TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 21 avril 2025, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler décision du 1er novembre 2023 par laquelle le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision en cause est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation individuelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle est aussi entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 6 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Kadoch, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est un ressortissant algérien, né le 28 juin 1974, qui a fait l'objet le 14 février 2019, d'un arrêté du préfet de police l'expulsant du territoire français et qui a été placé en rétention administrative le 8 janvier 2021. Le 14 janvier 2021, le requérant a demandé l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décision du 20 janvier 2021, puis par une décision confirmative de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 août 2021. Par un arrêté du 1er novembre 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de police de Paris a fixé le pays à destination duquel il devrait être éloigné. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. B. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article  L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 5. M. B invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine du fait, notamment, de l'indisponibilité des traitements psychiatriques en Algérie. Toutefois, le requérant n'apporte aucun document médical de nature à établir l'existence des pathologies dont il allègue souffrir, ni aucun élément de nature à établir l'indisponibilité en Algérie des traitements pour les pathologies dont il serait atteint. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). " M. B soutient qu'il réside en France depuis vingt-huit ans, qu'il dispose d'une adresse stable et effective sur le territoire français et qu'il y dispose de fortes attaches personnelles, notamment son frère, qui vit en France. Toutefois, le requérant est célibataire et sans charge de famille en France et ne démontre pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale méconnaissance des stipulations précitées, doit être écarté. Au vu de l'ensemble de la situation du requérant, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Seulin, présidente, 
 M. Gaël Raimbault, premier conseiller,  
 Mme Paule Desmouliere, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 P. C 
 Signé 
 La présidente, 
 A. Seulin 
 Signé             La greffière, 
 L. Thomas 
 Signé 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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