TA30 · 1ère Chambre — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. B... D... et Mme A... C..., représentés par Me Boillot, demandent au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent d’Aigouze a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle à usage d’habitation, ensemble la décision du 6 décembre 2023 rejetant leur recours gracieux ; 
  
2°) d’enjoindre au maire de Saint-Laurent d’Aigouze de leur délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent d’Aigouze la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Ils soutiennent que : 
- l’arrêté est entaché d’un vice de motivation ; 
- le motif de refus fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est illégal.   
 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, la commune de Saint-Laurent d’Aigouze, représentée par Me Merland, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle fait valoir que : 
- la requête a perdu son objet dès lors qu’une nouvelle demande de permis de construire une maison individuelle sur la même parcelle a été sollicitée par les requérants le 18 janvier 2024 et que l’autorisation sollicitée leur a été accordée par arrêté du 14 mars 2024 ; 
- les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Pumo, 
- les conclusions de Mme Poullain, rapporteure publique, 
- les observations de Me Caremoli, avocate des requérants, 
- et les observations de Me Lenoir, avocate de la commune de Saint-Laurent d’Aigouze. 
  
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. Le 27 juillet 2023, M. D... et Mme C... ont déposé en mairie une demande de permis de construire une maison individuelle à usage d’habitation sur la parcelle cadastrée section F n°1667 à Saint-Laurent d’Aigouze. Par arrêté du 25 septembre 2023, le maire de la commune de Saint-Laurent d’Aigouze a refusé de leur délivrer le permis de construire sollicité. Par courrier du 5 octobre 2023, notifié le 9 octobre 2023, M. D... et Mme C... ont formé un recours gracieux, qui a été explicitement rejeté par le maire de la commune de Saint-Laurent d’Aigouze le 6 décembre 2023. Par la présente requête, M. D... et Mme C... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2023 ainsi que la décision du 6 décembre 2023 rejetant leur recours gracieux. 
  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulations et d’injonction sous astreinte : 
 
2. Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande d’autorisation d’urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a délivré l’autorisation sollicitée. Le recours contre la décision de refus conserve, en revanche, un objet lorsque l’autorisation finalement accordée ne peut être regardée comme équivalant à l’autorisation initialement sollicitée et refusée, en raison notamment des modifications que le pétitionnaire a apportées à sa demande pour tenir compte des motifs du refus qui lui a été initialement opposé. 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que le 18 janvier 2024, les requérants ont, en cours d’instance, déposé une nouvelle demande de permis de construire et que le maire de la commune de Saint-Laurent d’Aigouze leur a accordé ce permis, le 14 mars 2024. Cette demande porte sur le même terrain, correspondant à la parcelle cadastrée section F n°1667, et a le même objet que la demande déposée le 27 juillet 2023 qui a donné lieu à l’arrêté attaqué. Il n’est pas contesté que l’autorisation accordée le 14 mars 2024 peut être regardée comme équivalente à l’autorisation initialement sollicitée le 27 juillet 2023, qui portait de manière identique sur la construction d’une maison individuelle en R+1 de 83,04 mètres carrés avec deux places de stationnement non closes et sans annexe. Dans ces conditions, la requête a perdu son objet et l’exception de non-lieu invoquée par la commune de Saint-Laurent d’Aigouze doit être accueillie. 
 
4. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requérants dirigées contre le refus de permis de construire qui leur a été opposé le 25 septembre 2023 et le rejet de leur recours gracieux. Pour les mêmes motifs, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par les requérants sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
  
 
Sur les frais liés au litige : 
  
5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions respectivement présentées par les requérants et par la commune de Saint-Laurent d’Aigouze au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
  
D E C I D E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulations et d’injonction de la requête de M. D... et Mme C.... 
  
Article 2 : Les conclusions présentées par M. D... et Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Laurent d’Aigouze au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... D... et à la commune de Saint-Laurent d’Aigouze. 
 
 
Délibéré après l’audience du 17 mars 2026 où siégeaient : 
- Mme Boyer, présidente, 
- Mme Vosgien, première conseillère, 
- M. Pumo, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
J. PUMO 
 
 
 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
C. BOYERLa greffière, 
 
 
 
 
 
L. GALAUP 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.