TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024 sous le n° 2400015, Mme A B, représentée par Me Dugoujon, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le directeur du GIP Centre sécurité requin (CSR) a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 
 2°) de mettre à la charge du GIP CSR une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - l'urgence est établie dès lors que cette mesure d'éviction a pour effet de la priver de ses revenus et de l'empêcher, nonobstant l'allocation de chômage dont elle est susceptible de bénéficier, laquelle sera insuffisante, de faire face à ses charges incompressibles ; 
 - la commission consultative paritaire n'était pas régulièrement composée lorsqu'elle a statué sur sa situation ; 
 - le principe d'impartialité a été méconnu lors de la procédure de licenciement ; 
 - le grief d'insuffisance professionnelle est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; 
 - le licenciement s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral ; il méconnaît les articles L. 133-3 et L. 135-4 du code général de la fonction publique.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2024, le GIP CSR représentée par Me Saubert, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le GIP CSR soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est régulièrement intervenue et est justifiée au fond. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée le 4 janvier 2024 sous le n° 2400014 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision de licenciement du 20 novembre 2023. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 janvier 2024 à 10 heures 30 : 
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
 - les observations de Me Dugoujon, avocat de Mme B, qui confirme l'ensemble des conclusions et moyens du référé ; 
 - les observations de Me Saubert, avocat du GIP CSR, qui confirme les écritures en défense et renonce à soutenir que la requête serait irrecevable au regard des prescriptions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Mme B a été engagée au titre d'un CDI par l'association Centre de ressources et d'appui sur le risque requin, puis par le groupement d'intérêt public Centre sécurité requin (GIP CSR) pour occuper l'emploi de chargée de communication, sa mission étant, selon la fiche de poste annexée à son contrat, de " proposer et mettre en œuvre la stratégie de communication du GIP CSR ". Par décision du 20 novembre 2023, le directeur a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par sa requête au fond, Mme B demande l'annulation de cette décision. Par la présente requête en référé, elle en demande la suspension. 
 3. Par l'effet de la mesure d'éviction dont elle fait l'objet, Mme B n'est plus en situation de pouvoir prétendre au salaire lié à son emploi de chargée de communication. Ainsi, une atteinte grave et immédiate est portée à la situation de la requérante, alors même que, d'une part, elle est actuellement en arrêt de travail et perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale, laquelle a  admis que ses troubles dépressifs relevaient de la maladie professionnelle, et que, d'autre part, des allocations de chômage sont susceptibles de lui être versées. La condition d'urgence est donc remplie.  
 4. Il résulte des éléments versés au dossier que les compétences professionnelles de Mme B avaient été appréciées positivement et sans réserves jusqu'en 2020, que, des difficultés relationnelles ayant émergé entre le directeur et la chargée de communication, des critiques ont été adressées à celle-ci dans le cadre du compte rendu d'entretien professionnel du 20 juillet 2021, lequel fait cependant apparaître une large majorité de croix " conforme aux attentes " dans le tableau des critères d'appréciation de la valeur professionnelle, que l'éventualité d'une rupture conventionnelle a été évoquée à cette époque, que l'intéressée s'est vue délivrer des arrêts de travail sans discontinuité depuis le 21 janvier 2022, que, comme il a été dit ci-dessus, la sécurité sociale a reconnu l'origine professionnelle de la maladie et que la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle a, en fin de compte, été lancée le 25 avril 2023 après que Mme B eut, le 14 mars 2023 déposé une plainte pour harcèlement moral visant le directeur du GIP CSR puis, le 3 avril 2023, présenté à son employeur une demande de protection fonctionnelle.   
 5. En l'état de l'instruction, sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de licenciement du 20 novembre 2023 les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation commises par l'autorité administrative en imputant une insuffisance professionnelle à Mme B.  
 6.  Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander la suspension de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle du 20 novembre 2023. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GIP CSR une somme de 2 000 euros à verser à Mme B au titre des frais qu'elle a exposés pour sa requête en référé. 
 8. Partie perdante dans la présente instance, le GIP CSR ne peut voir accueillie sa demande présentée à l'encontre de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                  O R D O N N E : 
 Article 1er : La décision du directeur du GIP CSR du 20 novembre 2023 prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme B est suspendue. 
 Article 2 : Le GIP CSR versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le GIP CSR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au groupement d'intérêt public Centre sécurité requin (GIP CSR). 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis le 1er février 2024. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.                                                                                                                                                    2