TA75 · 5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem. — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. B A, désormais représenté par Me Da Costa, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à destination du Gabon en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcé à son encontre le 9 juillet 2020 par le tribunal correctionnel de Paris ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 
 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de compétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 8 février 2024. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
   Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président du Tribunal désignant M. Ladreyt, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 28 février 2024, en présence de Mme Sueur, greffière d'audience, le rapport de M. Ladreyt. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 20 mai 1994 à Libreville au Gabon, a fait l'objet le 9 juillet 2020 d'un arrêt du tribunal judiciaire de Paris prononçant à son encontre une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans. Pour l'exécution de cette interdiction judiciaire, le préfet de police a pris un arrêté, en date du 23 novembre 2023, par lequel il a décidé que M. A serait reconduit à destination du Gabon. 
 1. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-511 du 11 septembre 2023, le préfet de police a donné délégation à Mme C, attachée d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, la décision litigieuse, qui vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 131-30 du code pénal et les articles L.721-3 à L.721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suffisamment motivée en droit. En outre, elle fait état de l'arrêt du 9 juillet 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Paris a condamné M. A à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans et indique que l'intéressé a été invité, le 23 novembre 2023, à prononcer ses observations. Dès lors, cette décision énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 3. En troisième lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin ".  
 Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". L'article L. 721-4 de ce même code dispose : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 4. Il résulte de ce qui précède, qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, sous réserve que la décision fixant le pays de renvoi n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays où sa vie ou sa liberté seraient menacées, ou dans lequel il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, l'obligation pour l'intéressé de quitter le territoire français résulte nécessairement, dans ce cas, de la décision du juge pénal et non de la décision distincte du préfet qui fixe le pays de renvoi. 
 5. En l'espèce, par un arrêt du 9 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Paris a condamné M. A à une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans. Dans ces conditions, la reconduite à la frontière du requérant est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à son encontre, qui emporte de plein droit cette mesure. Dès lors, par sa décision du 23 novembre 2023, le préfet de Paris s'est borné à tirer les conséquences de l'interdiction prononcée par le juge judiciaire pour fixer le pays de destination de cette mesure. Il s'ensuit qu'il est constant que M. A n'a ni obtenu de la juridiction pénale ni même sollicité le relèvement de la peine d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre, par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre de l'arrêté querellé. 
 6. En quatrième lieu, le requérant n'établit, ni même ne soutient être exposé à des risques de subir des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de police pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de 
 M. A, fixer le Gabon, pays dont le requérant à la nationalité, comme pays de destination. 
 Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées, y compris, par voie de conséquence les conclusions présentées à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions relatives aux frais du litige : 
 8. Les dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. A une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J-P. LadreytLa greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.