TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 20 décembre 2023 et le 3 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal  
 1°) d'annuler la décision en date du 30 mars 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est illégale en raison de son insuffisance de motivation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle viole des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Delesalle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante chinoise née le 30 août 1994 et entrée en France en décembre 2015 selon ses déclarations, a sollicité le 30 novembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision implicite née le 30 mars 2022 dont Mme A sollicite l'annulation, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est mariée le 25 avril 2016 à Vitry-sur-Seine avec un compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans délivrée le 5 avril 2019 et dont il a au demeurant obtenu le renouvellement, ayant ainsi vocation à demeurer durablement sur le territoire français. Le couple séjourne ensemble à Paris et a eu un enfant né le 9 décembre 2016, qui est d'ailleurs scolarisé, ainsi qu'au demeurant un second né le 18 août 2023. Enfin, la requérante exerce un emploi de manucure depuis le mois d'août 2021. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le préfet de police, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis, et a violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement, sous réserve de changement de circonstances, qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à Mme A. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressée, de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement à Mme A d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président, 
 - M. Pény, premier conseiller, 
 - M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 H. Delesalle  
   
   
 L'assesseur le plus ancien,  
 A. PényLa greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2329131/6-3