TA108 · 2ème chambre — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2024 au greffe du tribunal, M. A B, représenté par Me Guillaume-Matime, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français avec un délai de départ de 30 jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet délégué de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil qui renonce à la part contributive de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il n'a eu connaissance de la décision litigieuse qu'en se rendant à la préfecture le 6 juin 2023 où une copie lui a été remise en mains propres ; 
 - la décision lui octroyant l'aide juridictionnelle qu'il a sollicité le 13 juillet 2023 ne lui ayant pas été notifiée par lettre recommandée, sa requête enregistrée le 6 mars 2024 n'est pas tardive. 
 Sur la décision de refus de séjour :  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie familiale normale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son insertion sur le territoire est indiscutable comme en attestent les pièces du dossier ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant dès lors que son unique enfant né de sa relation avec une compatriote qui est désormais pacsée avec un ressortissant français a vocation à rester vivre sur le territoire français et qu'il sera séparé de lui ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle. 
 Sur l'obligation à quitter le territoire : 
 - la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie familiale normale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Une mise en demeure de produire a été adressée le 18 juin 2024 au préfet de la Guadeloupe. 
 Par ordonnance du 16 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu la décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 30 août 2023 attribuant à M. B l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biodore, 
 - les observations de Me Maturin-Kancel substituant Me Guillaume-Matime, représentant M. B ; 
 - le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant saint-lucien, né le 20 octobre 1978, serait entré en France régulièrement le 17 avril 2004 via l'aéroport de Julianna (St Marteen). Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 18 octobre 2021 sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 25 avril 2023 dont il demande l'annulation, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 3.  En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 4.  En l'espèce, M. B fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis dix-neuf ans à la date de la décision attaquée et qu'il justifie de liens familiaux intenses en la personne de son frère marié à une ressortissante française avec qui il a trois enfants tous français et de son ex-compagne avec qui il a eu un fils né le 9 avril 2018. Le requérant produit un certain nombre de pièces justifiant sa présence depuis au moins neuf ans à la date de la décision attaquée. Figurent notamment au dossier : un contrat de bail d'habitation conclu le 5 octobre 2014 à son nom et à celui de son ex-concubine, des avis de non-imposition sur le revenu pour les années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et sa déclaration des revenus 2022, l'acte de naissance de son fils né le 9 avril 2018 ainsi qu'un certificat de scolarité en petite section. Si M. B indique participer financièrement à l'éducation de son fils en versant à son ex-compagne, qui a refait sa vie avec un ressortissant français et est désormais mère d'un enfant français, une pension alimentaire depuis juin 2022, il ne produit que quelques justificatifs, à savoir 3 mandats de 60, 120 et 220 euros respectivement pour les mois de mars, mai et juillet 2023 et de 5 mandats respectivement de 150, 150, 66, 180, 60 et 20 euros pour 2022. Compte-tenu du caractère insuffisant et irrégulier de ses contributions, il ne peut prétendre participer effectivement à l'entretien de son enfant.  Par ailleurs, M. B ne démontre pas avoir développé sur le territoire national des liens d'une réelle intensité, ni ne justifie d'une intégration particulière. Enfin, il n'établit pas être dépourvu de toute attache personnelle ou familiale à Sainte-Lucie où il a vécu la majeure partie de sa vie et où vivent ses parents, trois sœurs et un frère.  
 5.  Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation à quitter le territoire : 
 6.  La décision portant refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, ainsi qu'il vient d'être dit, le requérant ne peut exciper de son illégalité pour contester l'obligation de quitter le territoire français.  
 7.  Compte tenu de ce qui a été dit au point 4, il ne fait pas davantage la démonstration que l'obligation de quitter le territoire français méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais relatifs au litige : 
 9.  L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Santoni, président, 
 Mme Biodore, conseillère, 
 Mme Sollier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. 
 La rapporteure,Le président, 
  SignéSigné 
 V. BIODOREJ-L. SANTONI 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet  de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Chef, 
 Signé  
 M-L CORNEILLE