TA21 · REFERE — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2024 et le 6 janvier 2024, M. D A, représenté par Me Bah, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités italiennes ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de prendre en charge le traitement de sa demande d'asile en application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de transfert :  
 - le préfet aurait dû mettre en œuvre la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement Dublin III ; la demande d'asile est motivée par la volonté de préserver sa fille B d'un risque d'excision ; il se trouve dans un état de fragilité incompatible avec l'exécution de l'arrêté de transfert ;  
 - les conditions d'accueil des étrangers transférés en Italie pour l'examen de leur demande d'asile se sont durcies, notamment du fait de l'absence d'accès au logement et la diminution de certains droits sociaux ; le transfert paraît aller à l'encontre des garanties de la procédure d'asile ;  
 - le préfet n'a pas tenu compte de sa situation personnelle ; le préfet a omis d'apprécier les risques d'éventuelles violations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4 et 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; le préfet a omis de considérer qu'il dispose d'une résidence stable et ne présente aucun danger de fuite ; 
 - elle est fondée sur une décision de transfert illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 janvier 2024 à 9h30. 
 Le rapport de Mme Pauline Hascoët a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9h35 minutes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant ivoirien né le 30 décembre 1993, est entré en France accompagné de son épouse et de leurs deux filles. Il a déposé une demande d'asile le 7 juin 2023. La consultation du fichier européen EURODAC a révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités italiennes le 6 mai 2023. Les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de prise en charge et un accord implicite est né. Par un arrêté du 29 novembre 2023, notifié le 3 janvier 2024, le préfet du Doubs a prononcé la remise de l'intéressé aux autorités italiennes. Par un deuxième arrêté du même jour, ce préfet l'a assigné à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Par sa requête, M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités italiennes :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué indique notamment que M. A n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de transfert aux autorités italiennes et que sa situation ne relève pas des dérogations prévues par l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 et ne justifie pas l'application de l'article 17 du même règlement. Il ajoute également que M. A ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale intense et stable en France. Il ne ressort ni de cette motivation ni d'aucune des autres pièces du dossier que le préfet du Doubs aurait négligé de procéder, que ce soit au regard de la façon dont l'Italie accueille les demandeurs d'asile ou à raison de toute autre considération, à un examen attentif et individualisé de la situation de M. A. Le moyen tiré d'une erreur de droit commise à ce titre doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pose en principe dans le paragraphe 1 de son article 3 qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre. Cet Etat est déterminé par application des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre. Selon le même règlement, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. La faculté laissée à l'autorité compétente de décider d'examiner une demande de protection internationale alors même qu'elle ne lui incombe pas en vertu du règlement " Dublin III " est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour le demandeur d'asile concerné. En outre, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. M. A fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert en Italie mais il ne produit aucune pièce permettant de tenir pour établi que sa propre situation serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Italie est un Etat membre de l'Union Européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Aucune pièce du dossier ne permet de retenir que le renvoi vers l'Italie du requérant en exécution d'une décision de transfert pour le traitement de sa demande d'asile dans ce pays, en application du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, entrainerait un risque sérieux qu'il soit exposé à un défaut d'instruction de sa demande d'asile et à des traitements indignes en violation des règles du droit européen d'asile. En se bornant à évoquer les circonstances qui l'ont poussé à quitter son pays d'origine, il n'établit pas qu'il se trouvait à la date de la décision attaquée dans une situation de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision litigieuse serait contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, au §2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7 ". Selon l'article L. 751-2 du même code : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée () ". En vertu de l'article L. 732-1 de ce code, rendu applicable, par l'article L. 751-4 du même code, aux assignations à résidences prises sur le fondement de l'article L. 751-2, " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 8. En l'espèce, l'arrêté en litige vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 751-2. Il précise que M. A a fait l'objet d'une mesure de transfert en Italie datée du même jour, qu'il ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre dans cet Etat, étant dépourvu de ressources, et que l'exécution de la mesure demeure néanmoins une perspective raisonnable. Par suite, la décision précise suffisamment les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 751-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10 ". 
 10. M. A ne peut utilement soutenir qu'il dispose d'une résidence stable et qu'il n'existe pas de risque de fuite à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence, qui est une mesure moins contraignante que la rétention.  
 11. En troisième lieu, M. A n'ayant pas établi que la décision portant remise aux autorités italiennes était illégale, il n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour contester la légalité de la décision portant assignation à résidence. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions portant remise aux autorités italiennes et assignation à résidence doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Oumar Bah et au préfet du Doubs. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 9 janvier 2024.  
 La magistrate désignée, 
 P. C 
   
 La greffière, 
 S. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière