TA38 · 5ème Chambre — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Lamy, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de supprimer son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la preuve de la compétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français n'est pas rapportée ; l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas spécifiquement motivée ; elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français pendant un an est excessive. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, le préfet de l'Isère, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Naillon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, ressortissant roumain, déclare être entré en France depuis dix ans et, après avoir brièvement quitté le territoire français, y être revenu en 2023. Par l'arrêté attaqué du 31 décembre 2023, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence [], l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. A D, directeur de cabinet du préfet de l'Isère qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : [] 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société [] ".  
 5. L'arrêté du 31 décembre 2023 vise les textes dont il fait application et en énonce les éléments de fait essentiels tenant à la situation personnelle, familiale et judiciaire de M. C. Il est suffisamment motivé au sens de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même le requérant aurait souhaité qu'y figurent d'autres éléments. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. C, 61 ans, déclare vivre en France depuis plus de dix ans, sans pouvoir l'établir. Il ressort du procès-verbal d'audition par un officier de police judiciaire du 31 décembre 2023 qu'il ne travaille pas et vit dans un logement mis gratuitement à sa disposition. De plus, alors que son épouse, également de nationalité roumaine, vit en France, il a été interpelé le 30 décembre 2023, et renvoyé en comparution immédiate pour des faits de violences conjugales. En outre, il déclare avoir six enfants, tous majeurs et non à charge, dont deux vivent toujours dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie. Par ailleurs, M C a également été mis en cause en 2019, pour des faits de violences sur mineur, et en 2010, pour des faits de recel. Si le préfet mentionne des faits d'agression sexuelle commis le 30 décembre 2023, en lieu et place des faits de violences conjugales survenus à la même date, cette erreur sur la nature de l'infraction est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Dès lors, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de l'Isère n'a pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. C une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Pour les mêmes motifs, il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que comporte son arrêté sur la situation de M. C. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur de fait, et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ".  
 9. Tel qu'il l'a été dit précédemment, M. C a été interpelé le 30 décembre 2023 et renvoyé en comparution immédiate pour des faits de violences conjugales. Il a également été mis en cause en 2019, pour des faits de violences sur mineur, et en 2010, pour des faits de recel. De plus, il déclare ne pas travailler et n'établit pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins. En outre, il ressort du procès- verbal d'audition qu'il n'envisage pas d'exécuter une mesure d'éloignement. Dès lors que, pour refuser d'octroyer un délai de départ volontaire à M. C, le préfet de l'Isère se fonde sur l'ensemble de ces éléments de fait, qui caractérise l'urgence au sens de l'article L. 251-3 précité, le moyen tiré du défaut de motivation spécifique doit être écarté.  
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur de fait.  
 En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".  
 12. Le requérant soutient que la mesure d'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an est excessive et l'empêcherait de voir son épouse et ses enfants. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, et alors que son épouse et au moins l'un de ses fils présents en France sont de nationalité roumaine, il n'établit pas que sa famille serait dans l'impossibilité de le visiter en Roumanie. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de circulation d'une durée d'un an est excessive.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction, et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 14.  Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, les conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er   :M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2     :La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Lamy, et au préfet de l'Isère. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Naillon 
 Le président, 
   C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400017