TA25 · 2ème chambre — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier et 28 octobre 2024, la ville de Belfort, représentée par Me Colombet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de condamner in solidum la société chauffage sanitaire ventilation belfortain (CSVB), sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, et la société Topic, sur le fondement de la responsabilité décennale, à lui verser les sommes de 46 123,02 euros au titre des travaux de reprise et 434 234,73 euros au titre de la perte d'exploitation dans le cadre d'un marché de travaux de construction d'une crèche ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum la société CSVB, sur le fondement de la garantie décennale, et la société Topic, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser les sommes de 46 123,02 euros au titre des travaux de reprise et 434 234,73 euros au titre de la perte d'exploitation ;  
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner la société CSVB et la société Topic à lui verser les sommes mentionnées au 1°) en réparation des préjudices qu'elle a subis, selon la répartition fixée par le rapport d'expertise ; 
 4°) de mettre à la charge des sociétés CSVB et Topic les frais d'expertise et la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La ville de Belfort soutient que : 
 - la pression acoustique et les nuisances olfactives constatées dans les locaux de la crèche sont la conséquence de malfaçons de la ventilation installée ; 
 - ces pressions et nuisances ainsi que leur ampleur rendent la crèche construite impropre à sa destination ; 
 - les désordres affectant l'ouvrage en litige sont la conséquence de manquements de la société CSVB ;  
 - elle a prolongé la durée de la garantie de parfait achèvement et elle est alors fondée à engager la responsabilité de la société CSVB sur ce fondement, en tout état de cause elle est fondée à engager la responsabilité de ladite société sur le fondement de la garantie décennale ;  
 - les désordres constatés rendent l'ouvrage impropre à sa destination puisqu'il ne répond pas aux normes acoustiques et de sécurité en vigueur ; 
 - les désordres n'étaient pas apparents lors de la réception de l'ouvrage et ont été constatés dans le délai d'épreuve de dix ans ;  
 - les désordres affectant l'ouvrage en litige sont la conséquence de manquements des sociétés Topic et Fibe ; 
 - la responsabilité des sociétés Topic et Fibe doit être conjointement engagée dès lors qu'elles étaient membres d'un groupement conjoint et solidaire dont la société Topic était le mandataire ;  
 - elle est fondée à engager la responsabilité des sociétés Topic et Fibe sur le fondement de la garantie décennale dès lors que les désordres constatés rendent l'ouvrage impropre à sa destination puisqu'il ne répond pas aux normes acoustiques et de sécurité en vigueur, n'étaient pas apparents lors de la réception de l'ouvrage et ont été constatés dans le délai d'épreuve de dix ans ;  
 - elle est fondée à engager la responsabilité contractuelle des sociétés Topic et Fibe dès lors qu'en tant que maîtres d'œuvre, elles étaient tenues d'informer le maître d'ouvrage des désordres constatés lors de la réception de l'ouvrage ;  
 - les travaux de reprise doivent être évalués et indemnisés à hauteur de 46 123,02 euros ;  
 - la perte d'exploitation doit être évaluée et indemnisée à hauteur de 434 234,73 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mai et 7 novembre 2024, la société Topic et la société Fibe, représentées par Me Nicolier, demandent d'admettre l'intervention volontaire de la société Fibe et concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation de la société CSVB à les garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre, en tout état de cause, à limiter la condamnation prononcée au montant des travaux de reprise et à ce que soit mise à la charge de la ville de Belfort la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les sociétés Topic et Fibe font valoir que :  
 - les désordres constatés concernent des éléments dissociables de l'ouvrage et relèvent alors de la garantie de bon fonctionnement qui était expirée à la date à laquelle les désordres ont été révélés ;  
 - la gêne sonore constatée par l'expert ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination ; 
 - les fuites constatées au niveau des gaines de distribution ne constituent pas un désordre qui rend l'ouvrage impropre à sa destination ; 
 - leur responsabilité contractuelle ne peut pas être recherchée dès lors qu'elles n'ont commis aucune faute puisqu'elles n'étaient pas en charge de l'acoustique de l'ouvrage et que leur mission ne comportait aucune prescription particulière relative au traitement acoustique et en tout état de cause les désordres n'ont pas pour origine le dimensionnement aéraulique de l'installation de ventilation ; 
 - la société CSVB doit être condamnée à les relever de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre puisque qu'elle était en charge de l'installation des ventilations et qu'elle est alors seule responsable des malfaçons et désordres constatés ;  
 - la condamnation prononcée doit se limiter aux travaux de reprise chiffrés par l'expert ; 
 - la ville de Belfort n'a subi aucune perte d'exploitation puisque l'ouvrage a fonctionné normalement depuis sa mise en service ;  
 - le préjudice tiré de la perte d'exploitation ne repose sur aucune expertise ou analyse comptable.  
