TA104 · 1ère CHAMBRE — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 février et le 22 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Chamoun, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2023 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse portant exclusion temporaire de fonction d'une durée de 8 mois assortie d'un sursis de 4 mois ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que la durée de sa suspension à titre conservatoire excède le délai de 4 mois aux termes duquel sa situation devait être définitivement réglée en application des dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il lui a été refusé d'obtenir la communication de l'avis de la commission administrative paritaire réunie en formation disciplinaire alors que le sens de l'avis n'est visé dans la décision ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait et de qualification juridique et d'appréciation des faits ; 
 - la sanction présente un caractère disproportionné ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 La procédure a été communiquée au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2400021 du 23 février 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la code de l'éducation. 
 Vu le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bozzi, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Chamoun pour la requérante, de M. C, représentant l'Etat et de Mme D pour le vice-recteur. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un rapport en date du 13 juillet 2023, le principal du collège Mariotti a adressé au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie un rapport circonstancié sur des incidents qui seraient survenus dans une classe d'éducation musicale dirigée par Mme A, professeure certifiée d'éducation musicale, suite à la plainte de plusieurs élèves de classe de 6ème. Au vu des éléments recueillis auprès de certains élèves, Mme A a fait l'objet d'une première mesure conservatoire de suspension de ses fonctions pour une durée de 4 mois avec conservation de son traitement à compter du 21 juillet 2023. A la suite de la réunion de la commission administrative paritaire (CAP) en formation disciplinaire le 13 septembre 2023, le vice-recteur de l'académie de Nouvelle-Calédonie a prolongé la suspension de Mme A pour un mois par un arrêté en date du 16 novembre 2023. Le ministre de l'éducation nationale a alors, par une décision en date du 28 novembre 2023, dont il est demandé l'annulation, prononcé à l'encontre de Mme A une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de huit mois, dont quatre mois avec sursis. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de suspension en date du 21 juillet 2023 : 
 2. Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. ". Aux termes de son article L. 531-2 : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle. ". 
 3. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. Si la requérante soutient que la suspension de 5 mois résultant des arrêtés successifs du 21 juillet et du 16 novembre 2023 méconnaissent les dispositions des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique, la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire en litige n'a pas été prise pour l'application de ces deux arrêtés et n'en constituent pas la base légale. Par suite, le moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure résultant de l'absence de communication de l'avis du conseil de discipline : 
 4. Aux termes de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le conseil de discipline au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. () Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions. Son président informe alors de cette situation l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ". 
 5. En l'espèce, Mme A soutient que la décision de sanction serait entachée d'un vice de procédure au motif que l'avis du conseil disciplinaire ne lui a pas été communiqué alors que le sens de cet avis n'est pas mentionné dans la décision. 
 6. Toutefois, il ne résulte d'aucune disposition de ce texte, ni des principes généraux applicables à la procédure disciplinaire, que l'avis rendu par le conseil de discipline doit être communiqué au fonctionnaire poursuivi préalablement à l'intervention de la décision de sanction. Le moyen tiré de l'existence de ce vice de procédure ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 7. En tout état de cause, la circonstance que l'avis du conseil de discipline ne lui aurait pas été communiqué est sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors que la décision en litige a été prise au vu des pièces dont l'intéressée a eu connaissance, ainsi qu'il résulte de l'échange par voie électronique entre l'intéressée et un agent du vice-rectorat lui rappelant qu'elle avait déjà consulté, à la date du 1er février 2024, son dossier disciplinaire. Il lui appartenait de solliciter, le cas échéant, une nouvelle fois la consultation de son dossier administratif, ce qui lui a été indiqué, et de demander lors de cette consultation qu'il soit procédé à la reproduction des documents qu'elle estimait nécessaire pour assurer la défense de ses intérêts. 
 En ce qui concerne la matérialité des faits, leur qualification juridique, leur appréciation et le caractère disproportionné de la sanction : 
 8. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 9. En premier lieu, il est reproché à Mme A des propos insultants et humiliants tenus à l'encontre de certains de ses élèves et non pas en raison de la manière qu'elle aurait de les évaluer, ni même d'ailleurs en raison de son état de santé. Plusieurs témoignages produits à l'instance relatent des situations au cours desquelles Mme A se serait emportée contre des enfants de classes de sixième en prononçant des paroles à caractère vexatoire ou injurieux et visant non seulement le groupe dans son ensemble mais également des élèves plus particulièrement. Si Mme A conteste la véracité des échanges tels que rapportés par les enfants, les témoignages circonstanciés et concordants émanant des enfants suffisent à établir la matérialité des faits sur laquelle s'est fondé le ministre pour sanctionner Mme A. Certes, cette dernière souligne sans être sérieusement contestée que certains élèves perturbateurs auxquels elle s'est adressée de manière inappropriée sous l'emprise de l'énervement, ont fait l'objet auparavant de mesures disciplinaires à de nombreuses reprises, sanctions qui avaient été sollicitées par d'autres enseignants de l'établissement. Toutefois, ces épisodes conflictuels et le climat délétère qui s'est en fin de compte imposé lors des séances d'enseignement de Mme A a généré chez la plupart de ses élèves une angoisse croissante constatée par la cellule d'écoute mise en place, préconisant en fin de compte une mise à l'écart de l'enseignante. Plusieurs parents ont par ailleurs fait état du malaise psychologique persistant ressenti par leurs enfants. Au regard des témoignages concordants non seulement des élèves mais également du personnel du collège comme de certains parents, la matérialité des faits doit être regardée comme étant établie. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () / 3° Troisième groupe : () / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. ". Aux termes de l'article L. 533-3 de ce code, " L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois () ". 
 11. Eu égard à leur fonction, les enseignants sont soumis à un devoir d'exemplarité et d'irréprochabilité dans leurs relations avec des mineurs et ils doivent également se garder de porter atteinte à la réputation du service public ainsi qu'au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants. 
 12. En l'espèce, les termes employés par Mme A, parfois orduriers, présentent par eux-mêmes un caractère dévalorisant envers les élèves et constituent un manquement grave de l'enseignant à son rôle éducatif. Ce comportement reproché à l'agent était de nature à justifier une sanction disciplinaire, d'autant plus compte tenu du jeune âge des collégiens visés. 
 13. En outre, compte tenu des fonctions exercées par Mme A et des responsabilités dont elle se trouvait investie, notamment en termes d'exemplarité et d'irréprochabilité, comme de la nature et de la gravité des faits qui lui sont reprochés, la sanction du troisième groupe d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 8 mois, assortie d'un sursis de 4 mois, prise à son encontre n'apparaît pas en l'espèce disproportionnée, malgré les appréciations positives en 2021 de son professeur tuteur après l'obtention de son CAPES. 
 14. Enfin, le moyen tiré du détournement de procédure, en ce que la décision attaquée viserait à sanctionner ses absences résultant de son état de santé, et non son enseignement, n'est pas établi. 
 15. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 16. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation des requêtes n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Prieto, premier conseiller,  
 M. Bozzi, premier conseiller. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 F. BOZZILe président, 
 D. SABROUXLe greffier de chambre, 
 J. LAGOURDE  
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