TA108 · 2ème chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, la Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, représentée par la SELARL ATV Avocats Associés,  demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner l'expulsion de M. A B C et de la SCI CAVI, de ses biens et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, de la parcelle AT 592, dans le délai de quinze jours, à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter du 1er juillet 2024 ; 
 2°) de fixer une indemnité d'occupation à un montant de 3 150 euros, à compter du 1er avril 2024 ;  
 3°) mettre à la charge solidairement de M. B C et de la SCI CAVI, la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du même code.  
 Elle soutient que : 
 - elle a fait l'acquisition de la parcelle litigieuse par une délibération 155-04-2016 du 20 décembre 2016 et un acte de vente du 3 novembre 2017 ; 
 - la parcelle fait partie du périmètre de la délégation de service public de gestion de l'aéroport de Grand-Case signée le 4 avril 2011 avec la société EDEIS Aéroport Saint-Martin Grand Case ;  
 - la parcelle en cause, acquise en vue de l'extension de l'aéroport de Grand Case, spécifiquement confiée à cette fin au délégataire de service public et nécessaire aux besoins de la sécurité de la circulation aérienne, appartient au domaine public ;  
 - le délégataire ne peut utiliser la parcelle occupée illégalement ;  
 - le contrevenant occupe une parcelle appartenant au domaine public, sans droit ni titre ; 
 - le 18 décembre 2023, elle a adressé en vain au contrevenant un commandement de quitter les lieux. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'administration est irrecevable à saisir le juge lorsqu'elle peut émettre elle-même un titre exécutoire pour procéder au recouvrement de la somme qu'elle estime lui être due.  
 Une mise en demeure a été adressée le 13 septembre 2024 à M. B C et à la SCI CAVI. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gouès, président, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Aubert, représentant la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin. 
 M. B et la SCI CAVI n'étaient ni présents, ni représentés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a fait l'acquisition de la parcelle AT 592 par une délibération 155-04-2016 du 20 décembre 2016 et un acte de vente du 3 novembre 2017. Aux termes d'une convention de délégation de service public conclue le 4 avril 2011, la collectivité a confié la gestion de l'aéroport Grand case à la SNC Lavalin devenue EDEIS Aéroport Saint Martin Grand Case. Elle a ensuite acquis la parcelle AT 592 par un acte de vente du 3 novembre 2017. Par courrier du 1er septembre 2023, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a mis en demeure la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin d'engager les procédures de droit pour mettre fin à l'occupation illégale de la parcelle litigieuse par M. B C et de la SCI CAVI. Par courrier du 19 février 2024, le délégataire a mis en demeure la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin de lui remettre la parcelle concernée. Par la présente requête, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin demande au tribunal d'ordonner l'expulsion de M. B C et de la SCI CAVI de la parcelle AT 592. 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 3. A l'appui de sa requête, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin soutient que M. B C et la SCI CAVI occupent sans droit ni titre la parcelle AT 592 appartenant au domaine public aéronautique et acquise en vue de l'extension de l'aéroport de Grand Case. Une copie de cette requête a été communiquée le 2 avril 2024 à M. B C et à la SCI CAVI, qui ont été mis en demeure le 13 septembre suivant de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure est demeurée sans effet. L'inexactitude des faits allégués par la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ne résulte pas de l'instruction. Dans ces conditions, M. B C et de la SCI CAVI doivent être réputés avoir admis leur exactitude matérielle conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative.  
 4. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". Et aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ". L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 
 5. Il est constant qu'en dépit du commandement de quitter les lieux, signifié par acte d'huissier le 18 décembre 2023, M. B C et de la SCI CAVI n'ont engagé aucune démarche en vue de régulariser la situation. Le caractère irrégulier de l'occupation de la parcelle AT 592 appartenant au domaine public aéronautique, au demeurant non contesté, est établi. Par suite, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est fondée à demander l'expulsion de M. B C et de la SCI CAVI des dépendances du domaine public aéronautique qu'il occupe. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner à M. B C et de la SCI CAVI, de libérer les lieux dans un délai d'un mois après la notification du présent jugement et, dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard. Ce jugement étant revêtu de la force exécutoire, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin pourra requérir le concours de la force publique en cas de non-exécution dans les délais fixés par le présent jugement.  
 6. En application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, les établissements publics, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement ce juge d'une demande tendant au recouvrement de leurs créances, sauf dérogation tenant à l'existence d'une créance née de l'application d'un contrat. En l'espèce, en l'absence d'un contrat qui aurait lié la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et l'occupant, la collectivité est irrecevable à demander au juge la condamnation de M. B C et de la SCI CAVI à payer la somme de 3 150 euros en tant qu'indemnité compensatrice de redevance. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B C et de la SCI CAVI la somme de 1 200 euros à verser à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est ordonné à M. B C et à la SCI CAVI et à tous occupants de leur chef occupant sans droit ni titre la parcelle AT 592 de libérer et remettre en état cette dépendance du domaine public aéronautique, dans un délai d'un mois, après la notification du présent jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Article 2 :  Faute pour M. B C et à la SCI CAVI et de tous occupants de leur chef d'avoir déféré à cette injonction, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est autorisée à requérir le concours de la force publique pour procéder à son expulsion. 
 Article 3 : M. B C et la SCI CAVI verseront a à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin la somme de 1 200 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, à  
 M. A B C et à la SCI CAVI.  
 Copie en sera adressée au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Biodore, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le président rapporteur, 
 Signé : 
 S. GOUÉS 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé : 
 V. BIODORE 
 La greffière, 
 Signé : 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe à la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol