, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux formé contre cette décision ;    
 
2°) d’enjoindre au CNG ou à toute autre autorité administrative impliquée de verser aux débats les propositions et avis des commissions qui ont examiné son dossier ainsi que tout procès-verbal ou pièce lui permettant de s’assurer qu’il n’a été privé d’aucune garantie ;  
 
3°) d’enjoindre au CNG de lui délivrer l’autorisation demandée dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, le cas échéant assortie d’un parcours de consolidation des compétences ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;   
 
4°) d’enjoindre en toute hypothèse au CNG de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire d’exercer la médecine dans la spécialité « neurochirurgie » ;  
 
5°) de mettre à la charge du CNG la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que :  
la décision en litige est entachée du vice d’incompétence de son auteur ;  
elle est entachée de vices de procédure, tirés de ce que l’impartialité et la désignation régulière des membres composant les commissions régionale et nationale d’autorisation d’exercice n’est pas établie, que seuls quatre membres de la commission de qualification en neurochirurgie étaient présents lors de l’examen de son dossier, en méconnaissance de l’article D. 4111-10 du code de la santé publique, qu’il n’a pas reçu communication des propositions et avis de ces commissions et que les candidats n’ont pas été informés des critères mis en œuvre pour évaluer leurs candidatures ;  
elle est entachée d’une erreur de droit en tant que le CNG s’est cru lié par l’avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice ;  
elle porte atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats ;  
elle est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance du statut des faisant fonction d’interne en tant qu’elle lui oppose son absence de pratique autonome ;  
elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le CNG a recherché, à tort, s’il disposait d’un diplôme équivalent au diplôme de spécialité français, alors que cette référence à la maquette de formation des titulaires d’un diplôme français ne figure pas dans le décret du 7 août 2020 ;  
elle est entachée d’erreurs de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation car il est titulaire du diplôme de docteur spécialisé en chirurgie neurologique ; il est plusieurs fois diplômé en France dans sa spécialité ; il a suivi les enseignements du diplôme d’études spécialisées de la spécialité médicale de neurochirurgie ; il est l’auteur de diverses publications et communications dans son domaine de compétences ; il est un praticien accompli puisqu’il exerce de manière continue depuis 2010 ; il a assumé, en France, la gestion médicale de secteurs hospitaliers et a participé à l’activité des blocs opératoires au bénéfice de fonctions seniorisées ; il a été excellement évalué par ses pairs ; la décision retient erronément qu’il n’a exercé qu’en tant que faisant fonction d’interne, alors qu’il a également exercé en tant que stagiaire associé ;  
le CNG aurait dû, à tout le moins, lui prescrire un parcours de consolidation des compétences.  
 
 
Par deux mémoires en défense enregistrés les 14 mai et 14 août 2025, le CNG conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.  
 
 
Par une ordonnance du 14 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 septembre 2025. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
 
