TA69 · ELOIGNEMENT — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M. A C B, représenté par Me Mailly, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions en date du 1er janvier 2024 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français en litige est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le comportement de M. B ne pouvant être considéré comme constitutif d'une menace à l'ordre public ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive n°2004/38/CE du 29 avril 2004 ; 
 - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 Le préfet de l'Isère a produit des pièces, enregistrées le 3 janvier 2024. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Richard-Rendolet, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet, qui a présenté son rapport ; 
 - les observations de Me Mailly, avocate, pour M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Iririra Nganga, pour le préfet de l'Isère, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés ; 
 - et les observations de M. B, requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant roumain né le 10 janvier 2001, demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 1er janvier 2024 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B préalablement à l'édiction des décisions en litige, l'arrêté mentionnant notamment la présence en France de ses enfants et les liens que l'intéressé a déclaré entretenir sur le sol national. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen dont seraient entachées ces décisions doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ".  
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de l'Isère a entendu éloigner M. B du territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que l'intéressé a été interpellé à de nombreuses reprises en 2016, 2017, 2020, 2021 et 2022 pour des faits de vol avec violence, usage ou menace d'une arme, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, usage de faux en écritures, tentative de vol par effraction et vol par effraction et que son comportement constitue une menace à l'ordre public. Si M. B soutient que les dispositions précitées ne lui sont pas applicables, il est constant que le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel celles-ci sont incluses, regroupe les dispositions applicables aux citoyens de l'Union européenne et que M. B est de nationalité roumaine. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et du défaut de base légale doivent être écartés.  
 6. M. B soutient qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale en France et que les faits mentionnés au point 5 ne suffisent pas pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave du point de vue de l'ordre public justifiant son éloignement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. B a fait l'objet d'une condamnation le 4 avril 2019 par le tribunal judiciaire de Tarascon pour des faits similaires à ceux évoqués dans la décision attaquée, et d'autre part que l'intéressé a été interpellé à six reprises entre 2016 et 2022 pour des faits présentant une gravité certaine. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère a pu estimer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le comportement de M. B présentait le caractère d'une menace à l'ordre public justifiant l'éloignement de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 : " () les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union (). Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ". 
 8. La notion d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004. Aussi, il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'urgence à éloigner sans délai de départ volontaire un citoyen de l'Union européenne ou un membre de sa famille doit être appréciée par l'autorité préfectorale, au regard du but poursuivi par l'éloignement de l'intéressé et des éléments qui caractérisent sa situation personnelle, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 
 9. M. B soutient que les éléments mentionnés par la décision ne suffisent pas à caractériser l'urgence justifiant de lui refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire et qu'en tant que citoyen de l'Union européenne il dispose d'un droit à circuler et à séjourner librement sut le territoire des Etats membres. Toutefois, au vu de ses antécédents judiciaires ainsi que du nombre important de comportements graves pour lesquels M. B est défavorablement connu des services de police, et nonobstant l'erreur de plume dans la décision indiquant qu'il n'y avait pas urgence à l'éloigner du territoire national, le préfet de l'Isère a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 251-3, estimer que l'intéressé devait être éloigné sans délai du territoire national, sans que celui-ci puisse utilement invoquer le bénéfice d'un droit au séjour de moins de trois mois en France qu'il tiendrait des dispositions de l'article 6 de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 susvisée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la directive n°2004/38/CE doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :  
 10. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. ". Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. " 
 11. Si M. B fait valoir qu'il réside en France depuis plusieurs années et que trois de ses enfants y résident, il ne produit aucune pièce de nature à établir le caractère habituel de son séjour en France ou l'existence de liens avec ses enfants, dont l'intéressé a indiqué à l'audience publique qu'ils ont fait l'objet d'un placement sur décision judiciaire. Compte tenu de ces éléments, et de ce qui a été dit précédemment sur la menace grave pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire français, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère a commis une erreur d'appréciation en lui interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée de deux années, ni que cette décision porterait atteinte à son droit à la libre circulation en qualité de ressortissant communautaire ou à l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet de l'Isère.  
 Lu en audience publique le 5 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F-X. Richard-RendoletLa greffière, 
 E. Gros 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,