TA51 · Juge unique - Eloignement — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 et 12 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Mathieu Malblanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut d'exécution volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Aube a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer sa situation administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée ; 
 - la décision portant assignation à résidence est entachée d'une exception d'illégalité, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et de venir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Friedrich, conseiller. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Friedrich, 
 - et les observations de Me Mainnevret, substituant Me Malblanc, représentant M. B, qui reprend à l'oral les moyens soulevés dans la requête. 
 La préfète de l'Aube n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, après que le conseil du requérant a formulé des observations orales au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 31 décembre 1987 à Dramane, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 8 janvier 2024 par lesquels la préfète de l'Aube, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, d'autre part, a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, si M. B soutient résider en France depuis 2017, travailler depuis 2019 et être en relation avec une ressortissante française depuis six mois, les éléments qu'il apporte au soutien de ces allégations ne sont pas suffisamment circonstanciés pour permettre d'établir qu'il aurait noué en France des liens personnels suffisamment intenses au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine, alors qu'il ne démontre pas avoir quitté son pays d'origine depuis vingt ans comme il le soutient. Dans ces conditions, et en dépit des attestations produites à l'appui de sa requête, la décision par laquelle la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 5. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant assignation à résidence : 
 6. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 7. Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 8. Les obligations susceptibles d'assortir l'assignation à résidence ordonnée sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. 
 9. Il ne résulte pas de ce qui précède que la décision portant refus obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, ne peut qu'être écarté. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Aube, pour s'assurer du respect de l'assignation à résidence qui a été prononcée à l'égard de M. B pour une durée de quarante-cinq jours, lui fait obligation de se présenter au commissariat central de Troyes les lundis, jeudis et vendredis à 11 heures et de demeurer à son domicile tous les jours de 18 heures à 21 heures. Si M. B fait valoir que de telles restrictions l'empêchent de pouvoir travailler, il n'établit pas être autorisé à exercer une activité professionnelle et, en raison même de la mesure d'éloignement en litige, dont il a été fit que M. B n'est pas fondé à en obtenir l'annulation, il n'a pas vocation à poursuivre son activité professionnelle. Dans ces conditions, en dépit des difficultés pécuniaires dans laquelle peut le placer l'interruption de cette activité, il n'établit pas que les restrictions portées à sa liberté d'aller et de venir seraient disproportionnées au regard du but poursuivi par la décision en litige et, par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Aube. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. FRIEDRICHLe greffier d'audience, 
 signé 
 S. VICENTE