TA30 · Reconduites à la frontière — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 janvier 2024 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, l'a assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence. 
 Il soutient que : 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier par la préfète qui n'a pas pris en compte les efforts d'intégration qui ont été les siens depuis son entrée en France ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2024, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 janvier 2024 :  
 - le rapport de M. A ;  
 - les observations de Me Chevenier, avocate commise d'office, représentant M. B, qui a repris et développé les moyens invoqués dans ses écritures ainsi que de M. B qui a indiqué être entré en France en 2021, n'avoir ni famille ni emploi sur le sol français et disposer de ses attaches privées et familiales en Algérie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité algérienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France dans le courant de l'année 2021, qu'il s'y est maintenu depuis sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, il a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Pyrénées Orientales, qui lui a été régulièrement notifié le 28 septembre 2021, l'obligeant à quitter le territoire français et s'est soustrait à cette mesure d'éloignement. Dans ces conditions, M. B entrait dans le champ d'application des dispositions combinées précitées du 1° de l'article L. 611-1 et du 3° de l'article L. 612-2 et pouvait légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.  
 4. L'arrêté en litige qui énonce l'ensemble des considérations de fait et de droit qui le fondent, et notamment les dispositions légales et réglementaires applicables, les conditions d'entrée et de séjour en France de M. B et sa situation familiale dans son pays d'origine et en France est suffisamment motivé et ne révèle pas un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé. 
 5. M. B n'établit ni même n'allègue être entré en France avant l'année 2021, après avoir vécu trente ans dans son pays d'origine où il a conservé l'ensemble de ses attaches privées et familiales. Il est célibataire et sans enfant, ne fait état d'aucune famille en France où il n'a pas d'activité professionnelle. Tel qu'il a été dit, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait en septembre 2021. Au regard de ces éléments, et en dépit de ses efforts d'acquisition de la langue français et du travail effectué au sein de la communauté Emmaüs, en qualité de bénévole, l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée n'apparait pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 7. Il ressort des motifs de la décision attaquée que pour justifier la décision d'interdire M. B de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, la préfète de Vaucluse a pris en compte les circonstances qu'il ne justifiait pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il était célibataire, sans enfant, ne justifiait pas être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine où réside sa famille nucléaire et qu'il s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Au regard de ces éléments dont la matérialité n'est pas contestée, et alors que M. B n'apporte aucune précision au soutien de son moyen, la préfète de Vaucluse n'a pas insuffisamment motivé sa décision d'interdiction de retour d'une durée d'un an prise au terme d'un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé et ne l'a pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les autres décisions : 
 8. M. B n'articule aucun moyen à l'encontre de la décision fixant le pays de destination et l'assignation à résidence contenue dans l'arrêté attaqué du 5 janvier 2024. Par ailleurs, compte tenu de ce qui précède, ces décisions en sauraient être regardées comme dépourvues de base légale. Les conclusions de la requête tendant à leur annulation ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 9 Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de Vaucluse en date du 2 janvier 2024. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la préfète de Vaucluse et à Me Chevenier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 G. ALa greffière, 
 A. NOGUERO 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2301511