TA108 · 2ème chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février 2024 et 4 octobre 2024 au greffe du tribunal, M. B C, représenté par Me Sarda, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trois ans ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner et réduire la durée de la décision d'interdiction de circulation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation à quitter le territoire : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 -  ce défaut de motivation révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors que M. C travaille sur la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin et qu'il n'a jamais eu l'intention de travailler en France ni de solliciter un titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa présence en France ne constitue pas une menace réelle, actuelle et grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie familiale normale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de circuler sur le territoire français :  
 - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas pu être en mesure de faire valoir des observations orales ; 
 - elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ; 
 - la durée de trois ans est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Un mémoire a été produit le 15 octobre 2024 par M. C, non communiqué. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le tribunal pourra procéder à une substitution de base légale entre le 1° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile   et du 2° du même article. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biodore, 
 - le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin était représenté par Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant de nationalité néerlandaise, est né le 14 mai 1990 à Sint Maarten. Par l'arrêté du 28 décembre 2023 dont il demande l'annulation, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, si M. C soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, il indique notamment que le requérant a " publié sur des espaces numériques publics des textes et vidéos prônant un soutien à la cause palestinienne et à la contestation des modalités de l'offensive israélienne, des photos sur lesquelles il se présente avec des armes de poing vêtu d'un pantalon de treillis et d'un foulard semblable à un keffieh () ". Il est encore relevé que l'urgence est avérée au regard de son comportement. Dans ces conditions, le préfet délégué a énoncé avec une précision suffisante les considérations qui ont fondé sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. C, aucune pièce du dossier ne permet de considérer que le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin n'aurait pas procédé à un examen approfondi de sa situation avant d'édicter les mesures contenues dans l'arrêté attaqué. Le moyen ainsi soulevé doit, par conséquent, être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de séjour applicables aux citoyens de l'Union européenne : "  Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie  () ".  
 5. En l'espèce, le requérant soutient qu'il travaille régulièrement en partie hollandaise depuis 2018 et qu'il n'a pas besoin d'autorisation de travail en France dans la mesure où il n'a pas l'intention d'exercer sa profession sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui travaille à Sint-Maarten, n'a pas sollicité l'octroi d'un titre de séjour français dès lors que la circulation des personnes est libre entre les deux parties de l'île. Néanmoins, dans la mesure où l'intéressé indique résider habituellement à Saint-Martin avec sa concubine depuis cinq ans, il doit être considéré comme ayant établi sa résidence en France et doit donc respecter les conditions fixées par les dispositions précitées de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, si M. C fait valoir en produisant son contrat de travail et deux bulletins de salaire qu'il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa compagne, aucun document relatif à leurs charges respectives ne permet de vérifier cette condition. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation.   
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 1° 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () /  L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que pour prendre la décision attaquée le préfet a considéré que la situation de M. C répondait aux exigences du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant en compte les circonstances que l'intéressé a publié sur les réseaux sociaux des publications faisant l'apologie des armes en se présentant sur pseudonymes sans équivoque ; qu'il a pratiqué des sports tels que le tir avec arme et le softball et qu'il soutient la cause palestinienne dans le conflit l'opposant à Israël. Toutefois, alors que M. C conteste la matérialité de ces infractions pour lesquelles il soutient n'avoir été ni entendu et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation, le préfet n'apporte aucune précision supplémentaire. Ainsi, le préfet ne pouvait pas se fonder uniquement sur la note blanche de la direction générale de la police nationale pour considérer que le comportement du requérant constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en outre que le requérant indique sans être contredit qu'ils n'ont donné lieu à aucune poursuite. Par suite, le motif tiré de la menace à l'ordre public est entaché d'erreur d'appréciation. 
 8. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 9. En l'espèce, le préfet pouvait légalement fonder sa décision sur le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. C ne justifiait pas d'un droit au séjour en l'absence notamment de documents relatifs aux ressources ou à la couverture médicale. 
 10. Ainsi qu'il a été exposé au point 5, M. C ne peut être regardé comme justifiant d'un droit au séjour au sens des dispositions précitées de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi dès lors que le requérant se trouvait dans la situation où, en application du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait décider de l'obliger à quitter le territoire, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. 
 Sur l'interdiction de circuler sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 12. Pour justifier la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français pendant trois ans, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin s'est fondé sur le fait que le comportement de M. C constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Toutefois, comme il a été précédemment exposé, le préfet ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité des faits reprochés. En revanche, le requérant, qui ne nie pas pratiquer des arts martiaux et le airsoft dans le cadre de loisirs, produit plusieurs témoignages attestant qu'il respecte les opinions et croyances de chacun et qu'il est tolérant. Dans ces conditions, et eu égard au caractère isolé des faits commis par M. C, le préfet délégué a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 13.  Il résulte de ce qui précède que M. C est uniquement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2023 en tant que le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les frais du litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 décembre 2023 du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est annulé en tant qu'il a prononcé à l'encontre de M. C une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Biodore, conseillère, 
 Mme Sollier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La rapporteure,Le président, 
  SignéSigné 
 V. BIODORES. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol