TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 
 8 décembre 2023, 5 janvier et 22 février 2024, M. A B, représenté par Me Peschanski, demande au tribunal : 
 1°) de déclarer la requête recevable ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros à Me Peschanski, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 -  elle méconnaît les dispositions des articles L.412-5, L.432-1 et L.432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L.423-23 et L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions des L. 614-1 et R.776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article L.612-2 du code e l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de la notion d'ordre public ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :   
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2024, complété par un mémoire enregistré le 27 février 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 19 février 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 27 février 2024. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 9 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hermann Jager ; 
 - et les observations de Me Peschanski, conseil de M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais, né le 7 décembre 2004, entré en France le 5 janvier 2020 alors qu'il était encore mineur, selon ses déclarations, a sollicité le  
 8 septembre 2022, son admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-3, L.423-23 et L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du  
 27 novembre 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ayant été accordé à M. B par une décision du 9 janvier 2024, il n'y a plus lieu à statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 
 3. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".  
 4. Pour refuser à M. B la délivrance du titre de séjour qu'il sollicitait, le préfet de police s'est fondé, après avoir constaté que l'intéressé ne remplissait pas les conditions posées par les dispositions de l'article L. 423-23 du code pour se voir délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", en l'absence de vie privée et familiale sur le territoire français, mais sans cependant examiner la demande de l'intéressé sur le fondement de l'article L. 435-3 du même code, sur la circonstance que M. B constituerait une menace à l'ordre public, en retenant qu'il est connu défavorablement des services de police pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en date du 3 septembre 2020. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'une condamnation pénale aurait été prononcée à l'encontre de M. B pour les faits ci-dessus rappelés, ni, en l'absence de pièces justificatives produites en défense, que le comportement de l'intéressé constituerait, à la date de la décision attaquée, une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. Il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de police s'est fondé sur l'existence d'une menace à l'ordre public pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour.  
 5. Il y a lieu, par suite, d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que par voie de conséquence, l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. L'exécution du présent jugement implique seulement que la situation de  
 M. B soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police, de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7.  M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sous réserve que Me Peschanski, conseil de  M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Peschanski d'une somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 27 novembre 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de  M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Peschanski une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Peschanski renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à  M. A B, au préfet de police et à Me Peschanski. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;  
 - Mme Perrin, première conseillère ; 
 - Mme Ostyn, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. Hermann Jager 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. Perrin 
 La greffière, 
 R. Boudina 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/8