TA75 · 6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem. — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2023 et 16 janvier 2024, M. E D, représenté par Me Duque Uribe, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. D soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il sollicite une substitution de motif au profit de l'article L. 542-2 1° b) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la fin du droit de se maintenir en France pour le demandeur d'asile si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision d'irrecevabilité en application de l'article L. 531- 32 du même code ; 
 - les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marzoug, 
 - et les observations de Me Duque Uribe, représentant M. D.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1996 en Afghanistan, a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, laquelle a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 novembre 2023. Par un arrêté du 14 décembre 2023, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné au signataire de la décision attaquée, M. C A, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la décision en cause. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui constitue un principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit de l'intéressé d'être entendu n'impose alors pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l'octroi de bénéfice de la protection subsidiaire. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter spontanément des observations avant que ne soit prise la décision d'éloignement, ni même, au demeurant, qu'il disposait d'éléments pertinents tenant à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur le sens de la décision. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il a été privé du droit d'être entendu doit être écarté. 
 4. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / () / 2° Lorsque le demandeur : / () / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; () ". Selon l'article L. 531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ". Aux termes de l'article L. 531-42 de ce code : " () Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité. ". Aux termes de l'article L. 611-1 de ce code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". 
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour estimer, sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. D n'avait plus le droit se maintenir sur le territoire français, en application de l'article L. 542-2 du même code, le préfet de police s'est fondé sur une décision d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prise en application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 531-32 et de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que les faits ou éléments présentés par M. D dans sa demande de réexamen n'augmentent pas de manière significative la probabilité qu'il justifie des conditions requises pour prétendre à une protection. Si le préfet de police a tiré de cette décision d'irrecevabilité que la demande de réexamen avait été déposée dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement, ce motif manque cependant en fait en l'espèce, dès lors qu'aucun élément ou pièce du dossier ne permet de corroborer cette affirmation. Cependant, il est constant que la décision de rejet de la demande de réexamen présentée par M. D a été prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur le fondement du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, il résulte de l'instruction que, comme il le fait valoir dans son mémoire en défense, le préfet aurait édicté la même décision que la décision attaquée en se fondant sur le motif tiré de ce qu'en application du b) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit de l'intéressé de se maintenir sur le territoire français a pris fin dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris sa décision d'irrecevabilité. Ainsi, M. D entrait dans le cas où, en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait légalement lui faire obligation de quitter le territoire français. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre méconnaît l'article L. 542-2 et le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait. Dès lors, ces moyens doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-4, à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par le présent livre sont renvoyés en cas d'exécution d'office. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.() ". 
 7. La décision attaquée mentionne la nationalité afghane de l'intéressé et prévoit que M. D sera " reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel il établit être légalement admissible ". Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette formulation, qui vise à permettre à l'intéressé de désigner comme pays de destination, le cas échéant, d'autres pays que celui dont il a la nationalité et où il pourrait être légalement admissible, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 9. M. D soutient qu'il encourt des risques de persécutions dans son pays d'origine, d'une part, dès lors que Kaboul, seul point d'accès aux autres provinces du pays pour les Afghans venant d'Europe, est contrôlé par les talibans, alors qu'il fait valoir des craintes en raison de ses opinions politiques contraires aux talibans et, d'autre part, que la situation sécuritaire en Afghanistan, particulièrement dans la province de Baghlan, s'est largement détériorée. Toutefois, si M. D décrit la situation générale en Afghanistan et le niveau très élevé de violence et d'insécurité que connaît cet Etat, il n'a toutefois apporté, ni dans le cadre de l'instruction écrite ni à l'audience, aucun élément propre à sa situation personnelle, qui aurait été de nature à permettre au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur les craintes de l'intéressé de subir des traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de retenir, le cas échéant, une analyse différente de celle retenue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il n'est pas établi, dans ces conditions, qu'à la date de la décision attaquée, M. D serait exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements inhumains et dégradants en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait. Dès lors, ces moyens doivent être écartés.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet de police.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 14 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. Marzoug 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2329687/6-