TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023,  Mme C D, agissant au nom de sa fille Mme B E A, représentée par Me de Seze, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration refusant à sa fille le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à la suite de sa demande formée le 4 octobre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII d'accorder les conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et ce depuis l'introduction de sa demande d'asile ; 
    4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 -elles sont en situation de grande précarité sans hébergement alors que l'enfant est âgé de cinq mois ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 -elle méconnait de l'article L551-10 et l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   -elle méconnait les articles L.522-1, L.522-2, L.522-3, R.522-2, R.522-3 de ce code en raison d'un vice de procédure et d'un défaut de prise en compte de sa vulnérabilité ; en effet, l'absence d'information concernant la possibilité de bénéficier d'un examen de santé la prive d'une garantie ; 
   -l'OFII ne justifie pas que sa vulnérabilité a été prise en compte à l'issue d'une évaluation menée par des agents ayant reçu une formation spécifique à cette fin, en respect des dispositions de l'article L522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  -le contenu du questionnaire, tel qu'il fut fixé par cet arrêté ministériel, ne permet d'aucune façon d'apprécier la vulnérabilité d'un demandeur d'asile en respect des dispositions légales applicables ; ainsi, en ne prévoyant pas, au sein de ce questionnaire, des questions visant à effectivement identifier les demandeurs d'asile visés par le législateur à l'article L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté ministériel du 23 octobre 2015 a méconnu ces dispositions ; 
   - l'enfant, mineure, ne rentre dans aucun cas de figure permettant de lui refuser l'octroi des conditions matérielles d'accueil ; la décision litigieuse est donc entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation et l'OFII a également méconnu le champ d'application de la loi. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2328544 par laquelle  Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Evgénas a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue, le 19 décembre 2023, en présence de M. Boucher, greffier d'audience.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été produite par l'OFII, enregistrée le 19 décembre 2023, après la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Mme D de nationalité congolaise a sollicité l'asile en France le 16 janvier 2023 et sa demande a été placée en procédure normale. Sa fille, B E A, est née le 2 mai 2023, sa demande d'asile du 12 juillet 2023 a également été enregistrée en procédure normale. Mme D demande au juge des référés la suspension de la décision implicite du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration refusant à sa fille le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à la suite de sa demande formée le 4 octobre 2023.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu d'admettre la requérante, représentée par sa mère, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. En l'espèce, la décision litigieuse, qui refuse le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à la famille de l'enfant mineure B E A place cette enfant et sa mère, dans une situation de grande précarité en les privant du bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile et d'un hébergement. Dès lors, la décision litigieuse porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante et de sa mère pour que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :  
 5. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté, l'OFII n'ayant pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction, que l'enfant B E A,  née le 2 mai 2023, qui a sollicité l'asile le 12 juillet 2023 et dont la demande a été enregistrée en procédure normale n'a jamais été convoquée avec sa mère par l'OFII depuis sa naissance et qu'aucun entretien visant à évaluer la vulnérabilité de la famille n'a été mené par l'OFII,  les conditions matérielles d'accueil lui étant ainsi implicitement refusées. Le recours administratif préalable obligatoire adressé à l'OFII le 13 décembre 2023 étant également resté sans réponse. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'évaluation et de prise en compte de la vulnérabilité de la famille est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision contestée de l'OFII refusant de faire droit à la demande tendant à l'octroi du bénéfice des conditions matérielles d'accueil à la famille de l'enfant mineure B E A. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
    8. La présente ordonnance implique nécessairement mais seulement que l'OFII réexamine le droit de la famille de l'enfant B E A à l'octroi des conditions matérielles d'accueil sur la période au titre de laquelle elle a la qualité de demandeur d'asile. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B E A, représentée par sa mère Mme C D, est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite de l'Office français de l'immigration et de l'intégration refusant d'octroyer les conditions matérielles d'accueil à la famille de l'enfant mineure Mme B E A est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de la situation de la famille de l'enfant mineure Mme B E A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E A, représentée par sa mère Mme C D, à Me de Seze, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Fait à Paris, le 4 janvier 2024 . 
 La juge des référés, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.