TA30 · Reconduites à la frontière — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. C D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 janvier 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
   - la décision est entachée de l'incompétence de son signataire ; 
   - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, son épouse et ses six enfants résidant en France ; 
   En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
   -  elle est insuffisamment motivée ; 
   - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
      - elle est insuffisamment motivée ; 
   - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 janvier 2024 :  
 - le rapport de M. A ;  
 - les observations de Me Chevenier, avocate commise d'office, représentant M. D qui a repris les moyens invoqués dans les écritures produites et de M. D, qui a indiqué ne pas avoir été informé de la saisine du tribunal, vivre en concubinage depuis deux ans avec Mme F, affectée d'épilepsie et de graves troubles psychologiques qui expliqueraient qu'elle ait fait appel aux services de police pour des violences conjugales puis aurait attesté du caractère mensonger de ses déclarations, avoir vécu en France depuis 2016 dans l'attente de remplir les conditions lui permettant de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, de nationalité tunisienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet du Var lui a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. D, de nationalité tunisienne, est entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée, s'y est maintenu depuis et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, en s'étant borné à faire état d'un concubinage avec Mme F, alors qu'il se trouvait en garde à vue pour violences conjugales et de la présence d'un oncle à Hyères, sans n'avoir apporté aucun élément établissant la réalité de cette affirmation, M. D qui n'a pas justifié d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, ne présente pas de garantie de représentation suffisante. Dans ces conditions, il entrait dans le champ d'application des dispositions combinées précitées du 1° de l'article L. 611-1 et du 3° de l'article L. 612-2 et pouvait faire légalement l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.  
   4. L'arrêté en litige a été signé par Mme B E, sous-préfète, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature accordée par arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°156 du 21 août 2023. L'incompétence invoquée du signataire de la décision manque donc en fait et doit être écartée. 
 5. Si M. D affirme être entré en France en 2016, il n'établit l'ancienneté de sa présence sur le sol français. Il ressort des pièces du dossier qu'il vit en concubinage avec Mme F, de nationalité française mais l'ancienneté et la stabilité de cette relation n'est pas davantage démontrée que l'état de santé de cette dernière sur le visage de laquelle les services de police qu'elle avait alertés pour violence conjugales ont constaté la présence de coups. Il n'est pas davantage démontré que M. D serait dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine où il a vécu environ vingt-cinq ans, c'est à dire la majorité de son existence. Il ne justifie en outre d'aucune insertion privée ou professionnelle sur le sol français. Au regard de ces éléments, l'obligation de quitter le territoire français en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 6. La décision en litige vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état notamment des conditions d'entrée et de séjour en France de M. D, de la circonstance qu'il a fait précédemment l'objet de plusieurs mesures d'éloignement prises par le préfet du Var, le 9 juin 2021, telles qu'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an auxquelles il s'est soustrait, de sa situation familiale en France et dans son pays d'origine et du fait qu'il a déclaré lors de son audition ne pas envisager un retour en Tunisie. Elle énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent et est donc suffisamment motivée. 
 7. Pour les motifs énoncés aux points 2 à 5, M. D n'est pas fondé à soutenir, par voie d'exception, que l'obligation de quitter le territoire français en litige qui lui a été opposée le 3 janvier 2024 serait illégale ni, par suite, que l'interdiction de retour dont cette mesure d'éloignement s'est trouvée assortie serait dépourvue de base légale. 
   8. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige du 3 janvier 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. D n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet du Var et à Me Chevenier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 G. ALa greffière, 
 A. NOGUERO 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.