TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2020, la commune de Villelaure, représentée par Me d'Albenas de la SELARL Territoires Avocats, demande au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de se prononcer sur les désordres affectant la salle périscolaire construite sur le territoire de la commune en raison d'un défaut d'étanchéité de la toiture terrasse et des infiltrations d'eau pluviale qui en résultent. 
 Elle soutient que la mesure est utile dès lors que les désordres sont identifiés et présentent une gravité justifiant de l'utilité de la mesure ; qu'il est utile de rechercher l'étendue, les causes et l'imputabilité des désordres afin d'engager la responsabilité des constructeurs. 
 Par un mémoire en défense et aux fins de mise en cause, enregistré le 15 janvier 2024, Mme C B architecte, représentée par la SCP Albertini Alexandre L'Hostis conclut à la mise en cause de la SAS Sud Est Prévention, de la société de droit étranger QBE Europe, en sa qualité d'assureur de la SAS Sud Est Prévention et ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sous les plus expresses réserves portant tant sur la recevabilité que sur le bienfondé de l'action entreprise à son encontre, tous moyens demeurant réservés au fond et à ce que la mission de l'expert soit limitée aux seuls désordres allégués dans la requête de la commune de Villelaure. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, la société QBE Europe SA/NV, société anonyme de droit belge, représentée par Me Tertian de la SCP Tertian-Bagnoli et Associés forme les protestations et réserves quant à l'opportunité de voir l'expertise judiciaire sollicitée être instaurée à son contradictoire et demande que les dépens soient réservés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé.   
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la mesure d'expertise :  
 1.   Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".  
 2.  Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par la commune de Villelaure porte sur les désordres affectant la salle périscolaire, située sur la commune, relatifs à des infiltrations d'eau pluviale. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur les demandes de mises en cause : 
 3.   Mme B, architecte, demande au juge des référés de mettre en cause la SAS Sud Est prévention dont, ainsi qu'elle le soutient, la responsabilité en sa qualité de contrôleur technique ne peut être exclue ainsi que de son assureur la société QBC Europe. Il y a donc lieu de mettre en cause la SAS Sud Est prévention et la société QBC Europe. 
 Sur les réserves exprimées : 
 4.  Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 5.  Devant les juridictions administratives, il appartient au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions des parties tendant à réserver les dépens, ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La SAS Sud Est Prévention et la société QBC Europe sont mises en cause. 
 Article 2 : M. D A, domilicié 67 cours Gambetta, 19 Tour d'Aygosi à Aix-en-Provence (13100) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1) Se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2) Se faire communiquer tous documents et pièces utiles établissant les rapports de droit entre les parties en cause, rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître de l'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et la manière dont les missions ont été effectivement remplies ;  
 3) Examiner l'ouvrage, décrire les désordres causés par les infiltrations d'eau affectant le bâtiment et, pour chacun d'eux, en déterminer la nature, leur date d'apparition, leurs causes et origines en indiquant s'ils sont imputables à un défaut de conception, à une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art, à des défauts d'exécution ponctuels ou généralisés, décelables ou non lors de l'exécution des travaux, à un vieillissement accéléré de l'ouvrage ou à un défaut d'entretien ou une utilisation défectueuse de l'ouvrage, en produisant tous documents utiles relatifs à ces griefs ; 
 4) Indiquer la part imputable à chacune des causes et/ou des intervenants ; 
 5) Réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination dans l'immédiat ou à terme ; 
 6) Evaluer la nature et l'importance des travaux de reprise nécessaires pour remédier aux désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu, le cas échéant, des nécessités de leur conception, de la passation des marchés et de l'exécution des travaux ; 
 7) Donner son avis sur l'existence d'améliorations et/ou de plus-values apportées à l'ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ;  
 8) Donner son avis sur les préjudices de toute nature, causés à la commune de Villelaure, par ces désordres et en évaluer le coût ; 
 9) D'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ; 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tout sachant, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 5 : Préalablement à toute opération l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expertise aura lieu au contradictoire de la commune de Villelaure, de Mme B architecte, la SARL SCE Saint Cyr Etanchéité, la SA MIC Insurance Compagny, la Mutuelle des architectes de Français, la SAS Sud Est prévention et la société QBC Europe. 
 Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dont un exemplaire sous format numérique avant le 28 juin 2024. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villelaure, à Mme B architecte, à la SARL SCE Saint Cyr Etanchéité, à la SA MIC Insurance Compagny, à la Mutuelle des architectes de Français, à la SAS Sud Est prévention, à la société QBC Europe et à M. D A, expert. 
 Fait à Nîmes, le 28 février 2024. 
 La juge des référés, 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.