TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, et un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, la SCI ADG , représentée par le cabinet Echo avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 5 décembre 2023 du maire de Vernon portant mise en sécurité , jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vernon la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - La condition d'urgence est remplie ; 
 - Il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 * Il a été pris par une autorité incompétente ;   
 * La procédure contradictoire n'a pas été respectée car elle devait se dérouler après l'intervention du rapport d'expertise du 27 octobre 2023 ;  
 * On peut s'étonner que l'expert judiciaire choisi soit le même que celui qui a fait le rapport préalable à l'arrêté de péril, cet expert n'est pas un ingénieur structure et a outrepassé sa mission en préconisant la déconstruction ;  
 * Le service des monuments historiques n'a pas été consulté sur la démolition alors que le bâtiment renferme des poutres du XVème siècle ;  
 * L'arrêté est entaché d'erreur de droit et d'appréciation en tant qu'il prescrit la démolition ;  
 * Le délai de huit semaines imposé pour la démolition est entaché d'erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024 , la commune de Vernon, représentée par le cabinet Richer et associés droit public, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI ADG. 
 Elle soutient que : 
 - La condition d'urgence n'est pas remplie et, au contraire, l'urgence commande de procéder à la démolition de l'immeuble concerné ; 
 - Il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 4 janvier 2024 sous le n°2400019 par laquelle la SCI ADG demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 23 janvier 2024 à partir de 11 heures en présence de M. Tostivint, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Philippot pour la SCI ADG et de Me Meyer, pour la commune de Vernon. 
 A l'issue de l'audience, en vertu de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 24 janvier 2024 à 12 heures  en vue de permettre à la commune de Vernon de communiquer au Tribunal et à son contradicteur l'arrêté de mise en sécurité concernant l'immeuble 20 rue de la Boucherie/ 56 rue Carnot ou d'informer le Tribunal et son contradicteur que cet arrêté n'existe pas.  
 La commune de Vernon a communiqué au Tribunal le 23 janvier 2024 l'arrêté du 5 décembre 2023 du maire de Vernon portant mise en sécurité applicable à l'immeuble situé 20 rue de la Boucherie/56 rue Carnot et la preuve de sa communication au représentant de la SCI ADG. 
 Un mémoire a été produit pour la SCI ADG le 24 janvier  2024 à 10 heures 51 et n'a pas été communiqué par le Tribunal à  la commune de Vernon. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de suspension : 
 1.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte, par sa nature même, une décision prescrivant la démolition d'un immeuble, la condition d'urgence doit en principe être présumée lorsque le propriétaire de l'immeuble qui en est l'objet en demande la suspension. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où l'autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître, soit que l'exécution de la mesure de démolition n'affecterait pas gravement la situation du propriétaire, soit qu'un intérêt public s'attache à l'exécution rapide de cette mesure. 
 3.Il résulte de l'instruction que le maire de Vernon, après qu'un rapport d'expert ait conclu à l'existence d'un péril grave et imminent, a par arrêtés des 25 et 26 février 2019, prescrit, d'une part, une interdiction d'habiter, d'autre part,  la mise en place d'étaiements extérieurs et intérieurs ainsi que de barriérages, pour l'immeuble situé 20 rue de la Boucherie/ 56 rue Carnot. Puis, après qu'un rapport du même expert ait conclu, le 24 juin 2020, à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire a, par arrêté du 29 juin 2020, prescrit la mise en place d'étaiement extérieurs et de barrières, ainsi qu'une interdiction d'habiter, pour l'immeuble mitoyen du premier, situé 58 rue Carnot et appartenant à la SCI ADG. L'expert précédemment désigné, saisi par la commune de Vernon, a produit un nouveau rapport le 15 décembre 2020 suggérant de " passer en péril ordinaire ", de maintenir les barriérages et étaiements et de faire réaliser des études sur le coût d'une déconstruction et des travaux de reprise de structure de l'immeuble du 58 rue Carnot et du mur mitoyen aux deux immeubles. La commune a alors mandaté le cabinet inge ETRAV en janvier 2022.  Finalement, la commune de Vernon a de nouveau sollicité auprès du Tribunal la désignation du même expert lequel a rendu son rapport le 27 octobre 2023, concluant que la solidité des deux immeubles est compromise et préconisant leur déconstruction. A la suite de ce rapport, le maire de Vernon a, par l'arrêté de mise en sécurité du 5 décembre 2023 dont la suspension de l'exécution est demandée, prescrit notamment à la SCI ADG, dans un délai de cinq semaines à compter de la notification de l'arrêté, de présenter à la commune un calendrier prévisionnel des travaux de démolition de l'immeuble lui appartenant ainsi qu'une note d'un homme de l'art précisant la méthodologie des travaux en tenant compte notamment des liens structurels avec l'immeuble du 56 rue Carnot et, dans un délai de huit semaines à compter de la notification de l'arrêté, de faire procéder à la démolition de son immeuble. Par un arrêté de mise en sécurité de la même date, le maire de Vernon a prescrit des mesures identiques s'agissant de l'immeuble situé 20 rue de la Boucherie/56 rue Carnot. 
