TA75 · 6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem. — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. C A demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au retrait de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - elles méconnaissent le principe du respect des droits de la défense ;  
 - elles sont entachées d'insuffisance de motivation ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'une " erreur de droit " ; 
 - elles sont entachées d'une " erreur manifeste d'appréciation " ; 
 - elles portent une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale ;  
 - elle méconnaissent l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delesalle, qui a informé les parties, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, que son jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions aux fins d'annulation d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre une décision qui n'existe pas ;   
 - les observations de Me Kadoch, représentant M. A, et de M. A, qui admettent qu'aucun arrêté au nom de ce dernier ne lui a été notifié, et qu'il s'est borné à signer la notification de l'arrêté obligeant son fils à quitter le territoire français. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant nigérian né le 4 août 1979, est entré en France le 2 octobre 2023 selon ses déclarations, demande l'annulation d'un arrêté du 23 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 2. Aux termes de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés () contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code () ". Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent () aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28 ". Enfin, aux termes de l'article R. 776-18 de ce code : " () Les décisions attaquées sont produites par l'administration ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a signé la notification de l'arrêté du 23 novembre 2023, qu'il produit, par lequel la préfète du Val-de-Marne a obligé son fils, M. B A, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi d'office de ce dernier et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans. Si la préfète n'a pas répondu à la demande faite par le tribunal le 21 décembre 2023 de produire un arrêté concernant le requérant ainsi qu'il lui appartenait de le faire en application de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que M. A aurait personnellement fait l'objet d'un arrêté du même jour, ou pris un autre jour, décidant son éloignement du territoire français, sans que l'existence d'une telle décision ne puisse être regardée comme révélée par la notification de l'arrêté concernant son fils. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation sont dirigées contre une décision qui n'existe pas et sont, à ce titre, irrecevables. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par ce dernier doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. Delesalle 
 La greffière, 
 A. Cardon  
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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