TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 23 décembre 2023, Mme E C, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mme F D, représentée par Me de Seze, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Paris a refusé de rétablir sa fille dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice, rétroactif à compter de la cessation, des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi  
 du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique.   
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - Mme D, âgée d'un an, est dans une situation de vulnérabilité particulière, dès lors que ses parents sont sans ressources et sans un hébergement et vivent dans la rue, faute de place trouvée sur la plateforme du 115.  
 Sur le doute sérieux : 
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée de vices de procédure tirés, d'une part, de l'absence de prise en compte de sa situation de vulnérabilité et, d'autre part, de l'absence de formation spécifique de l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité, en méconnaissance des articles L. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) ; 
 - elle est illégale, dès lors qu'elle a été prise au terme d'une procédure d'entretien de vulnérabilité irrégulière, effectuée au regard d'un formulaire élaboré sur le fondement de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile, lui-même illégal au regard de l'article L. 522-3 du ceseda, car ne comportant pas de questions visant à identifier effectivement les personnes vulnérables ; 
 - elle est entachée de vice de procédure, tiré de l'absence d'information sur la possibilité de bénéficier d'un examen de santé, en méconnaissance de l'article L. 522-1 du ceseda ; 
 - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les conditions d'urgence et moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ne sont pas remplies. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 19 décembre 2023 sous le numéro 2329029, par  
 laquelle Mme C, représentante légale de Mme D, demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, n° 445958 du 27 janvier 2021. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Guignard, greffière d'audience. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante sénégalaise, née le 15 décembre 2000, entrée en France le 20 février 2022, a déposé, les 7 mars et 24 novembre 2022, une demande d'asile et sollicité le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, pour elle-même ainsi que pour sa fille mineure,  
 Mme F D, née le 28 octobre 2022. Par des décisions des 17 juin 2022 et  
 7 février 2023, l'OFII et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont rejeté ces demandes, ce qui a donné lieu à une décision de l'OFII de refuser de les rétablir dans le bénéfice de leurs conditions matérielles d'accueil. Toutefois, par une ordonnance n°2307862/1 du 18 avril 2023, le juge des référés du Tribunal de céans, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil de la jeune F et a enjoint au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours. En application de cette ordonnance, un second entretien de vulnérabilité s'est tenu avec Mme C,  
 le 28 novembre 2023, et a donné lieu à la décision attaquée du 1er décembre 2023, par laquelle l'OFII maintient son refus de rétablir la jeune F D dans ses conditions matérielles d'accueil. Le 14 décembre 2023, Mme C a sollicité le réexamen de la demande d'asile de sa fille. Par la présente requête, Mme C demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs ". 
 3. A égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C, au nom de sa fille F D, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par la requérante, tirés de ce que la décision attaquée du 1er décembre 2023 serait entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de sa fille, de vices de procédure, de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile, de l'inexactitude matérielle des faits, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation, ne paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Il n'est notamment pas démontré par la requérante, qui a renoncé à un précédent hébergement au motif qu'elle souhaitait rester aux côtés de son conjoint et ne s'est pas présentée à l'entretien de vulnérabilité auquel elle avait été conviée le 26 avril 2023, et dont la vulnérabilité a été estimée lors d'un entretien en novembre 2023, qu'elle n'est pas hébergée aux côtés de son conjoint à l'adresse par lui déclarée. Mme D ne peut ainsi se prévaloir d'une situation de vulnérabilité de nature à justifier le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.   
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, que les conclusions présentées par Mme C, agissant pour le compte de sa fille Mme D, aux fins de suspension, d'injonction et au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, à Me de Seze et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Paris, le 27 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Ivan B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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