TA35 · 4ème Chambre — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 janvier, 22 février, 15 mars, 26 mars et 28 avril 2024, M. A B, représenté par Me Léauté, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 du préfet du Morbihan portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation de pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard : 
 * à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour de dix ans ; 
 * à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 * à titre très subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l'attente, lui délivrer, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 - il méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale le 22 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel, 
 - les observations de Me Léauté, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 1. M. B, de nationalité marocaine, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour de dix ans sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ou d'un titre de séjour pour motif médical sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 6 décembre 2023, le préfet du Morbihan a rejeté la demande de titre de séjour sur ces deux fondements, a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 En ce qui concerne la demande de délivrance d'un titre de séjour de dix ans sur le fondement l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi : 
 2. Aux termes de cet article : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant marocain n'a été titulaire, à la date de sa demande de titre de séjour de dix ans, que de titres de séjour délivrés pour motif médical du 10 janvier 2020 au 30 décembre 2021 et d'un récépissé autorisant le séjour jusqu'au 12 juillet 2022. Il n'a jamais résidé en France de manière continue pendant trois ans sous couvert du titre de séjour portant la mention " salarié " prévu au premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain précité. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations contenues dans le second alinéa de l'article 3 de cet accord, lesquelles régissent le seul renouvellement du droit au séjour d'un ressortissant marocain ayant au préalable résidé en France durant trois ans sous couvert d'un titre de séjour salarié délivré en application du premier alinéa de ce même article. 
 En ce qui concerne la demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 4. Aux termes de cet article : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le dernier avis du collège des médecins de l'OFII du 6 mai 2022, indique que si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.  
 7. Il résulte toutefois du certificat médical du service d'hématologie clinique du centre hospitalier régional universitaire de Rennes du 21 mars 2024, que la bêta thalassémie majeure dont souffre M. B entraîne de multiples complications, notamment une surcharge en fer avec l'instauration d'une bithérapie pour limiter les conséquences de cette surcharge sur le foie et le cœur, ainsi qu'une ostéoporose fracturaire, outre une allo-immunisation de nature à compromettre le seul traitement actuellement disponible au Maroc, consistant en une transfusion pour un renouvellement complet du sang de l'intéressé, toutes les trois semaines.  
 8. Il ressort ainsi des pièces du dossier que l'évolution de la pathologie de M. B, depuis l'avis du collège des médecins de l'OFII du 6 mai 2022 et nécessairement à la date de l'arrêté contesté, nécessite une thérapie génique dont il est établi qu'elle n'est pas disponible dans son pays d'origine, et que le seul traitement qui y est actuellement disponible n'est pas adapté ni approprié à son état de santé. Dans les circonstances particulières de l'espèce, en refusant de délivrer un titre de séjour pour motif médical, prenant une mesure d'éloignement à l'encontre de M. B, le préfet du Morbihan a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le refus de titre de séjour opposé à M. B par l'arrêté du préfet du Morbihan du 6 décembre 2023 doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. 
 Sur les conclusions d'injonction : 
 10. Compte tenu des motifs de l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan du 6 décembre 2023, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet du Morbihan de délivrer à M. B un titre de séjour pour motif médical sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Léauté, avocate de M. B, renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 € à verser à Me Léauté. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 décembre 2023 du préfet du Morbihan est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de délivrer à M. B un titre de séjour pour motif médical sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 € à Me Léauté, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Léauté renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Léauté et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Thielen, première conseillère,  
 Mme René, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. 
 Le président rapporteur, 
 signé 
 N. Tronel       L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 O. Thielen 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.