TA75 · 8e Section - MESD — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, M. B A, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le préfet de police lui a fait interdiction de retour pour une durée de 24 mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, qui révèle un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet de police a présenté des pièces, enregistrées le 5 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Lambert, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lambert,   
 - les observations de Me Dupont, avocate commise d'office, représentant M. A, assisté de M. C interprète en langue bengalie, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et qui soutient en outre que M. A a fait une demande de réexamen de sa demande d'asile le 2 janvier 2024 pendant son placement au centre de rétention, dont il ne connaît pas les suites ;   
 - les observations de M. A ;  
 - et les observations de Me Dussault, représentant le préfet de police qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B A, ressortissant bangladais, né le 29 décembre 1998, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 3. Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d'autre part, attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger et de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 4.  En premier lieu, il ressort de la décision attaquée, qui vise les articles L.612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que, pour fixer à 24 mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français opposée à M. A, le préfet de police a retenu la menace à l'ordre public, en tant que le comportement de M. A a été signalé par les services de police le 27 décembre 2023 pour recel d'un bien provenant d'un vol, la durée de présence de M. A sur le territoire français, alléguée depuis plus d'un an, l'absence de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés sur le territoire national, en tant que l'intéressé s'est déclaré célibataire et sans enfant à charge, enfin, la circonstance que M. A a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 13 juin 2023 à laquelle il s'est soustrait. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent ainsi être écartés. 
 5. En deuxième lieu, si M. A allègue qu'il n'a pas eu connaissance de la décision d'éloignement prise à son encontre, de sorte qu'il ne peut lui être reproché de s'y être soustrait, il ressort des pièces toutefois des produites en défense que la décision faisant obligation de quitter le territoire français du 13 juin 2023 a été notifiée le 15 juin 2023 à M. A à son adresse déclarée (France Terre d'Asile 35, rue des Cheminots 75018 Paris). La mention " pli avisé non réclamé " établit la notification régulière de la décision.  Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que M. A établit être sorti libre de garde à vue le 28 décembre 2023 alors qu'il y avait était placé pour des faits de recel d'un vol de scooter commis la veille et que ces faits n'avaient, à la date de la décision attaquée, pas donné lieu à une suite judiciaire, il y a lieu de constater que le préfet de police, qui n'a pas entendu faire interdiction de retour à M. A sur le territoire français pour la durée maximale prévue par la loi, pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, prendre la décision attaquée en se fondant sur les seuls critères tirés de l'absence de liens sur le territoire français, de la soustraction à une précédente mesure d'éloignement et de l'arrivée récente sur le territoire français.  
 6. En dernier lieu, si le requérant soutient à l'audience avoir fait une demande de réexamen de sa demande d'asile en rétention, force est de constater qu'il ne l'établit pas.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E: 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
    
 Lu en audience publique le 12 janvier 2024.  
 La magistrate désignée, 
 F. Lambert 
 La greffière, 
 D. Migeon 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 2329771/8