TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Delimi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport-talent ", " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Delimi au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement la somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :   
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa propre compétence en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation pour lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Par une décision du 6 décembre 2023, Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lambert,   
 - et les observations de Me Delimi, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante moldave et russe, née le 11 décembre 1981, est entrée en France le 19 août 2019 sous couvert d'un visa étudiant, pour suivre un cursus d'histoire à l'Université de la Sorbonne. Elle a bénéficié de titres de séjour successifs portant la mention " étudiant ", puis en dernier lieu, d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Le 13 mars 2023, elle a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour portant la mention " passeport talent-chercheur ". Par un arrêté du 30 octobre 2023, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Mme C demande l'annulation de cet arrêté du 30 octobre 2023. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme C ayant été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2023, il n'y a plus lieu de satuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné délégation au signataire de la décision attaquée, M. A D, attaché principal d'administration de l'Etat placé sous l'autorité de la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, qui comportent les refus de séjour, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires, sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit en application desquelles elle a été prise et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est donc suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, il ressort de la décision attaquée que le préfet de police s'est livré à un examen approfondi de la situation de la requérante, au regard notamment de sa date d'entrée en France, de sa situation administrative et de sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de l'intéressée doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de titres de séjour. Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " L'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " d'une durée maximale de quatre ans. () / Cette carte permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre de la convention d'accueil ayant justifié la délivrance du titre de séjour. () ". Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil mentionnée à l'article L. 421-14 ainsi que le modèle type de cette convention sont établis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et de l'enseignement supérieur et de la recherche. ". Mme C ne conteste pas que l'association des scouts russes de France, avec laquelle elle a signé une convention d'accueil, n'est pas un organisme agréé au sens des dispositions précitées. Par suite, le préfet de police a pu, sans erreur de droit, rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme C sur le fondement des dispositions précitées.  
 8. En sixième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 9. En l'espèce, il est constant que Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si elle soutient que le préfet de police a méconnu l'étendue de sa propre compétence en n'examinant pas son droit au séjour en qualité de travailleur temporaire sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle a déposé une demande de titre de séjour sur ce fondement. En tout état de cause, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a examiné d'office le droit au séjour de l'intéressée en qualité de salariée sur le fondement de l'article L. 421-1 de ce code et qu'il a considéré qu'elle n'en remplissait pas l'ensemble des conditions faute de détenir au préalable une autorisation de travail. La condition de détention préalable d'une autorisation de travail est prévue de manière identique par l'article L. 421-3 du code. Or, à la date de la décision attaquée, Mme C n'établissait pas être titulaire de cette autorisation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit sera écarté. Il appartient à Mme C, si elle s'y croit fondée, de déposer une nouvelle demande de titre de séjour sur ce fondement. 
 10. En septième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est arrivée récemment en France sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ". Elle est célibataire et sans enfant à charge sur le territoire français et n'établit pas être dépourvue de toute attache en Moldavie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans et où résident encore ses parents, selon ses propres déclarations. Les relations amicales et sociales sur le territoire français dont elle se prévaut sont récentes. Par ailleurs, si elle fait valoir qu'elle est engagée dans un projet de thèse, elle ne justifie pas, par les pièces produites à l'appui de sa requête, être inscrite dans une université au titre de l'année universitaire en cours. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit ainsi être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C, en dépit de la circonstance qu'elle exerce une activité professionnelle sur le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 ci-dessus, la décision en litige ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale de Mme C, ni n'est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement :  
 14. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 16. La requérante fait état de craintes en raison de ses prises de position contre la politique menée par la Russie à l'encontre de l'Ukraine. Cependant, d'une part, la décision en litige ne fixe pas uniquement la Russie comme pays de destination, dès lors qu'elle précise que la requérante, qui est également de nationalité moldave, peut être renvoyée dans " tout pays dont elle possède la nationalité ou de tout pays dans lequel elle est légalement admissible ". D'autre part, elle ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité de ses allégations selon lesquelles elle serait personnellement exposée à des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2023 du préfet de police doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par Mme C, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies.  
 Sur les frais d'instance : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme C d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Delimi et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marzoug, présidente, 
 Mme Lambert, première conseillère,  
 Mme Deniel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024. 
 La rapporteure, 
 F. Lambert 
 La présidente, 
 S. Marzoug 
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2329715/6-