 La procédure a été communiquée à la société CSVB qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu :  
 - le rapport d'expertise établi par M.  et déposé au greffe du tribunal le 24 juin 2021 ; 
 - les ordonnances n° 1901061 et n° 2100209 en date du 2 juillet 2021 par lesquelles le président du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 25 119 euros TTC ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seytel,  
 - les conclusions de M. A, 
 - les observations de Me Colombet pour la commune de Belfort et de Me Nicolier pour les sociétés Topic et Fibe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La ville de Belfort a lancé en 2016 une opération de travaux en vue de construire une crèche dans le quartier de Belfort Nord. La maitrise d'œuvre de cette opération a été confiée, par un acte d'engagement signé le 26 janvier 2016, à un groupement solidaire dont le mandataire était la société Topic. Le marché public de travaux comportait un lot n°15 " chauffage ventilation sanitaire " attribué, par un acte d'engagement signé le 31 mai 2017, à la société CSVB. Le 26 juin 2018, les travaux de ce lot ont fait l'objet d'une réception avec réserves, lesquelles ont été levées les 1er et 19 octobre 2018. Le 2 mars 2019, un rapport acoustique a fait état de niveaux de pression acoustique, provenant en débit normal de la ventilation, qui ne seraient pas conformes aux normes en vigueur. Par une ordonnance du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Besançon a désigné un expert afin de décrire les malfaçons et désordres, de déterminer leurs causes et le cas échéant la nature des travaux de reprise à réaliser. Le rapport définitif de l'expert a été remis le 24 juin 2021. La ville de Belfort demande la condamnation in solidum de la société CSVB et la société Topic à lui verser les sommes de 46 123,02 euros et 434 234,73 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis.  
 Sur l'intervention volontaire de la société Fibe :  
 2. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct () ". L'intervention de la société Fibe n'étant pas présentée dans un mémoire distinct, elle doit être rejetée.   
 Sur les demandes indemnitaires :  
 En ce qui concerne le fondement de responsabilité :  
 S'agissant de la garantie de parfait achèvement : 
 3. La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise, d'une part, des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception et, d'autre part, de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception.  
 4. Ainsi qu'il a été rappelé au point 1, les travaux objets du lot n°15 " chauffage ventilation sanitaire " réalisés par la société CSVB ont été réceptionnés le 26 juin 2018. Le 2 mars 2019, un acousticien mandaté par la ville de Belfort a constaté une pression acoustique anormale des gaines de ventilation, à l'origine d'une nuisance sonore pour les usagers et les agents de la crèche. Toutefois, ce désordre n'a été signalé à la société CSVB que le 10 juillet 2019, soit au-delà du délai d'un an qui a suivi la réception des travaux en litige du 26 juin 2018.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la ville de Belfort n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la société CSVB sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.  
 S'agissant de la garantie décennale : 
 6. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Elle s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.  
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2327-17 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de la réception de l'ouvrage en litige : " Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale () ". 
 8. D'une part, le système de ventilation d'un ouvrage consistant en un établissement recevant du public, à plus forte raison lorsqu'il accueille des jeunes enfants, est un élément indispensable à son fonctionnement. Ainsi et contrairement à ce que soutient la société Topic, les gaines de ventilation ne peuvent être qualifiées d'éléments d'équipement de l'ouvrage qui seraient exclus du champ d'application de la garantie décennale.  
 9. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que les bruits générés par les gaines de ventilation ont été mesurés en débit normal à des niveaux qui dépassent les limites recommandées. Ces dépassements ont été constatés dans l'un des bureaux de la crèche ainsi que dans les salles de repos destinées aux enfants. Il s'ensuit que, pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions qui respectent les recommandations acoustiques en vigueur, la commune a été contrainte de réduire le débit d'évacuation du système de ventilation, lui faisant perdre son efficacité et engendrant outre un risque pour la santé des jeunes enfants accueillis des nuisances olfactives. Dans ces conditions, la nuisance sonore générée par les gaines de ventilation ne permet pas l'accueil de jeunes enfants au sein de la crèche et, de ce fait, le désordre constaté rend l'ouvrage impropre à sa destination.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les désordres constatés doivent être regardés comme entrant dans le champ d'application de la garantie décennale des constructeurs.  
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres : 
 11. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres constatés consistant en des erreurs dans le choix des gaines de ventilation, leur emplacement et leur isolation sont imputables à l'absence de toute étude acoustique. Cette étude acoustique relevait des missions du groupement de maitrise d'œuvre dont la société Topic était le mandataire. Or, l'absence d'étude acoustique constitue un manquement au devoir de conseil du maître d'œuvre, lequel n'a alors pas été à même de signaler les non-conformités de l'ouvrage aux règles de l'art et aux normes applicables à un établissement d'accueil de la jeune enfance.   
 12. D'autre part, les désordres sont également imputables à la société CSVB, en charge des travaux d'installation du système de ventilation, eu égard au choix du système mis en place et aux modalités de son montage et de son installation.   
 13. Il résulte de ce qui précède que la ville de Belfort est fondée à obtenir la condamnation in solidum de la société CSVB et la société Topic, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs du fait des nuisances sonores générées par les gaines de ventilation de la crèche en litige. 
 En ce qui concerne la réparation des préjudices :  
 14. Saisi de demandes indemnitaires sur le fondement de la garantie décennale, il appartient au juge de déterminer l'étendue du préjudice subi par le maître d'ouvrage et son caractère indemnisable. 
