TA108 · 2ème chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2024 et le 23 septembre 2024, la Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin , représentée par la SELARL ATV Avocats Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner l'expulsion M. A B en sa qualité d'exploitant de l'enseigne Faut le Fer, de ses biens et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, de la parcelle AR 538, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter du 1er juillet 2024 ; 
 2°) de fixer une indemnité d'occupation à un montant de 3 750 euros à compter du 1er avril 2024 ;  
 3°) mettre à la charge de M. B, en sa qualité de gérant de la société Faut le Fer, la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du même code.  
 Elle soutient que : 
 - elle a fait l'acquisition de la parcelle litigieuse par une délibération CE 121-11-2011 du 29 novembre 2011 et un acte de vente du 20 et 24 janvier 2012 ; 
 - la parcelle fait partie du périmètre de la délégation de service public de gestion de l'aéroport de Grand-Case signée le 4 avril 2011 avec la société EDEIS Aéroport Saint-Martin Grand Case ;  
 - la parcelle en cause, acquise en vue de l'extension de l'aéroport de Grand Case, spécifiquement confiée à cette fin au délégataire de service public et nécessaire aux besoins de la sécurité de la circulation aérienne, appartient au domaine public ; 
 -le délégataire ne peut utiliser la parcelle occupée illégalement ;  
 -le contrevenant occupe une parcelle appartenant au domaine public, sans droit ni titre ; 
 -elle a adressé en vain au contrevenant un commandement de quitter les lieux le 14 décembre 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, M. A B, représenté par Me Bille, conclut au rejet de la requête  
 Il soutient que : 
 - la juridiction administration administrative est incompétente dès lors qu'il bénéficie d'un contrat de sous-location à un bail commercial ; 
 -  il détient un titre de propriété dès lors qu'il est sous-locataire de la société Lapierre's Marble depuis plus de 2020 et exerce son activité professionnelle sur la parcelle litigieuse ; 
 - il est en droit de bénéficier de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-26 du code de commerce. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'administration est irrecevable à saisir le juge lorsqu'elle peut émettre elle-même un titre exécutoire pour procéder au recouvrement de la somme qu'elle estime lui être due.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gouès, président, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Aubert, représentant la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et les observations de Me Bille représentant M. B et la société Faut le Fer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a fait l'acquisition des parcelles AR111, AR 536, AR 537, AR538 et AR539 par une délibération CE 121-11-2011 du 29 novembre 2011 et un acte de vente du 20 et 24 janvier 2012. Aux termes d'une convention de délégation de service public conclue le 4 avril 2011, la collectivité a confié la gestion de l'aéroport Grand case à la SNC Lavalin devenue EDEIS Aéroport Saint Martin Grand Case. Elle a ensuite acquis la parcelle AT 592 par un acte de vente du 3 novembre 2017. Par courrier du 1er septembre 2023, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a mis en demeure la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin d'engager les procédures de droit pour mettre fin à l'occupation illégale de la parcelle AR 538 par M. B, en sa qualité de gérant de la société Faut le Fer. Par courrier du 19 février 2024, le délégataire a mis en demeure la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin de lui remettre la parcelle concernée. Par la présente requête, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin demande au tribunal d'ordonner l'expulsion de M. B de la parcelle AR 538. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 2111-16 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises " et aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ".  
 3. Il résulte de l'instruction que le local de l'enseigne Faut le Fer exploité par M. B, situé sur la parcelle AR 538, en prolongation de l'aéroport de Grand-Case dont la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est propriétaire depuis 2012 et dont elle a délégué la gestion à la société EDEIS Aéroport Saint Martin Grand Case, appartient au domaine public aéronautique. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaitre d'une demande d'expulsion dirigée contre lui à raison de l'occupation de la parcelle AR 538.  
 Sur les conclusions aux fins d'expulsion : 
 4. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". Et aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ". L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 
 5. A l'appui de sa requête, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin soutient que M. B, exploitant de la société Faut le Fer occupe sans droit ni titre la parcelle AR 538 appartenant au domaine public aéronautique et acquise en vue de l'extension de l'aéroport de Grand Case. M. B soutient au contraire qu'il détient un titre de propriété puisqu'il est sous-locataire de la parcelle litigieuse. 
 6. Toutefois, si M B produit à cet effet une attestation de la société Lapierre's Marble en date du 3 septembre 2001 l'autorisant à installer des lignes téléphoniques sur le terrain qu'elle lui loue , une attestation de la société Lapierre's Marble en date du 25 janvier 2006 indiquant qu'elle loue à M. B un terrain d'une superficie approximative de 500 m² située route de l'espérance à Grand-Case, ces éléments ne permettent pas d'établir que M. B justifie d'un droit récent et actuel à occuper la parcelle litigieuse. A cet égard, il résulte de l'instruction que par courrier du 21 décembre 2023, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a mis en demeure en vain l'intéressé de fournir les documents attestant de sa qualité de locataire de la parcelle litigieuse. Dès lors, le caractère irrégulier de l'occupation de la parcelle AR 538 appartenant au domaine public aéronautique, non sérieusement contesté, est établi. Par suite, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est fondée à demander l'expulsion de M. B, en sa qualité d'exploitant de la société Faut le Fer des dépendances du domaine public aéronautique qu'il occupe. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner à M. B, de libérer les lieux dans un délai d'un mois après la notification du présent jugement et, dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard. Ce jugement étant revêtu de la force exécutoire, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin pourra requérir le concours de la force publique en cas de non-exécution dans les délais fixés par le présent jugement.  
 7. En application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, les établissements publics, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement ce juge d'une demande tendant au recouvrement de leurs créances, sauf dérogation tenant à l'existence d'une créance née de l'application d'un contrat. En l'espèce, en l'absence d'un contrat qui aurait lié la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et l'occupant, la collectivité est irrecevable à demander au juge la condamnation de M. B, en sa qualité d'exploitant de la société Faut le Fer à payer la somme de 3 750 euros en tant qu'indemnité compensatrice de redevance. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B, en sa qualité d'exploitant de la société Faut le Fer la somme de 1 200 euros à verser à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est ordonné à M. B, en sa qualité d'exploitant de la société Faut le Fer et à tous occupants de son chef occupant sans droit ni titre la parcelle AR 537 de libérer et remettre en état cette dépendance du domaine public aéronautique, dans un délai d'un mois, après la notification du présent jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Article 2 :  Faute pour M. B, en sa qualité d'exploitant de la société Faut le Fer et de tous occupants de son chef d'avoir déféré à cette injonction, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est autorisée à requérir le concours de la force publique pour procéder à son expulsion. 
 Article 3 : M. B, en sa qualité d'exploitant de la société Faut le Fer versera a à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin la somme de 1 200 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, à  
 M. B, en sa qualité d'exploitant de la société Faut le Fer.  
 Copie en sera adressée au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Biodore, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le président rapporteur, 
 Signé : 
 S. GOUÉS 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé : 
 V. BIODORE 
 La greffière, 
 Signé : 
 L. LUBINO         
 La République mande et ordonne au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe à la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol