TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une ordonnance du 5 décembre 2023 le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B C A.  
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. A demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de police du Val de Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;    
 3°) d'enjoindre au préfet de police d'examiner sa situation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.  
 M. A soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Par une ordonnance du 12 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixé au 5 mars 2024. 
 Par une décision du 5 février 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C A, ressortissant bangladais, né le 20 mars 1969, entré en France le 22 novembre 2021, selon ses déclarations, a été interpellé et placé en garde à vue le 
 22 novembre 2023, pour des faits de vente à la sauvette. Par un arrêté du 22 novembre 2023, le préfet de police du Val de Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Par une décision du 5 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. Par suite, les conclusions tendant à l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :   
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 4. Au soutien de ses conclusions, M. A allègue que sa sécurité et sa vie sont menacées en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de considérations politiques. Il n'apporte cependant aucun élément de nature à permettre au juge d'apprécier le bien-fondé de ses affirmations. Dès lors, le moyen doit être écarté.   
 5. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Si M. A, célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, se prévaut de ce qu'il vit en France depuis deux ans et qu'il est intégré socialement et professionnellement, il n'établit l'existence d'aucun lien particulier qu'il aurait noué en France, ni ne justifie de circonstances permettant de constater qu'il a établi, en France, le centre de sa vie privée et familiale. Dès lors, compte tenu des conditions de sa présence sur le territoire français, de sa durée et notamment de la faible durée d'intégration professionnelle, en obligeant M. A à quitter le territoire français sans délai, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet du Val-de-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;  
 - Mme Perrin, première conseillère ;  
 - Mme Ostyn, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. Hermann Jager 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. PerrinLa greffière, 
 R. Boudina 
 La République mande et ordonne au préfet du Val de Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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