TA86 · étrangers 96/144 heures — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 2 janvier 2024 le président de la première chambre du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Poitiers le dossier de la requête de M. A C, enregistrée le 25 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Rouen. 
 Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023 sous le n° 2400013, M. A C, représenté par la SCP Seguin et Konrat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, lui refusant la délivrance d'un délai de départ, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français aient été prises par une autorité compétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant gabonais né le 8 mai 1996, est entré en France le 29 mars 2013 avec un visa court séjour valable du 26 mars 2013 au 18 avril 2013. Par un arrêté du 27 mai 2014, le préfet du Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Après s'être soustrait à cette première mesure d'éloignement, M. C a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Sarthe du 2 décembre 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français sans délai. Il a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " maladie " valable du 12 avril 2016 au 11 avril 2017. Par un arrêté du 22 février 2018, le préfet du Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'un enfant français valable du 6 avril 2018 au 10 juin 2021. Par un arrêté du 23 août 2021, le préfet de la Vendée a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. M. C, a sollicité, le 15 mars 2023, un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers auprès de la préfecture de la Mayenne. Par un arrêté du 24 décembre 2023, la préfète de la Mayenne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par des décisions du même jour, le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période d'un an. Par une décision du 28 décembre 2023, la préfète de la Mayenne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. C demande l'annulation des décisions du 24 décembre 2023 par lesquelles le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 4 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Vienne, Mme D E, sous-préfète de Montmorillon, a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées visent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elles font application, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Les décisions mentionnent, outre la date d'arrivée en France de M. C, sa situation privée et familiale, le fait que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines et traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine, ainsi que les éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels a été prise l'interdiction de retour sur le territoire français, tant dans son principe que dans sa durée. Ces éléments suffisent à M. C pour lui permettre de comprendre les raisons de fait et droit en vertu desquelles les décisions attaquées ont été prises. Dès lors, les décisions attaquées, qui comportent les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivées et ne sont pas entachées d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".  Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de la Roche-sur-Yon du 17 novembre 2019 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et lutte contre les violences au sein du couple et sexistes pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Il a également été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de la Roche-sur-Yon du 25 août 2020 à une peine de neuf mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de violence sans incapacité sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (récidive) ainsi que pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (récidive). Il a, en outre, été interpellé le 24 décembre 2023 pour des faits d'ivresse publique manifeste. Eu égard à la fois au caractère récent et récurrent de ces faits, et compte tenu de leur gravité, le préfet de la Vienne a pu considérer, sans entacher ses décisions d'une erreur d'appréciation, que la présence de M. C en France représente une menace à l'ordre public. En outre, dans ces conditions, en fixant à une année la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, le préfet de la Vienne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du préfet de la Vienne du 24 décembre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du 24 décembre 2023, par lesquelles le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Vienne et à la SCP Seguin et Konrat. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé 
 V. B  
 La greffière d'audience, 
 Signé 
            T.H.L. GILBERT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 N. COLLET