TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2024 sous le n° 2400019, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner l'Université de La Réunion (UR) à lui verser, à titre provisionnel : 
 - les intérêts de retard sur les sommes dues au titre de ses promotions d'échelon de septembre 2021, septembre 2022 et septembre 2023 ; 
 - la somme due pour septembre 2023 au titre de sa promotion à l'échelon exceptionnel de la hors-classe ; 
 - les intérêts de retard sur les sommes dues au titre des heures complémentaires de l'année 2022 ; 
 - les sommes dues au titre des heures complémentaires de l'année 2023, assorties des intérêts de retard ; 
 2°) de prononcer une astreinte à hauteur de 100 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de 15 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'UR une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que les retards de paiement sont inadmissibles.   
 Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, l'UR conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que : 
 - le paiement des sommes litigieuses, y compris les intérêts moratoires, a été effectué ou est en bonne voie ; 
 - les retards sont excusables. 
 Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, M. B exprime son scepticisme à l'égard du non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, l'UR apporte des précisions sur les paiements effectués ou en cours. 
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, M. B exprime à nouveau son scepticisme à l'égard du non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que les sommes - au demeurant minimes - réclamées par M. B, maître de conférences, au titre de la régularisation de ses droits à traitement à l'occasion de ses avancements d'échelon ou de grade, de la rémunération de ses heures complémentaires et des intérêts moratoires sur sa créance en principal, ont donné lieu, postérieurement à l'introduction de la requête, a des paiements effectifs ou à des engagements formels de l'UR quant à un paiement à brève échéance. Dès lors, les conclusions à fin de provision sont devenues sans objet.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête n° 2400019 de M. B. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de l'Université de La Réunion. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de La Réunion.  
 Fait à Saint-Denis le 22 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE