TA69 · ELOIGNEMENT — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 3 janvier 2024, M. C E, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 31 décembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet doit justifier d'une délégation de signature ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît le 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - En ce qui concerne le refus de départ volontaire : 
 - il méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a commis une erreur de qualification juridique des faits, une erreur de droit voire une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ils ne constituent pas une menace à l'ordre public ; 
 - En ce qui concerne l'interdiction de retour d'une durée de six mois : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'inscription dans le système d'information Schengen entraîne l'impossibilité d'obtenir un visa ou un titre de séjour et constitue une mesure d'expulsion automatique de tout l'espace Schengen ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - le préfet n'a pas pris en considération sa situation personnelle ;  
 - elle est manifestement disproportionnée. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces, le 3 janvier 2024. 
 Vu : 
 - le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon n° 2306176 du 26 juillet 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; 
 - les observations de Me Nicolas, avocat de M. E, qui d'une part, reprend les conclusions et moyens de la requête à l'exception du moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées dont il se désiste et d'autre part, précise que l'interdiction de retour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - les observations de M. E, en présence de M. B, interprète en langue géorgienne ; 
 - les observations de Me Tomasi, avocat du préfet du Puy-de-Dôme.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C E, ressortissant géorgien né le 30 octobre 1985, serait entré en France, le 16 octobre 2017, selon ses déclarations. Par un arrêté du 31 décembre 2023, notifié le même jour, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. E à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par un second arrêté du 31 décembre 2023, notifié le même jour, le préfet l'a placé en rétention administrative. M. E demande l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé. En outre, il mentionne les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant. L'absence de mention de la procédure d'appel qui serait pendante devant la cour administrative d'appel, à la supposer établie, n'est pas de nature à révéler, à elle seule, une insuffisance de motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4.  En second lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. E. L'absence de mention de la procédure d'appel n'est également pas de nature à révéler, à elle seule, un défaut d'examen. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; () ". 
 6. M. E soutient qu'il est marié avec une ressortissante française, Mme D A, depuis, le 20 décembre 2011, et que la communauté de vie entre les époux n'a pas cessé depuis la date de sa dernière entrée sur le territoire national, le 16 octobre 2017. Il se prévaut notamment du jugement rendu par le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon du 26 juillet 2023, au terme duquel les attestations produites et les échanges à l'audience ont permis d'établir que la communauté de vie entre les époux était effective à la date de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, le 20 juillet 2023. Toutefois, dans le cadre de la présente instance, il ressort des pièces du dossier que la quittance de loyer du mois de novembre 2023 est libellée au seul nom de Mme D A et, surtout, que cette dernière se déclare elle-même comme étant divorcée auprès de l'administration fiscale depuis plusieurs années, en particulier, en ce qui concerne les avis d'imposition établis au titre des années 2021, 2022 et 2023, déclarations donnant lieu à l'attribution d'une part de quotient familial. En outre, l'épouse de M. E n'était pas présente à l'audience et n'a pas oralement corroboré les allégations du requérant, comme elle l'avait fait, lors de l'audience du 26 juillet 2023. Compte tenu de ces éléments, et en dépit des justificatifs produits par l'intéressé, M. E ne peut être regardé comme établissant la réalité de la communauté de vie avec son épouse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. E a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le 15 avril 2019, qu'il n'a ni contesté ni exécutée. Le requérant a également fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une mesure d'éloignement, le 11 janvier 2022. Le recours exercé à l'encontre de cette décision a été rejeté, par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2022. M. E précise avoir fait appel de cette décision. Par ailleurs, l'intéressé a été, de nouveau, interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage commis le 11 décembre 2023. Le requérant est aussi défavorablement connu des services de polices sous l'identité de M. E C, né le 9 janvier 1975, à Tibilissi, pour des faits de vol commis le 19 juillet 2023, à Clermont-Ferrand, des faits de détention non autorisée de stupéfiants commis, le 8 décembre 2022, à Mâcon, de vol aggravé par deux circonstances sans violence et vol en réunion sans violence commis, le 4 mars 2022, à Dôle, de vol simple commis, le 11 février 2022, à Châlon-sur-Saône. Sous l'identité de M. F, ressortissant géorgien né le 9 janvier 1975 à Sokhoumi (URSS), il est connu des services de police pour des faits de " violence sur concubin " commis le 28 janvier 2009 à Paray-le-Monial et de violences conjugales avec incapacité temporaire de travail de moins de 8 jours commis, le 29 juillet 2008. Les infractions à raison desquelles il est ainsi connu des services de police, présentent un caractère répété témoignant notamment de l'absence d'intégration de l'intéressé en France. En outre, en l'absence d'une communauté de vie entre les époux, la décision du préfet du Puy-de-Dôme n'a pas porté au droit de M. E, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, l'autorité administrative n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation à supposer que le requérant ait entendu soulever un tel moyen.  
 En ce qui concerne le refus d'octroyer un délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612 1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 10. Le préfet du Puy-de-Drôme s'est fondé, pour considérer qu'il existait un risque de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une part, sur l'inexécution des décisions d'éloignement précédemment prononcées à l'encontre de M. E et d'autre part, sur le fait que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public. Le requérant n'est pas fondé à soutenir que les vols commis ne constituent pas une menace à l'ordre public alors notamment que les vols en cause présentent un caractère répété et récent. Compte tenu des faits mentionnés au point 7 du présent jugement, le préfet du Puy-de-Drôme a pu valablement considérer que le comportement de M. E représentait une menace pour l'ordre public et qu'il existait un risque qu'il se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet. L'intéressé ayant notamment déclaré, dans son procès-verbal d'audition du 30 décembre 2023, qu'il n'entendait pas quitter le territoire français. Dans ces conditions, la situation de M. E relevait du champ d'application du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 et du 4° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant l'octroi d'un tel délai procèderait d'une erreur de qualification juridique des faits, d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".   
 12. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour prononcer à l'encontre de M. E, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé notamment sur la durée du séjour du requérant et l'absence liens personnels et familiaux, anciens, intenses et stables en France. L'autorité administrative a également relevé que le comportement du requérant représente une menace à l'ordre public et qu'il s'était soustrait aux précédentes mesures d'éloignement prononcées à son encontre. 
 13. En l'espèce, M. E s'est vu refuser un délai de départ volontaire et ne justifie d'aucune circonstance humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, il se trouve dans la situation prévue par ces dispositions selon lesquelles le préfet doit prononcer une interdiction de retour. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier qu'en fixant à six mois la durée de cette interdiction, le préfet du Puy-de-Dôme aurait pris une mesure disproportionnée notamment au regard de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. L'interdiction de retour n'est pas davantage entachée d'erreur dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 15. En dernier lieu, si le requérant soutient que l'interdiction de retour en litige produit des effets sur un éventuel droit au séjour dans un autre État membre de l'espace Schengen en ce que cette décision, qui emporte une inscription dans le système d'information Schengen et l'impossibilité d'obtenir un visa ou un titre de séjour, constitue une mesure d'expulsion automatique dans tout l'espace Schengen, une telle assertion relève d'une conséquence de l'interdiction de retour en litige, mais demeure sans incidence quant à la légalité de cette mesure. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à C E et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 N. BARDAD 
 La greffière, 
 F. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière.