TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2023 et le 20 août 2025, Mme B... A..., représentée par Me Azouaou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le président de l’université Paris Cité a rejeté sa demande tendant au versement d’une indemnité ;  
 
2°) de condamner l’université Paris Cité à lui verser une indemnité de 135 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de l’illégalité de la décision par laquelle le jury du concours a fixé la liste des candidats admis en formation de médecine au titre de l’année universitaire 2020-2021 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’université Paris Cité une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision du 18 septembre 2023 du président de l’université Paris Cité est insuffisamment motivée ;  
- cette décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- l’illégalité de la décision par laquelle le jury du concours a fixé la liste des candidats admis en formation de médecine au titre de l’année universitaire 2020-2021 est constitutive d’une faute ; 
- elle a subi un préjudice tiré de la perte d’une chance sérieuse d’être admise en deuxième année de médecine à l’issue du concours qui est directement lié à l’illégalité commise et dont la réparation doit être évaluée à 4 000 euros ; 
- elle a subi un préjudice né de l’interruption de ses études durant un an qui est directement lié à l’illégalité commise et dont la réparation s’élève à 4 000 euros ; 
- elle a subi une perte de gains professionnels correspondant à la perte d’un revenu d’activité annuel d’une année d’exercice en qualité de médecin libéral, directement lié à l’illégalité commise, dont la réparation doit être évaluée à 120 000 euros ; 
- elle a subi des troubles dans ses conditions d’existence caractérisés par des problèmes d’anxiété, qui sont la conséquence directe de l’illégalité commise, et dont la réparation doit être évaluée à 7 000 euros. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mai 2025 et le 14 novembre 2025, le président de l'université Paris Cité conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- les moyens soulevés à l’encontre de la décision du 18 septembre 2023 du président de l’université Paris Cité sont inopérants ;  
- les autres moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Calladine, 
- les conclusions de M. Lenoir, rapporteur public, 
- et les observations de Me Chauvet, substituant Me Azouaou, représentant Mme A..., et de Mme C... représentant l’université Paris Cité. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A..., étudiante, était inscrite en parcours accès santé spécifique (PASS) en filière médecine au titre de l’année universitaire 2020‑2021 à l’Université de Paris devenue l’université Paris Cité. Par un jugement du 24 mai 2022 n° 2116751, le tribunal administratif a annulé la décision par laquelle le jury du concours organisé par cette université a fixé la liste des candidats admis en formation de médecine au terme de la première année de PASS, à l’issue de l’année 2020‑2021, et a enjoint à l’université de réunir un jury, dans une composition conforme à la réglementation applicable, afin qu’il procède au réexamen de la situation, notamment, de Mme A.... A la suite des épreuves orales qui ont été réorganisées en exécution de ce jugement, cette dernière a été admise le 27 juin 2022 en deuxième année de formation de médecine. Elle demande au tribunal de condamner l’université Paris Cité à lui verser une indemnité d’un montant total de 135 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de la décision par laquelle le jury du concours a fixé la liste des candidats admis en formation de médecine au terme de la première année en PASS de l’année 2020‑2021. 
 
 
 
Sur les conclusions d’annulation : 
 
La requête de Mme A... ayant le caractère d’un recours de plein contentieux, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux indemnitaire sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision du 18 septembre 2023 du président de l’université Paris Cité ainsi que de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation dont elle serait entachée sont inopérants et les conclusions tendant à l’annulation de cette décision doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions tendant au versement d’une indemnité :  
 
En ce qui concerne l’existence d’une faute : 
 
Par le jugement du 24 mai 2022 mentionné au point 1, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le jury du concours organisé par l’université Paris Cité a fixé la liste des candidats admis en formation de médecine au terme de la première année de PASS, à l’issue de l’année 2020‑2021 à raison de l’irrégularité de la composition des jurys, constitués pour les épreuves orales subies par le second groupe de candidats en formation de médecine. Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’université Paris Cité à l’égard de Mme A....  
 
En ce qui concerne le lien de causalité et les préjudices : 
 
Si toute illégalité qui entache une décision administrative constitue en principe une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle cette décision a été prise, une telle faute ne peut toutefois donner lieu à la réparation du préjudice subi lorsque le préjudice allégué ne peut être regardé comme la conséquence du vice dont cette décision est entachée. 
 
En premier lieu, il résulte de l’instruction que Mme A..., admise à passer les épreuves du second groupe, a été classée au 354e rang sur 1 766 candidats à l’issue du premier groupe d’épreuves écrites, alors qu’il n’est pas contesté que le nombre de places pour la filière médecine s’élevait à 520, et a été admise en deuxième année de médecine à l’issue des épreuves orales qui se sont tenues le 27 juin 2022 à la suite de l’injonction prononcée par le tribunal le 24 mai 2022. Ainsi, l’irrégularité de la composition des jurys organisés en juin 2021 pour les épreuves orales a, en l’espèce, privé Mme A... d’une chance sérieuse d’être admise en deuxième année de médecine au terme de l’année 2020-2021. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant l’université Paris Cité à lui allouer une somme de 4 000 euros. 
 
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que Mme A... a subi un préjudice moral lié au retard d’une année dans l’avancement de ses études dont il sera fait une juste appréciation en fixant sa réparation à la somme de 1 000 euros. 
 
En troisième lieu, Mme A... soutient qu’elle a subi un préjudice professionnel constitué de la perte du revenu d’activité d’un médecin libéral durant un an en raison du retard d’une année qu’elle subira à l’entrée sur le marché du travail. Toutefois, compte tenu des incertitudes qui existaient à la date de l’illégalité commise sur le déroulé des études de Mme A..., sa profession future et la date effective de son entrée sur le marché du travail, ce préjudice ne présente pas de caractère certain. Mme A... n’est donc pas fondée à en demander l’indemnisation. 
 
En dernier lieu, Mme A... expose avoir souffert d’anxiété et produit à cet effet des relevés de remboursements de soins émis par la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines. L’existence de troubles anxieux n’est toutefois pas établie par la seule production de ces documents qui ne précisent pas la spécialité du médecin auquel elle a eu recours. En outre, si ces relevés révèlent qu’elle a consulté régulièrement un médecin spécialiste entre septembre 2022 et octobre 2023, ces consultations ne peuvent être regardées, compte tenu de leur date, comme la conséquence directe et certaine de l’illégalité commise par l’université Paris Cité en juin 2021 alors que Mme A... a été admise en deuxième année en juin 2022. Dès lors, la requérante n’est pas fondée à solliciter la réparation de ce préjudice au titre des troubles dans ses conditions d’existence.   
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’université Paris Cité à verser à Mme A... la somme de 5 000 euros. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’université Paris Cité une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’université Paris Cité est condamnée à verser à Mme A... la somme de 5 000 euros. 
 
Article 2 : L’université Paris Cité versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. 
 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au président de l’université Paris Cité. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 25 février 2026 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Topin, présidente, 
Mme Dousset, première conseillère, 
Mme Calladine, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
signé 
A. CALLADINE 
 
La présidente, 
signé 
E. TOPIN 
 
La greffière, 
 
signé 
 
V. FLUET 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.