TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée 21 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le  
 7 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Morel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à Me Morel, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Dans le dernier état de ses écritures, il soutient que : 
 - la décision attaquée est illégale en l'absence de mention des voies et délais de recours ;  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;   
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication de ses motifs et faute pour le préfet d'avoir motivé son refus dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en violation des articles L. 432-13 à L. 432-15 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été recueilli et la régularité de cet avis ne peut pas être vérifiée ;  
 - le cas échéant, cet avis est irrégulier dès lors que, premièrement, la compétence des médecins signataires de l'avis n'est pas établie, deuxièmement, il n'est pas établi que le médecin ayant établi le rapport n'a pas siégé au sein du collège de médecins, troisièmement, il n'est pas établi qu'il est conforme aux articles R. 425-13 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux articles 3 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, quatrièmement, il n'est pas établi que le rapport du médecin instructeur, dont la compétence ne peut pas être vérifié, contient les mentions prévues à l'annexe B de l'arrêté du 27 décembre 2016 ;  
 - il sollicite la production du rapport du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Une mise en demeure a été adressée au préfet de police le 6 mai 2024.  
 Par une lettre du 29 novembre 2024, le tribunal a demandé au préfet de police de produire pour compléter l'instruction, l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mentionné dans le courrier électronique de l'agent de liaison de l'OFII du 25 août 2022 ainsi que, le cas échéant, toute décision expresse qui a été prise en réponse à la demande de titre de séjour de M. A du 13 octobre 2021.  
 Par une ordonnance du 15 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 5 mai 2025 à 12 heures.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Armoët a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 10 janvier 1973, est entré en France, selon ses déclarations, au cours de l'année 1998. Il indique avoir déposé, le 13 octobre 2021, une demande de titre de séjour pour raisons médicales ainsi qu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sur les fondements des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande le  
 13 février 2022.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2025. Par suite, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. En réponse à la demande du tribunal tendant à ce qu'il verse au dossier " toute décision expresse qui a été prise en réponse à la demande de titre de séjour de M. A du  
 13 octobre 2021 ", le préfet de police a produit une lettre du 7 février 2024 informant l'intéressé que sa demande de titre de séjour pour soins a fait l'objet d'un classement sans suite au motif qu'il n'avait pas transmis le certificat de l'OFII au service instructeur dans les délais impartis. Dans ces conditions, les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur la demande de titre de séjour présentée le  
 13 octobre 2021 doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 7 février 2024, qui s'y est substituée, par laquelle le préfet a expressément rejeté cette demande.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 7 février 2024 :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". L'article R. 425-12 du même code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet. Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré. Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. () ".  
 5. En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis prévus par les dispositions précitées : " L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu () de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté ". Selon l'article 2 de cet arrêté : " Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur, par tout moyen permettant d'assurer la confidentialité de son contenu, au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'adresse a été préalablement communiquée au demandeur ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Le défendeur à l'instance qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas produit avant la clôture de l'instruction est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures. Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'est pas contredite par les pièces du dossier.  
 7. En l'espèce, le préfet de police qui n'a pas présenté d'observations en réponse à la communication de la requête puis du mémoire présenté par le conseil de M. A, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, ne conteste pas avoir été saisi par M. A, le  
 13 octobre 2021, d'une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que cette demande a été rejetée en raison de l'absence de transmission par l'intéressé du certificat médical établi par son médecin, au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui produit le certificat médical établi par son médecin le 8 novembre 2021 conformément à l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 précité, a été informé par les services de l'OFII, par un courrier électronique du 25 août 2022, que son dossier avait bien été pris en charge par la direction territoriale de l'OFII et que l'avis du collège des médecins avait été transmis au préfet. Ainsi, en procédant au classement sans suite de la demande au motif que le certificat médical n'aurait pas été transmis dans les délais impartis, le préfet de police a entaché sa décision d'un défaut d'examen de la demande de l'intéressé. De plus, le préfet de police n'a pas produit l'avis du collège des médecins de l'OFII visé dans le courrier électronique précité du 25 août 2022, en dépit d'une demande en ce sens qui lui a été faite par le tribunal. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet de police de mettre en mesure le tribunal d'apprécier la régularité de cet avis. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête et d'ordonner la communication du rapport médical établi par le médecin de l'OFII, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de police du 7 février 2024.  
 Sur l'injonction : 
 8. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, le présent jugement implique seulement que le préfet de police ou tout préfet territorialement compétent procède au réexamen de la demande de M. A. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à l'intéressé, dans un délai de dix jours, un document provisoire de séjour dans les conditions prévues à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Morel, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 7 février 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite la demande de titre de séjour présentée par M. A le 13 octobre 2021 est annulée.  
 Article 3 :  Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer pendant ce réexamen un document provisoire de séjour dans les conditions prévues à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de dix jours. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Morel une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Morel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police et à Me Morel.  
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme Armoët, première conseillère, 
 - M. Jehl, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.   
 La rapporteure, 
 E. Armoët 
 La présidente, 
 M. SalzmannLa greffière, 
 P. Tardy-Panit 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.