TA109 · 1ère Chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2300155 du 23 janvier 2024 enregistrée le même jour, le président du tribunal administratif de Saint-Martin a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société en nom collectif (SNC) La Plage - Saint Barth.  
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Martin le 8 novembre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 avril 2024, la SNC La Plage - Saint-Barth, représentée par Me Jakubowicz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Gyp Sea " pour une durée de deux mois, ensemble la décision du 6 septembre 2023 portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dès lors que contrairement à ce qu'a retenu le préfet, lors de la soirée du 31 octobre au 1er novembre 2022, un dispositif de prévention a été mis en place, de sorte que des agents de sécurité présents à l'entrée et sur le parking de l'établissement Gyp Sea ont refusé l'entrée aux personnes détenant des bouteilles d'alcool et ont invité les personnes en état d'ébriété à quitter la soirée en étant prises en charge par des amis ; il n'est ni établi que le conducteur du scooter et son passager contrôlés à proximité de l'établissement ont surconsommé de l'alcool dans l'établissement, ni qu'ils ne se sont pas vus interdire l'entrée au Gyp Sea ; le procès-verbal produit par le préfet relève que le conducteur a été verbalisé pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique contraventionnel, correspondant à un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, c'est-à-dire un taux correspondant à un état ne présentant pas de signe extérieur d'ivresse, de sorte qu'il ne peut être reproché au personnel de l'établissement de lui avoir servi de l'alcool ou de ne pas l'avoir empêcher de prendre le volant ; concernant l'accident mortel du motard survenu dans la nuit du 21 au 22 juin 2023, la soirée s'est terminée à 1 heure du matin et l'accident a eu lieu à environ 2 kilomètres, soit à environ 4 minutes en moto de l'établissement, vers 3 heures du matin ; il n'est pas établi que la victime a surconsommé de l'alcool au Gyp Sea ou qu'elle était en état d'ébriété en le quittant ; contrairement à ce qu'a retenu le préfet, les risques liés à la surconsommation d'alcool sont pris en compte très sérieusement par l'établissement dès lors qu'elle applique une politique ferme de prévention des troubles et risques liés à l'alcool ; ainsi, en se fondant sur des faits de récidive de surconsommation d'alcool au sein du Gyp Sea, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; le préfet a également commis une erreur d'appréciation en considérant que les faits précités constituaient une atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, tel que mentionné au 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante n'est fondé.  
 Par ordonnance du 15 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 mai 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, 
 - les conclusions de M. Lubrani, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SNC La Plage - Saint Barth exploite un restaurant de plage sous l'enseigne " Gyp Sea ", situé plage de Saint-Jean, à Saint-Barthélemy. Dans la nuit du 21 au 22 juin 2023, un homme circulant à moto a perdu le contrôle de son véhicule, a chuté sur un rond-point et y a perdu la vie. Par un courrier du 10 juillet 2023, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a informé la gérante de l'établissement Gyp Sea qu'il envisageait de prononcer la fermeture administrative de ce débit de boissons pour une durée de six mois et l'a invitée à présenter des observations, ce que l'intéressée a fait. Par un arrêté du 18 août 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a ordonné la fermeture administrative de l'établissement Gyp Sea pour une durée de deux mois. Par la présente requête, la société La Plage - Saint-Barth demande au tribunal d'annuler cet arrêté, ensemble la décision du 6 septembre 2023 portant rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () / 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. () / 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. () ".  
 3. Les mesures de fermeture de débits de boissons ordonnées par le préfet sur le fondement de ces dispositions ont toujours pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement, indépendamment de toute responsabilité de l'exploitant. Qu'elles soient fondées sur les dispositions du 1, du 2 ou du 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, de telles mesures doivent être regardées non comme des sanctions présentant le caractère de punitions mais comme des mesures de police. 
 4. Pour prononcer la fermeture administrative de l'établissement Gyp Sea pour une durée de deux mois, le préfet délégué s'est fondé sur les dispositions précitées du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique en considérant que de la surconsommation d'alcool avait eu lieu au sein de cet établissement les nuits du 31 octobre au 1er novembre 2022 et du 21 au 22 juin 2023. Tout d'abord, pour établir la relation entre les atteintes à l'ordre public et la fréquentation de l'établissement Gyp Sea ou ses conditions d'exploitation, le préfet délégué produit un rapport de renseignement administratif établi par la gendarmerie nationale selon lequel le 22 juin 2023, à 3 heures, un homme est décédé dans un accident de la circulation routière, après avoir perdu le contrôle de sa moto et avoir chuté sur un rond-point, alors qu'il ne portait pas de casque. Ce rapport précise que la victime présentait un taux d'alcoolémie de 1,93 gramme par litre de sang et était positive aux produits stupéfiants, et plus précisément au cannabis. Ledit rapport énonce également qu'un ami de la victime a indiqué que le défunt avait consommé de l'alcool au sein de l'établissement Gyp Sea, qu'il n'en avait pas consommé avant de se rendre dans cet établissement et qu'il avait quitté seul l'établissement pour se rendre sur son lieu de travail peu avant deux heures du matin. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier et notamment de l'attestation établie par la société privée de sécurité employée par la direction du Gyp Sea que la soirée organisée le soir du drame, à l'occasion de la fête de la musique, s'est terminée vers une heure du matin. Il ressort également des pièces du dossier que l'accident a eu lieu au rond-point dit A, se trouvant à moins de 2 kilomètres de l'établissement Gyp Sea, soit à environ 4 minutes de route. Ainsi, il ne peut être regardé comme établi que le taux d'alcoolémie élevé de la victime de cet accident de la circulation serait imputable à l'établissement Gyp Sea, qui aurait servi de l'alcool à la victime alors que celui-ci était en état d'ivresse manifeste. Pour prononcer la fermeture administrative de l'établissement, le préfet s'est également fondé sur la circonstance selon laquelle lors d'un contrôle routier effectué dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2022, un individu verbalisé pour des faits de conduite d'un scooter sous l'empire d'un état alcoolique contraventionnelle et son passager, contrôlé pour non port du casque et " [tenant] à peine debout sous l'effet de l'alcool ", a déclaré sortir de l'établissement Gyp Sea. Toutefois, ces seuls faits ne sauraient être eux seuls justifier la mesure de police administrative litigieuse, de sorte que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la société La Plage - Saint Barth est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a prononcé la fermeture administrative de l'établissement Gyp Sea pour une durée de deux mois, ensemble la décision du 6 septembre 2023 portant rejet de son recours gracieux.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société La Plage - Saint Barth au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Gyp Sea " pour une durée de deux mois, ensemble la décision du 6 septembre 2023 portant rejet de son recours gracieux, sont annulés 
 Article 2 : L'Etat versera à la société La Plage - Saint-Barth une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société en nom collectif La Plage - Saint-Barth et au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Nadège Mahé, présidente, 
 - Mme Hélène Bentolila, conseillère, 
 - Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. BENTOLILALa présidente, 
 Signé 
 N. MAHE 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol