TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, la société Micro Be, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (MACS) de différer la signature du contrat relatif au marché public consistant en la " fourniture et installation de bornes intelligentes sur pontons au sein du Port de plaisance de Capbreton " jusqu'au terme de la procédure ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 13 décembre 2023 par laquelle sa candidature a été rejetée. 
 Elle soutient que : 
 - les critères et sous critères dont il a été fait application ne correspondent pas à ceux énoncés dans le règlement de la consultation ; 
 - les critères et sous critères orientés uniquement sur logiciel alors que l'offre correspond à la fourniture d'ensemble électronique communiquant entre chaque borne, ne sont pas adaptés à l'objet du marché ; 
 - la " Plateforme Cloud " et le " Contrôle d'accès ", l'" Intelligence Artificielle (IA) et Internet des Objets (IoT) ", l'" Analytique de données ", la " Gestion des identités " et le " Prototypage et itérations " n'étaient pas demandés au CCTP ; 
 - son offre était meilleure que celle qui a été retenue. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, représentée par Me Simon, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, le marché en cause ayant été signé le 27 décembre 2023 avec la société Atout Ports et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 Par lettre du greffe en date du 15 janvier 2024, l'acte d'engagement a été communiqué à la société Micro Be. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 16 janvier 2024, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 17 janvier 2024 à 11 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Pau a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis d'appel public publié au BOAMP et au JOUE le 12 septembre 2023, la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (MACS) a lancé une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert, pour l'attribution d'un marché public consistant en la " fourniture et installation de bornes intelligentes sur pontons au sein du Port de plaisance de Capbreton pour la Communauté de communes MACS ".  La société Micro Be a soumissionné pour l'attribution de ce marché. Par courrier en date du 15 décembre 2023, la communauté de communes MACS a informé la société du rejet de son offre et du nom de la société attributaire, la société Atout Ports. La société Micro Be demande au juge des référés précontractuels l'annulation de la procédure de passation de ce marché.  
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (). / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif par la procédure de référé précontractuel ainsi instituée ne peuvent plus être exercés après la signature de l'acte d'engagement par le pouvoir adjudicateur. 
 3. Il résulte de l'instruction que le marché public pour la fourniture et installation de bornes intelligentes sur pontons au sein du Port de plaisance de Capbreton a été signé par la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud le 27 décembre 2023, antérieurement au dépôt de la requête en référé précontractuel de la société Micro Be, enregistrée au greffe du tribunal le 4 janvier 2024. Il s'ensuit que les conclusions présentées par cette société sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, qui sont dépourvues d'objet et donc manifestement pas recevables, doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Micro Be est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Micro Be, à la société Atout Ports et à la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud. 
 Fait à Pau le 16 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 F. MADELAIGUE 
 La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 N°2400009