Vu : 
le code de la santé publique, 
la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, 
le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l’article 83 de la loi précitée et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, 
l’arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins, 
l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d’études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine,  
le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Lambert, 
et les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public.  
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant tunisien, est titulaire d’un diplôme de médecine délivré en avril 2010 par la faculté de médecine de Sousse (Tunisie) et d’un diplôme de médecin spécialiste en chirurgie neurologique délivré en avril 2018 par le ministère de la santé publique de Tunisie. Il a obtenu en France un diplôme de formation médicale spécialisée en neurochirurgie en 2015 et un diplôme interuniversitaire « pathologies rachidiennes » en 2018. Il a présenté en 2022 une demande d’autorisation d’exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », sur le fondement de la procédure prévue par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Par une décision du 17 janvier 2023, le chef du département « autorisation d’exercice-concours-coaching » du Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d’autorisation d’exercice. M. A... demande au tribunal l’annulation de cette décision du 17 janvier 2023, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux formé contre cette décision.   
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes du B du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : «  (…) les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice avant le 30 juin 2021 ou au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article. / La commission nationale d'autorisation d'exercice mentionnée au I de l'article L. 4111-2 du [code de la santé publique] émet un avis sur la demande d'autorisation d'exercice du médecin. (…) /  Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, au vu de l'avis de la commission nationale : a) Soit délivrer une autorisation d'exercice ; b) Soit rejeter la demande du candidat ; c) Soit prendre une décision d'affectation du médecin dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit, d'une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée. (…) ». Aux termes de l’article 1er du décret du 7 aout 2020 : « Peuvent déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice au titre des dispositions du B du IV ou de celles du V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre ; / 2° Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 des fonctions rémunérées au titre des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique.(…) ; / 3° Justifier d'au moins une journée d'exercice, dans les conditions prévues au 2° du présent article, entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019. ». Aux termes de l’article 5 du même décret : « I. - L'instruction préalable des demandes d'autorisation d'exercer la profession de médecin est assurée par la commission régionale d'autorisation d'exercice mentionnée au IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée. Cette commission est constituée par spécialité et composée comme suit : / 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ; / 2° Deux membres et deux suppléants désignés par le président du conseil régional de l'ordre des médecins ; / 3° Deux membres et deux suppléants désignés par le ou les directeurs de la ou des unités de formation et de recherche (UFR) ou composantes au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation assurant la formation médicale dans le ressort de l'agence régionale de santé, parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité concernée ou les enseignants titulaires de médecine générale, rattachés à ces UFR ou composantes./ Les membres de la commission sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé. (…) / II. - La commission examine, au regard de ce qui est attendu pour l'exercice de chaque spécialité, les connaissances, aptitudes et compétences que le candidat a acquises au cours de la formation initiale et dans le cadre de l'expérience professionnelle et de la formation continue, ainsi que les autres éléments ressortant du dossier de demande d'autorisation d’exercice. (…) / III. - La commission émet une proposition établie au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette proposition consiste soit à délivrer une autorisation d'exercice, soit à rejeter la demande du candidat, soit à prescrire un parcours de consolidation des compétences. Dans le cas où un parcours de consolidation des compétences est proposé, le nombre, la durée, qui ne peut être supérieure à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée, et la nature des stages à réaliser, ainsi que les formations théoriques complémentaires, éventuelles sont précisés./ Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet le dossier de demande d'autorisation du candidat ainsi que la proposition de la commission au directeur général du Centre national de gestion en vue de son examen par la commission nationale d'autorisation d'exercice compétente. ». Enfin, aux termes du 2ème alinéa de l’article 6 de ce décret : « Pour les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de médecin, la commission [nationale d’évaluation des compétences] examine le dossier du candidat et la proposition formulée par la commission régionale d'autorisation d'exercice mentionnée au IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée. Elle évalue les compétences de l'intéressé au regard des attendus de l'exercice de la spécialité. ». 
  
Selon l’article D. 4111-10 du code de la santé publique : « I.-La commission est composée comme suit : / 1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, président ; / 2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ; / 3° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ; / 4° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession concernée. / II. La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins comprend en outre : / 1° Le collège mentionné à l'article D. 4111-9 constitué, pour chaque spécialité, de cinq membres siégeant aux commissions de qualification ordinales instituées par l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste (…) ». L’article D. 4111-9 du même code prévoit que : « La commission est constituée en trois sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. / Pour les médecins, la section est composée de collèges correspondant aux diverses spécialités. ». 
 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l’avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice réunie le 28 novembre 2022 pour l’examen de la demande d’autorisation d’exercice de M. A..., que n’ont été convoqués à cette réunion que quatre des cinq membres du collège de spécialité en neurochirurgie prévu par l’article D. 4111-9 du code de la santé publique cité ci-dessus, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article D. 4111-10 du même code qui prévoient que la commission nationale d’exercice comprend cinq membres de ce collège. Au regard du caractère collégial de cet organe, cette irrégularité est de nature à avoir pu influer sur le sens de l’avis de la commission et, par suite, sur celui de la décision prise par la directrice générale du CNG, alors même que le quorum était atteint au sein de la commission nationale d’autorisation d’exercice et que celle-ci s’est prononcée de manière unanime. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure entachant la décision attaquée doit être accueilli. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A... est fondé à demander l’annulation des décisions attaquées. 
  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :  
 
Le présent jugement implique seulement, compte tenu du moyen d’annulation retenu, que le CNG réexamine la demande de M. A... après avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice régulièrement composée. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
Sur les frais d’instance : 
  
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CNG une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : La décision du 17 janvier 2023 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté la demande d’autorisation de M. A... d’exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux formé contre cette décision sont annulées.  
 
Article 2 : Il est enjoint au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de réexaminer la demande de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.  
  
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Marzoug, présidente, 
Mme Lambert, première conseillère, 
Mme Berland, première conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. 
  
 
La rapporteure, 
 
F. Lambert 
La présidente, 
 
S. Marzoug 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
K. Bak-Piot 
  
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.