TA86 · 3ème chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Ondongo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire avec délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour mention salarié dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sur l'arrêté dans son ensemble :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de la Vienne a produit des pièces qui ont été enregistrées le 22 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Jarrige a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 12 mai 1988, est entré sur le territoire français une première fois le 23 septembre 2007. Il s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour mention " étudiant " valables du 8 novembre 2007 au 7 novembre 2013. Par un arrêté du 12 décembre 2013, M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il est entré sur le territoire français une deuxième fois le 8 août 2018 sous couvert d'un visa de type C valable du 1er août 2018 au 27 janvier 2019. Par un arrêté du 25 novembre 2019, M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Le 4 janvier 2021, il a sollicité de la préfecture de la Vienne un titre de séjour mention " salarié " en utilisant un faux visa long séjour remis en cause par le Consulat de France à Tunis. Par un arrêté du 3 mars 2022, M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui sera confirmée par un jugement du tribunal administratif de Poitiers le 20 septembre 2022 et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 avril 2023. Le 22 juin 2023, il a sollicité auprès de la préfecture de la Vienne un nouveau titre de séjour mention " salarié ". Par arrêté du 5 décembre 2023, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'arrêté dans son ensemble :  
 2. Par un arrêté du 4 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le même jour, M. Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié ". Aux termes de l'article 11 dudit accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 [] ".  
 4. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation d'un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 5. Si M. A se prévaut de sa présence en France de 2007 à 2013, puis de 2018 à la date de l'arrêté attaqué, il n'a été admis à y séjourner pendant la première période que pour suivre des études et s'est maintenu de façon irrégulière sur le sol français pendant la seconde en dépit de deux mesures d'éloignement. Par ailleurs, si M. A se prévaut de son emploi comme téléconseiller par la société AQUITEL depuis 2020, ce métier ne figure ni dans la liste des métiers en tension au sein de la région Nouvelle-Aquitaine annexée à l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni dans la liste des métiers ouverts aux ressortissants tunisiens annexé au protocole du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations. Enfin, M. A ne fait pas état de membre de sa famille résidant en France et n'établit ni n'allègue en être dépourvu dans son pays d'origine où il a déclaré le 21 juin 2023 avoir un enfant mineur. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en ne prononçant pas son admission exceptionnelle au séjour en dépit du fait qu'il ne remplissait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet de la Vienne a commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. En second lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale [] ". 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant pas illégale, M. A n'est pas fondé à invoquer son illégalité par voie de conséquence à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.  
 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Vienne. 
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Jarrige, président, 
 M. Campoy, vice-président, 
 M. Cristille, vice-président. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.  
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 A. JARRIGE 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 L. CAMPOY              La greffière, 
 Signé  
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
        Pour le greffier en chef 
   La greffière 
           Signé 
 N. COLLET 
 N°2400024