TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 24 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 22 novembre 2023 présentée par M. E D  
 M. D, représenté par Me Guilmoto, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis   conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par M. D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Béal, 
 - les observations de Me Guilmoto représentant M. D. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibérée a été enregistré le 24 octobre 2024 présentée pour M.D. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Par arrêté du 21 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. D à quitter le territoire français, et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du lendemain, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A B, attaché d'administration de l'État, chef du pôle d'instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, pour signer tous les actes de police des étrangers au nombre desquelles figurent les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
   3. En deuxième lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. 
   4. En troisième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de M. D. 
   5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
   6. M. D ressortissant sri lankais né en 1988 soutient qu'il est entré en France en 2009 et est marié religieusement depuis le 10 octobre 2023 avec une compatriote qui réside sous couvert d'un titre de séjour en qualité de réfugiée. Toutefois, d'une part, spécifiquement interrogé sur cette question lors de l'audience publique, le conseil de M. D n'apporte aucun justificatif sur la vie commune avec son épouse en dehors d'un acte de mariage religieux du 10 octobre 2023 et un acte de mariage civil du 16 décembre 2023 et donc postérieur à la date de l'arrêté attaqué. D'autre part, s'agissant de la présence depuis 2009, si le requérant apporte des justificatifs pour une présence continue depuis mars 2017 ainsi que d'une activité professionnelle de mars 2017 à Avril 2022 en qualité de chef de partie auprès de la société Julien à Paris et sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, il n'apporte aucun justificatif pour la période antérieure, l'intégralité des documents produits étant au nom de M. C G et ce sans la moindre explication de son conseil et les deux attestations produites relatives à une présence depuis 2012 rédigés par M. et Mme D et M. et Mme F ne sont pas datés et ont été produites sans documents d'identité permettant d'établir l'identité de leurs auteurs.  Ensuite, lors de son interpellation, il a déclaré avoir encore de la famille dans son pays. Enfin, il n'est pas contesté que le requérant n'a entamé aucune démarche en vue de faire régulariser sa situation administrative depuis 2018, travaille en toute illégalité et il n'est pas contesté qu'il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement prises à son encontre les 3 mars 2017 et 14 mai 2019 auxquelles il n'a pas obtempéré. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et professionnelle s'agissant de l'obligation de quitter le territoire ni d'erreur d'appréciation s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire. Enfin, et en tout état de cause, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
   7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
                             DECIDE  
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024 
 Le magistrat désigné, 
 A. Béal        
 La greffière 
 N. Tabani  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 La greffière 
 D. Permalnaick 
 N° 21