 4. Dans son rapport rendu le 24 juin 2020, l'expert constatait, dans l'immeuble propriété de la SCI ADG, l'existence de fissures et de marques d'effondrement sur les murs intérieurs de l'immeuble donnant sur la parcelle  sur laquelle est construite l'immeuble situé 20 rue de la Boucherie/56 rue Carnot, la présence de fissures sur le mur mitoyen ou séparatif entre les deux immeubles et d'un " ventre ", le décrochement de l'escalier d'accès au premier étage du poteau d'appui et préférait, eu égard à la situation, ne pas effectuer de visite à l'étage. Il constatait également que la toiture des deux immeubles était unique. Il en concluait que la solidité des deux immeubles était compromise et que seuls des travaux importants pouvaient être envisagés, sans toutefois exclure une déconstruction.  Il ressort du rapport du 15 décembre 2020 que la société mandatée pour effectuer des travaux d'étaiement avait constaté que le mur mitoyen entre les deux immeubles avait fortement bougé amenant celle-ci à ne plus vouloir intervenir et qu'il ne pouvait être exclu que ce mouvement ait commencé d'affecter la toiture commune des deux immeubles. Le rapport d'expertise réalisé le 27 octobre 2023 a montré, outre la persistance des fissures et marques d'effondrement, l'accroissement de l'écart entre l'escalier et son poteau d'appui et a permis de préciser que le mur séparatif entre les deux immeubles maintient la charpente et la toiture commune, ainsi que les planchers des deux immeubles. Comme rappelé au point 3, l'expert a conclu que la solidité des deux immeubles est compromise et qu'ils nécessitent une déconstruction. Il résulte donc des constatations qui viennent d'être rappelées qu'il existe un risque d'effondrement tant de l'immeuble situé 20 rue de la Boucherie/ 56 rue Carnot, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, que de celui mitoyen appartenant à la SCI ADG et que ce risque s'accroît avec le temps. Il ressort  également du rapport du bureau d'études techniques mandaté en janvier 2022  par la commune de Vernon que " les deux bâtiments menacent ruine, soutenus uniquement par des échafaudages extérieurs et intérieurs " et que le coût des travaux de démolition est nettement moins onéreux que celui des travaux de conservation et restructuration. Dans ces conditions, et alors que le rapport  établi le 29 septembre 2023 par un bureau d'études mandaté par le gérant de la SCI ADG ne permet pas, faisant essentiellement état d'hypothèses et de vérifications à effectuer, de remettre utilement en cause les éléments qui précèdent, il doit être tenu pour établi que l'immeuble de la requérante, situé en centre ville de Vernon, présente un risque d'effondrement tel, et  auquel il ne peut en tout état de cause être paré de manière rapide et pour un coût raisonnable, que la protection de la sécurité publique impose l'exécution rapide de la déconstruction quelles que soient les conséquences financières qu'elle emporte pour la requérante. Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions de la SCI ADG aux fins de suspension de l'arrêté du maire de Vernon du 5 décembre 2023 ne peuvent être que rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  
 6. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la SCI ADG dirigées contre la commune de Vernon qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu non plus de faire droit aux conclusions de la commune de Vernon dirigées contre la SCI ADG. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de  la SCI ADG est rejetée. 
 Article 2 : les conclusions de la commune de Vernon présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI ADG et à la commune de Vernon. 
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 Fait à Rouen, le  25 janvier 2024 . 
 La juge des référés,  
                 signé 
 A.       A 
 Le greffier, 
 signé 
 H. TOSTIVINT  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 Signé 
 S. Combes