TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 7 février 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, et des pièces complémentaires enregistrées les 15 et 16 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Bechieau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant ", dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à  
 Me Bechieau, son avocate, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour :   
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que le préfet omet de mentionner ses inscriptions scolaires, son emploi d'équipière polyvalente et la naissance de sa fille ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle, dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de fait, dès lors que le préfet omet de mentionner ses inscriptions scolaires, son emploi d'équipière polyvalente et la naissance de sa fille ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle, dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 28 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au  
 16 janvier 2024. 
 Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 9 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hermann Jager ; 
 - et les observations de Me Bechieau conseil de Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 21 octobre 1992, entrée en France le  
 12 novembre 2018 munie de son passeport revêtu d'un visa étudiant, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 octobre 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 Sur la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de renouvellement du titre de séjour présentée par Mme A. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de Mme A, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A avant de refuser de lui renouveler son titre de séjour. Si Mme A soutient que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen car il n'aurait pas apprécié sa demande au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que le préfet n'était pas tenu de le faire dans le cadre d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour étudiant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être rejeté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir.  
 5. Pour refuser de renouveler le titre de séjour " étudiant " de Mme A, le préfet s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'elle ne justifiait d'aucune inscription universitaire pour l'année 2023-2024. Il ressort, en effet, des pièces du dossier que Mme A était inscrite en " Master of Business Administration ", entre 2018 et 2020, à l'Institut des Etudes d'Administration et de Management à Paris, qu'elle était inscrite en formation initiale à la " Fac For Pro Institut de Formation Professionnelle " au titre de l'année 2020-2021, et en Master " Banque d'affaires et Finance d'entreprise " pour l'année scolaire 2022-2023. Toutefois, la requérante ne présente aucune inscription universitaire pour l'année 2023-2024, et si elle allègue avoir entrepris des démarches en vue de passer ses examens en juin 2024, elle ne le justifie par la production d'aucune pièce pertinente. Par ailleurs, si l'intéressée produit au soutien de ses conclusions une attestation de participation à une activité de recherche concernant la pandémie de Covid-19 signée par le docteur C E, celle-ci est manifestement sans lien avec les études de Mme A et a pris fin le 29 novembre 2022, soit près d'un an avant l'arrêt attaqué. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 6. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être utilement soulevé à l'encontre d'une décision de refus de renouvellement de titre de séjour " étudiant ". En tout état de cause, la requérante n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur ce fondement.  
 7. En cinquième lieu, Mme A ne peut utilement soutenir que le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet de police ne s'est pas fondé sur celles-ci pour apprécier sa demande de renouvellement de titre de séjour " étudiant ". 
 8. En sixième lieu, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement soulevés à l'encontre d'une décision de refus de renouvellement de titre de séjour " étudiant ". 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Mme A se prévaut de ce qu'elle vit en France depuis le 12 novembre 2018, où elle a étudié et où sa fille D A est née le 17 décembre 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui a présenté une demande de renouvellement du titre de séjour " étudiant " ainsi qu'une demande de titre de séjour "  vie privée et familiale ", ne justifie pas avoir établi en France le centre de sa vie privée et familiale, nonobstant la naissance d'un enfant en 2021, et n'établit l'existence d'aucun lien particulier qu'elle aurait noué en France. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le père de D A, M. F A, un compatriote de l'intéressée, réside en Allemagne où il détient un titre de séjour et qu'il n'est justifié d'aucune vie commune en France entre Mme A et M. A. De plus, il ressort également des pièces du dossier que Mme A est la mère d'une fille mineure, née le 3 octobre 2015, Coumba Samb, qui réside au Sénégal. Ainsi rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale de Mme A ne se recompose en Allemagne ou au Sénégal. Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police, qui a procédé à l'examen de sa situation au regard de sa vie privée et familiale, aurait méconnu les stipulations précitées et porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen doi être éetcarté.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La décision portant de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". En application de ces dispositions, l'obligation de quitter le territoire français, qui vise le 3° de l'article L. 611-1, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte en fait de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour dès lors que celle-ci est suffisamment motivée ainsi qu'il a été précisé au point 2. Le préfet n'a pas non plus entaché sa décision d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation. 
 12. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 10, et de ce que la requérante ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 10, l'obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 14. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, l'obligation de quitter le territoire n'ayant ni pour objet, ni pour effet de séparer Mme A de son enfant, née en France en 2021, ni, par suite, de porter atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant, la requérante, dont la première fille, née en 2015, demeure au Sénégal, n'est pas fondée à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant précitées. 
 16. En dernier lieu,  les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de police et à Me Bechieau. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;  
 -  M. Hémery, premier conseiller ;  
 -  Mme Perrin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024.  
 La présidente-rapporteure, 
 V. Hermann Jager 
 L'assesseur le plus ancien, 
 D. Hémery       La greffière, 
 A. Depousier 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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