TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Maoui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler sa carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler sa carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Doan, rapporteur, 
 - et les observations de Me Maoui, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 17 mars 1971 et entré en France le 21 septembre 2000 selon ses déclarations, a sollicité le 5 juillet 2021 le renouvellement de sa carte de résident en tant que conjoint de Français. Par un arrêté du 12 octobre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. ". Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs () ". Aux termes de l'article L. 432-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'une carte de résident de dix ans à compter du 10 août 2001, renouvelée une première fois jusqu'au 9 août 2021. Si, pour refuser de faire droit à sa demande de renouvellement de ce titre de séjour, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que la présence de M. A en France constituait une menace pour l'ordre public en raison notamment des différentes condamnations dont il avait fait l'objet entre le 8 janvier 1992 et le 23 novembre 2007, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et il n'est pas allégué, que l'intéressé aurait été condamné pour avoir commis l'une des infractions mentionnées à l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas davantage allégué qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'article L. 411-5 du même code. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent jugement : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. / Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; / 2° Il ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d'une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3. / () ". Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". 
 6. Eu égard au changement de circonstances de droit intervenu en raison de la modification des dispositions des articles L. 432-3 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, le présent jugement implique non pas que l'autorité administrative renouvelle la carte de résident de M. A, mais seulement qu'elle procède au réexamen de sa demande. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et de munir ce dernier d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 octobre 2023 du préfet de police est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. A tendant au renouvellement de sa carte de résident dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président, 
 - M. Pény, premier conseiller,  
 - M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. Doan 
 Le président, 
 H. DelesalleLa greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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