TA78 · Reconduites à la frontière — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 2 janvier et le 9 janvier2024, M. C B, actuellement retenu au centre de rétention administratif de Palaiseau, représenté par Me Lévy, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi que la décision ait été prise par une autorité compétente, en l'absence de production d'une délégation de signature au profit de son signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision de refus de départ volontaire :  
 -   elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Le Préfet de l'Essonne, par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2024, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 janvier 2024 : 
 - le rapport de M. Brumeaux ; 
 - les observations de Me Lévy, avocat ; il conclut aux mêmes fins de la requête et il fait valoir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de M. B. Celui-ci vit maritalement avec une étrangère en situation régulière, avec deux enfants issus de cette union et qu'un troisième doit naître prochainement. Il réside en France depuis 2010.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, de nationalité turque, né le 10 octobre 1990, a déposé le 25 juillet 2011 une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 août 2011, décision qui a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26 janvier 2012. Par un arrêté du 2 janvier 2024, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-163 du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne n° 118 du même jour, Mme A D, adjointe au chef de bureau de l'éloignement du territoire, a reçu délégation à effet de signer les arrêtés et actes relevant de ses attributions et, notamment, les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 3. En second lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai, pour fixer le pays de destination et l'interdire de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté.  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français porterait au droit de M. B, âgé de 31ans, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. S'il fait valoir qu'il réside en France depuis 2010, marié et père de deux enfants et qu'il exerce une activité professionnelle, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir l'exercice continu d'un métier et la prise en charge effective et l'entretien des enfants. Par ailleurs le procès-verbal d'audition du 2 janvier 2024 qu'il vit maritalement avec une compatriote qui n'est pas la mère de ses enfants et qu'il ne dispose d'aucune ressource. Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs il n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3°) L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () " 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () " ;  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est maintenu sur le territoire français alors que son titre de séjour n'a pas été renouvelé le 11 mai 2020 et qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Evry le 5 mai 2019 à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis pour violences aggravées et le 21 avril 2021 à 8 mois d'emprisonnement pour violence. Enfin il a été interpellé le 1er janvier 2024 pour dégradation de bien privé et violation de domicile. Dés lors le préfet n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant en faisant application de la disposition précitée de l'article L. 611-1 3° et 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). "  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; ()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.  
 9. Il résulte des pièces du dossier que comme il a été dit au point 7 le requérant constitue une menace pour l'ordre public. Enfin il s'est soustrait à deux précédentes mesures de reconduite à la frontière prises par le préfet de la Seine Saint Denis le 2 mai 2012 et le 7 mai 2021. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne pouvait, pour ces motifs, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du 1° et 3° de l'article L. 612-2 et du 1°) de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 10.    Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ()". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 11. M. B soutient que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans an est illégale dans la mesure où elle serait disproportionnée. Toutefois la durée de son séjour en France et la présence de sa famille en France, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, ne constituent pas en l'espèce des circonstances humanitaires de nature à regarder la décision en cause comme excessive. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2024 du préfet de l'Essonne doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fins d'injonction et à celles relatives aux frais de justice. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de l'Essonne. 
 Lu en audience publique le 10 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. Brumeaux                                            La greffière, 
 signé 
 E. Amegee  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400023