TA35 · Eloignement urgent — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Douard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités portugaises ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son assignation à résidence ;  
 3°) de condamner l'État au versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision de transfert aux autorités portugaises : 
 - il devra être justifié que le signataire de cette décision disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la décision contestée ne comporte pas un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit. Elle conteste avoir déposé une demande d'asile auprès des autorités portugaises après l'exécution de la première décision de transfert vers le Portugal. Elle déclare avoir renoncé à demander l'asile dès lors qu'elle a sollicité auprès des autorités congolaises une carte consulaire et qu'elle a sollicité un passeport à la même date ; 
 - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de transfert aux autorités portugaises. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fraboulet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fraboulet, 
 - les observations orales de Me Douard, représentant Mme B, 
 - les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, 
 - et les explications de Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, ressortissante angolaise née le 14 mars 1989, déclare être entrée irrégulièrement une première fois sur le territoire français le 30 avril 2019 et a fait l'objet d'un transfert vers le Portugal le 3 décembre 2019. La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressée avait sollicité l'asile auprès des autorités portugaises le 4 décembre 2019. La requérante déclare être entrée irrégulièrement une seconde fois sur le territoire français le 7 décembre 2019. Suite à un contrôle d'identité, les autorités portugaises ont été saisies le 29 novembre 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 à laquelle elles ont donné leur accord le 13 décembre 2023. Par un arrêté du 20 décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé le transfert de Mme B aux autorités portugaises. Par un second arrêté du même jour, le préfet l'a assignée à résidence dans le département d'Ille-et-Vilaine. Mme B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  Mme B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités portugaises : 
 3.  En premier lieu, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par un arrêté du 9 octobre 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de ce département, donné délégation à M. D, chef de l'unité régionale Dublin au bureau de l'asile de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les arrêtés de transfert. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre () ". Aux termes de l'article 24 de ce règlement : " Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection internationale n'a été introduite estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne () ". Il résulte de ces dispositions qu'une demande de reprise en charge d'un ressortissant d'un pays tiers qui n'a pas sollicité l'asile auprès de l'État membre sur le territoire duquel il réside sans titre de séjour peut être adressée par cet État à l'État membre où ce ressortissant a sollicité pour la première fois une protection internationale au titre de l'asile. 
 5.  D'une part, si la requérante conteste avoir déposé une demande d'asile auprès des autorités portugaises après l'exécution de la première décision de transfert vers le Portugal, il est constant que les autorités portugaises ont donné leur accord le 13 décembre 2023 à la demande de prise en charge fondée sur le fondement de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013. 
 6.  D'autre part, Mme B fait valoir qu'elle a implicitement renoncé à demander l'asile dès lors qu'elle a sollicité auprès des autorités congolaises une carte consulaire, qu'elle a obtenue le 6 décembre 2023, et qu'elle a sollicité un passeport à la même date. Toutefois, il ne ressort pas du procès-verbal d'audition de la requérante du 23 novembre 2023 qu'elle aurait souhaité renoncer à sa demande d'asile, celle-ci ayant même déclaré qu'elle " ne souhaitait pas demander l'asile [au Portugal] " mais quelle " voulait faire [sa] demande en France ". En tout état de cause, et alors même que l'intéressée n'établit pas, ni même ne soutient, avoir demandé la délivrance d'un titre de séjour aux autorités françaises à quelque titre que ce soit, cette demande de titre d'identité congolais ne faisait pas obstacle à ce que le préfet prenne la décision contestée dès lors que les dispositions précitées permettent au préfet d'adresser une demande de reprise en charge aux autorités où le ressortissant d'un pays tiers a sollicité pour la première fois une protection internationale au titre de l'asile. 
 7.  Il résulte de ce qui précède que l'arrêté préfectoral contesté du 20 décembre 2023 n'est donc entaché ni d'erreur de droit, ni d'un défaut d'examen de la situation de la requérante. 
 8.  En troisième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / () ". Selon l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 9.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 10.  Mme B fait valoir qu'elle est présente sur le territoire français depuis plus de quatre ans, qu'elle a fui le Congo suite à un mariage forcé, qu'elle est venue en France retrouver les membres de sa famille, en particulier sa sœur et sa cousine germaine chez qui elle réside et dont elle s'occupe des enfants. Toutefois, alors même que la présence en situation irrégulière en France ne peut suffire à établir une violation des dispositions précitées et que Mme B n'apporte aucune précision sur le mariage forcé dont elle aurait pu être victime, la requérante n'établit pas ne plus avoir de famille dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de trente ans. Par ailleurs, l'intéressée n'établit pas, ni même ne soutient, que son fils âgé de 16 ans résiderait sur le territoire français. Par suite, Mme B n'établit pas, au regard de l'objet et des effets d'une décision de transfert ainsi que des possibilités pour les étrangers en situation régulière de circuler librement au sein de l'Espace Schengen, qu'en décidant de la transférer auprès des autorités portugaises compétentes pour l'examen de sa demande d'asile, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La circonstance qu'elle aurait noué des liens d'amitié comme une compatriote et avec les membres de l'église qu'elle fréquente n'est pas davantage suffisante pour établir une violation des dispositions précitées. Par conséquent, la décision contestée de transfert aux autorités portugaises n'a ainsi pas méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 17 précité du règlement du 26 juin 2013. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 11.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 décidant son transfert aux autorités portugaises doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 12.  Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision décidant le transfert de Mme B aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision l'assignant à résidence n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 13. Par suite, les conclusions présentées par Mme B à fin d'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées sur le fondement de ces dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. FrabouletLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.