TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. E B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Sète, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 31 décembre 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son avocat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en l'absence de délégation de signature régulière accordée à Mme C A, l'arrêté contesté émane d'une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été mis à même de présenter des observations sur l'obligation de quitter le territoire français, en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale l'interdiction de retour.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - et les observations de Me Kouahou, représentant M. B, assisté de M. F, interprète, qui ajoute que son état de santé nécessite une prise en charge médicale. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 13 janvier 1979, a été interpellé le 30 décembre 2023 par les services de gendarmerie sur l'aire d'Ambrussum nord de l'autoroute A 9, puis placé en garde à vue pour des faits de vol. Le préfet de l'Hérault a pris le 31 décembre 2023 à son encontre un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans. M. B demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige : 
 3. Par un arrêté du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture spécial n° 163 du même jour, le préfet de l'Hérault a accordé à Mme C A, directrice de son cabinet, une délégation à l'effet de signer les " mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ".  Mme A était ainsi habilitée à signer l'arrêté en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet arrêté doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et mentionne que M. B a déclaré être revenu en France en 2020, qu'il est démuni de tout document d'identité et de voyage valide et qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français. En outre, l'arrêté mentionne que l'intéressé a conservé des attaches familiales dans son pays d'origine, qu'il ne justifie pas avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, que ses liens sur le territoire national ne présentent pas un caractère ancien et qu'ainsi il n'est pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. La décision contestée expose ainsi les éléments pertinents relatifs à la situation personnelle de M. B, par des mentions qui ne présentent pas un caractère stéréotypé. Ces indications permettaient au requérant de comprendre et de contester l'obligation de quitter le territoire français décidée à son encontre. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 6. Il ressort du procès-verbal de l'audition en garde à vue, le 31 décembre 2023, de M. B, que celui-ci a été invité, dans le cadre du contradictoire, à présenter ses observations sur une éventuelle mesure d'éloignement prise à son encontre, ce qu'il a fait, en déclarant ne pas vouloir retourner en Algérie, mais en Espagne, pour y bénéficier de l'aide de son frère qui réside dans ce pays.  Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;/ () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français, dans le courant de l'année 2020 selon ses déclarations, après avoir séjourné en Espagne pendant trois ans environ, et qu'il s'y est maintenu alors qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour. Il entrait ainsi dans le cas, prévu au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. M. B, célibataire sans enfant, ne dispose d'aucune attache familiale en France. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait isolé dans son pays d'origine, où vit sa fratrie, à l'exception d'un frère qui vit en Espagne. Il séjourne irrégulièrement sur le territoire français depuis l'année 2020, après avoir fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français, décidée par un arrêté de la préfète de l'Essonne du 8 décembre 2016.  Dans ces circonstances, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis en décidant de l'obliger à quitter le territoire français. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ont été méconnues. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :/ () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 12. Si M. B soutient qu'il souffre d'une addiction aux produits stupéfiants et à l'alcool et que l'administration du médicament Rivotril lui est nécessaire, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 en prenant une obligation de quitter le territoire français à son encontre. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision n'octroyant aucun délai de départ volontaire : 
 13. L'arrêté contesté vise le 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 de ce code dont il est fait application. Il mentionne qu'il existe un risque que M. B se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dès lors que l'intéressé est entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. La décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est ainsi suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, pour les motifs exposés aux points 4 à 12, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour, doit être écarté. 
 15. En second lieu, l'arrêté contesté vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers dont il est fait application. Il mentionne que M. B a déclaré être revenu en France en 2020 et être célibataire, sans charge de famille, qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il a exécutée, enfin que sa présence sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a déjà été incarcéré pour des faits de vol et qu'il est placé en garde à vue pour les mêmes faits. Cette motivation répond aux exigences de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision faisant interdiction à M. B de retourner sur le territoire français doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 31 décembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. B à fin d'injonction de réexamen de sa situation ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, au préfet de l'Hérault et à Me Kouahou.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Sign 
 é  
 H. DLe greffier, 
 Sign 
 é  
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 janvier 2024 
 Le greffier, 
 D. Martinier