 S'agissant des travaux de reprise : 
 15. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les travaux de reprise permettant de remédier aux désordres précédemment exposés consistent à réaliser des études acoustiques, aérauliques et thermiques, à la dépose des gaines existantes, à la création de nouvelles gaines et à des travaux de maçonnerie. Ces travaux ont été évalués à 41 150 euros et ce montant n'est pas contesté par les parties en défense.  
 16. Par ailleurs, la ville de Belfort demande l'actualisation de la somme de 41 150 euros sur la base de l'indice BT01 du coût de la construction. Toutefois, l'évaluation du préjudice a été réalisée par l'expert le 24 juin 2021 et la ville de Belfort ne justifie ni même n'allègue s'être trouvée dans l'impossibilité technique ou financière de faire effectuer les travaux à compter de cette date. Dès lors, sa demande d'actualisation doit être écartée.  
 17. Il résulte de ce qui précède qu'il sera fait une exacte appréciation des travaux de reprise en fixant le préjudice afférent à la somme de 41 150 euros. 
 S'agissant de la perte d'exploitation : 
 18. La ville de Belfort soutient que les travaux de reprise imposent la fermeture de la crèche pendant une durée de trente jours et que, pendant cette période, elle devra supporter les dépenses de fonctionnement de l'établissement. Toutefois, la commune n'établit pas que ces dépenses constitueraient des dépenses supplémentaires générées par la fermeture provisoire de la crèche ou par les travaux de reprise en litige. Par suite, la ville de Belfort n'est pas fondée à demander la réparation d'une perte d'exploitation qu'elle estime avoir subie.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la société Topic et la société CSVB doivent être condamnées, in solidum, à verser la somme de 41 150 euros à la ville de Belfort. 
 Sur l'appel en garantie formé par les sociétés Topic et Fibe : 
 20. Il ressort des termes mêmes de ses écritures que la ville de Belfort n'a pas présenté de conclusions à fin de condamnation à l'encontre de la société Fibe. En conséquence, l'appel en garantie formé par cette dernière à l'encontre de la société CSVB ne peut qu'être rejeté.  
 21. La société Topic était membre du groupement de maitrise d'œuvre de l'opération en litige, alors que la société CSVB était en charge de réaliser les travaux du lot n°15 qui portait sur l'installation du système de ventilation. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que les nuisances sonores générées par les gaines de ventilation ont pour origine le choix du système de ventilation, sa localisation, les lieux de passage du réseau des gaines ainsi que l'utilisation de matériaux d'isolation inadaptés. La circonstance que la société Topic n'ait pas réalisé une étude acoustique permettant d'éclairer le maître d'ouvrage sur la localisation des gaines de ventilation la plus adaptée au sein de l'ouvrage, le choix du modèle du système de ventilation et celui des matériaux d'isolation constitue la cause prépondérante des désordres constatés. Par ailleurs, le fait que la société CSVB n'ait pas proposé un autre système de ventilation ou n'ait pas alerté le maître d'ouvrage sur le caractère inadapté du système mis en place ou encore qu'un montage permettant de réduire le bruit généré par les gaines de ventilation aurait pu être envisagé n'a eu qu'une incidence subsidiaire. Par suite, il y a lieu de condamner la société CSVB à garantir la société Topic de la somme mentionnée au point 19 à hauteur de 40 % de cette somme.    
 Sur les frais d'expertise : 
 22. En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre l'intégralité des frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 25 119 euros TTC à la charge définitive de la société CSVB et de la société Topic, parties perdantes à l'instance.  
 23. Par ailleurs, pour les raisons exposées au point 21, la société CSVB devra garantir la société Topic à hauteur de 40 % du montant de ces frais d'expertise. 
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 24. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société CSVB le versement à la ville de Belfort de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Topic le versement à la ville de Belfort de la somme de 1 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions.  
 25. Par ailleurs, l'obligation résultant de la condamnation des sociétés défenderesses sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut se rattacher à une faute des parties perdantes. Dès lors, la demande de la société Topic tendant à ce que la société CSVB la garantisse d'une telle condamnation doit être rejetée.  
 26. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la ville de Belfort, qui n'est pas partie perdante.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la société Fibe n'est pas admise.  
 Article 2 : La société Topic et la société CSVB sont condamnées in solidum à verser à la ville de Belfort la somme de 41 150 euros.  
 Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise, d'un montant de 25 119 euros TTC, sont mis à la charge définitive de la société CSVB et de la société Topic. 
 Article 4 : La société CSVB versera la somme de 500 euros et la société Topic versera la somme de 1 000 euros à la ville de Belfort au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La société CSVB devra garantir la société Topic à hauteur de 40 % des sommes mentionnées aux articles 2 et 3.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la ville de Belfort, à la société CSVB, à la société Topic et à la société Fibe.  
 Une copie en sera adressée, pour information, à M. (B (/ANO), expert.  
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grossrieder, présidente, 
 - M. Seytel, premier conseiller, 
 - Mme Marquesuzaa, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025.  
 Le rapporteur, 
 J. SeytelLa présidente, 
 S. Grossrieder 
 La greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière(DEF)(/DEF)