TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 29 avril 2024, M. A B, représenté par Me Funck, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de police de refus de délivrance de carte de résident née le 22 juin 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident valable 10 ans, sous peine d'astreinte journalière de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à venir, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la décision attaquée :  
 - est insuffisamment motivée, 
 - méconnait les dispositions du L. 424-1, L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions à fin de frais de justice.  
 Il soutient que le préfet de police a décidé le 2 février 2024 de répondre favorablement à sa demande de titre de séjour.  
 La requête a été transmise au préfet de police qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mornington. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant camerounais, est né le 10 juin 1984 en France. Par une décision du 28 octobre 2022, l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides lui a accordé le statut de réfugié. Il a sollicité une carte de résident de 10 ans sur fondement de l'article L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de titre de séjour prise par le préfet de police. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 2 février 2024, le préfet de police a remis à M. B une attestation de décision favorable à sa demande de carte de résident, qui se substitue à la demande implicite de rejet attaquée. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont désormais privées d'objet et, dès lors, il n'y pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les frais de l'instance : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M.  B. 
 Article 2: L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article                L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente, 
 M. Lautard-Mattioli, premier conseiller, 
 Mme Mornington, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 A-D. Mornington        
    La présidente, 
   K. Weidenfeld 
                                   Le greffier, 
                         A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2329314/6-1