TA75 · 6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem. — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, M. C A A, représenté par Me Saligari, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 13 décembre 2023 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle est insuffisamment motivée et elle résulte d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'apporte pas la preuve de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - il entend reprendre l'ensemble des moyens d'illégalité externe et interne précédemment soulevés ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Marzoug a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais, né le 16 août 1991 au Bangladesh, a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, laquelle a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 septembre 2023, notifiée le 20 novembre 2023. Par un arrêté du 13 décembre 2023, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, le droit d'être entendu, qui constitue un principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après le rejet définitif d'une demande de réexamen de la demande d'asile, rejet qui implique que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger et qu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit de l'intéressé d'être entendu n'impose alors pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l'octroi de bénéfice de la protection subsidiaire. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter spontanément des observations avant que ne soit prise la décision d'éloignement, ni même, au demeurant, qu'il disposait d'éléments pertinents tenant à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur le sens de la décision. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il a été privé du droit d'être entendu doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'exposé des éléments de fait propres à la situation de M. A et les considérations de droit sur le fondement desquelles elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. En outre, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet de police se serait estimé lié par la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 septembre 2023.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". D'autre part, aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / () ". Aux termes de l'article L. 531-32 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () / 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ". Aux termes de l'article L. 531-42 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. / L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision. () / Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité. ". 
 7. Le préfet de police a produit en défense le relevé des informations de la base de données " Telemofpra ", tenue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, relative à l'état des procédures de demande d'asile, lequel atteste que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande de réexamen présentée par M. A par une décision du 4 septembre 2023 notifiée à M. A le 20 novembre 2023. Le fichier Telemofpra produit fait foi, conformément aux dispositions de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à preuve du contraire. Or, M. A, qui soutient que le préfet de police n'apporte pas la preuve de la notification régulière de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride, n'apporte aucun élément de nature à contredire les mentions portées sur le fichier Telemofpra. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de la décision attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
 9. M. A fait valoir qu'il a fixé le centre de ses intérêts en France et qu'il n'a jamais représenté une menace à l'ordre public pendant ses quatre années de présence sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A est né au Bangladesh, où il a vécu jusqu'à son entrée en France selon ses déclarations en 2019, soit jusqu'à l'âge de vingt-huit ans, et qu'il est célibataire sans famille à charge. Il n'est pas contesté que les membres de sa famille ne résident pas en France. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa présence et des conditions de son séjour en France, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Le préfet de police n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. A ne saurait se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 12. M. A soutient qu'il encourt des risques de persécutions dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle. Toutefois, l'intéressé ne produit aucune pièce pour établir la réalité des risques personnels qu'il invoque, dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a, au demeurant, pas retenu l'existence. Dans ces conditions, en l'absence de justification des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué : 
 13. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Selon l'article L. 752-11 du même code, le magistrat désigné " () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 14. En l'espèce, M. A n'établit pas avoir formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 septembre 2023. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux doivent être rejetées. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation ou la suspension de l'arrêté du préfet de police du 13 décembre 2023. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et à fin de suspension de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A A, à Me Saligari et au préfet de police.  
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 14 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. Marzoug 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2329688/6-2