TA06 · Magistrat M. BEYLS — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. C A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de mettre à jour le système d'information Schengen en faisant procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation expresse à l'aide juridictionnelle. 
 Le requérant soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît le principe de non-refoulement prévu par l'article 33 paragraphe 1 de la convention de Genève ainsi que les dispositions des articles L. 521-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; à défaut, des circonstances humanitaires justifient qu'il ne soit pas pris à son égard une décision d'interdiction de retour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Beyls, conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 janvier 2024 à 15 heures 00 :  
 - le rapport de M. Beyls, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Balle, avocate de permanence désignée par le bâtonnier, pour M. A B, qui reprend les faits, conclusions et moyens développés dans la requête, 
 - et les observations de M. A B, assisté de Mme D, interprète en langue arabe, qui a répondu aux questions du magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A B, ressortissant tunisien né le 30 décembre 1986, a fait l'objet d'un arrêté en date du 1er janvier 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a informé de son inscription dans le système d'information Schengen. Par la présente requête, M. A B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande () ". L'article L. 521-7 du même code dispose que " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile [qui] ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2 ". Ces dispositions sont les suivantes : " le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale () ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, hors les cas visés tant à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant l'hypothèse d'un ressortissant étranger placé en rétention qu'au 2° de l'article L. 542-2 du même code concernant certaines demandes de réexamen et les étrangers faisant l'objet d'une procédure d'extradition, le préfet, saisi d'une demande d'asile, est tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 précité. Ces dispositions font ainsi nécessairement obstacle à ce qu'il prenne à l'encontre de l'étranger qui en a clairement exprimé le souhait avant un éventuel placement en rétention une quelconque mesure d'éloignement. 
 4. M. A B soutient qu'il a fait part de son intention de présenter une demande d'asile lors de son audition par les services de police le 1er janvier 2024, que sa demande aurait dû être enregistrée par le préfet du Var et qu'ainsi, celui-ci ne pouvait prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Il résulte du procès-verbal de cette audition que si l'intéressé a indiqué vouloir se rendre en Allemagne pour y demander l'asile, il n'a pas apporté plus de précisions et il n'a pas fait état explicitement de son intention de solliciter l'asile sur le territoire français. En outre, ses allégations apparaissent peu crédibles au regard des motivations économiques de son entrée sur le territoire. En effet, interrogé sur les motivations qui l'ont conduit à quitter son pays d'origine, M. A B a indiqué avoir quitté son pays d'origine " pour chercher du travail ", ce qu'il a d'ailleurs confirmé lors de l'audience publique. Dans ces conditions, M. A B n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant à son encontre une mesure d'éloignement, le préfet du Var a méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, dont le paragraphe 1 stipule qu'" aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ". Par suite les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance du principe de non-refoulement ne peuvent qu'être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet du Var n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 5. Si M. A B soutient avoir des problèmes dans son pays d'origine, il n'apporte, à l'appui de cette affirmation, aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques qu'il dit encourir. Par ailleurs, lors de son audition par les services de police le 1er janvier 2024, il a indiqué avoir quitté son pays d'origine " pour chercher du travail ". Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire  
 6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 7. La décision portant refus d'octroyer un délai de départ volontaire à M. A B est motivée par les circonstances que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il est démuni de tout document d'identité et qu'il ne justifie pas d'un domicile stable sur le territoire français. Le requérant, qui ne justifie pas du caractère régulier de son entrée sur le territoire français, ne conteste pas qu'il s'y est maintenu sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. En outre, l'intéressé n'établit pas disposer de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et a déclaré au cours de son audition par les services de police qu'il était sans domicile fixe. Par suite, en l'absence de toute circonstance particulière, le préfet du Var a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement en application du 1° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et refuser pour ces motifs l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. D'une part, si le requérant soutient que cette décision devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il résulte de ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision. Ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 9. D'autre part, le requérant ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, il entre ainsi dans les prévisions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles le préfet assortit normalement son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction ne soit pas décidée. Si M. A B soutient que des circonstances humanitaires justifient qu'il ne soit pas pris d'interdiction de retour à son égard, il n'en justifie pas. Par suite, c'est à bon droit que le préfet du Var a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de l'intéressé d'une telle interdiction. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er janvier 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'avocate de M. A B une somme au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 4 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 N. BEYLSLa greffière, 
 signé 
 V. LABEAU        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,