TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme D B A, représentée par Me Balima, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'arrêté du 13 novembre 2023, par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français avec délai de départ ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail jusqu'à la prise d'une nouvelle décision ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 -  la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 -  le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte est propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; 
 -  par ailleurs, l'acte attaqué est insuffisamment motivé ; 
 -  plusieurs autres moyens sont propres à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité tant du refus de séjour que de l'obligation de quitter le territoire français à savoir, une erreur de droit, l'erreur manifeste d'appréciation, la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du préambule de la Constitution s'agissant du droit à l'éducation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 -  la requête enregistrée sous le numéro 2400023 par laquelle Mme B A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;    
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 26 janvier 2024 en présence de Mme Prosper, greffière, le rapport de M. C. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 3. Il y a lieu, en l'espèce, d'admettre provisoirement Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 4. Mme B A, ressortissante haïtienne née le 19 septembre 1999 à Gressier (Haïti), est, selon ses déclarations, entrée en France en 2017. Mme B A a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 5. Mme B A est entrée irrégulièrement en France en avril 2017 à l'âge de dix-sept ans. Elle se prévaut de la présence des membres de sa famille sur le territoire français et de son cursus scolaire, l'intéressée étant en 2ème année de BTS. Toutefois, célibataire et sans enfant, elle ne peut soutenir que la présence des membres de sa famille en Guadeloupe, dont au demeurant elle ne justifie pas des liens qu'elle entretiendrait avec ceux-ci, lui ouvrirait un droit au maintien sur le territoire. Ainsi, elle ne démontre pas, en dépit des éléments versés au dossiers liés à sa scolarité, qu'en prenant la décision en cause le préfet aurait méconnu son droit à mener une vie privée normale. 
 6. Aucun des moyens susvisés tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, de l'insuffisance de motivation, de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de son droit à l'éducation ne peut faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté en toutes ses décisions. 
 7. Dès lors, sans qu'il soit besoin pour le juge de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de Mme B A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 30 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. CLa République mande et ordonne au préfet de la Guyane, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC