TA54 · JU OQTF 6 semaines — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, Mme C A, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, ou, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue ;  
 -  elle est insuffisamment motivée ce qui démontre un défaut d'examen individuel de la situation ;  
 -  la préfète s'est estimée en situation de compétence liée pour prononcer une mesure d'éloignement après le rejet de sa demande d'asile ;  
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français entraîne des conséquences manifestement excessives ;  
 -  elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 -  la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 -  elle est insuffisamment motivée ;  
 - la préfète n'a procédé à aucun examen sur le fondement de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en s'estimant liée par le rejet de sa demande d'asile ; 
 -  elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.   
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, 
 - les observations de Me Jeannot, représentant Mme A, qui reprend ses conclusions et moyens développés dans ses écritures et insiste sur les risques que Mme A encourt en cas de retour dans son pays d'origine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 28 janvier 2000, déclare être entrée en France le 20 août 2022 pour y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 13 janvier 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 9 octobre 2023. A la suite de ces rejets, par un arrêté du 12 décembre 2023, dont Mme A demande l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 janvier 2024. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ni de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par Mme A par l'OFPRA et la CNDA, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cette décision prise au visa du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue sur la décision en cause. 
 5. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise, notamment, après que la qualité de réfugié a été définitivement refusée à l'étranger. Or, celui-ci est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux, notamment au regard de sa situation dans son pays d'origine ou de sa situation personnelle et familiale. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A a pu présenter sur sa situation les observations qu'elle estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. Alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de cette demande, elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, elle n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchée de présenter d'autres observations avant que ne soit prise la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle ne s'est pas estimée à tort tenue d'obliger la requérante à quitter le territoire français.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Mme A se prévaut de la présence en France de sa fille mineure et des risques encourus en Côte d'Ivoire. Ces éléments, alors, d'une part, que les risques encourus dans le pays d'origine ne peuvent être utilement invoqués pour contester une décision portant obligation de quitter le territoire français et d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A ne résidait en France que depuis un peu moins de deux ans à la date de l'arrêté attaqué et qu'elle n'établit pas avoir en France des liens personnels d'une ancienneté et intensité particulières, ne permettent pas de faire regarder la mesure d'éloignement en litige comme portant au droit à son respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit également être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait porté une appréciation manifestement erronée sur les conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée doit également être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle se serait estimée liée par le rejet par l'OFPRA du réexamen de sa demande d'asile. 
 12. En troisième lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 14. En l'espèce, Mme A allègue qu'elle encourt un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, du fait des violences conjugales dont elle a été victime, du manque de protection de la part des autorités ivoiriennes et des menaces d'excision à l'encontre d'elle et de sa fille. Elle indique, en outre, que sa fille née hors mariage sera rejetée en cas de retour dans son pays d'origine. Il ressort toutefois de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 octobre 2023, qui a rejeté la demande d'asile de Mme A pour des faits identiques, que l'intéressée n'a fourni devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et au cours de l'audience devant la CNDA que des déclarations très peu circonstanciées ou personnalisées, voire schématiques et peu cohérentes et, par suite, peu crédibles sur les faits allégués qui seraient à l'origine de son départ de la Côte d'Ivoire. En outre, l'appelante qui se borne à faire état de publications anciennes, datant de 2016, de la commission de l'immigration et du statut de réfugié au Canada et du rapport de l'OFPRA portant sur les mutilations génitales féminines en Côte d'Ivoire, n'apporte dans la présente instance aucun élément personnalisé de nature à établir la réalité des risques invoqués. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2023. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ni de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Jeannot et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2024.  
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière, 
 M. B         
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400019