TA38 · 5ème Chambre — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour mention " membre de famille européen " ou " vie privée et familiale " et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé, il est entaché d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation relatives à l'article R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie d'exception ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Naillon, 
 - et les observations de Me Huard, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, ressortissante béninoise, est entrée en France le 20 août 2018 sous couvert d'un visa court séjour valable du 9 août au 11 septembre 2018. Par une décision du 18 décembre 2020, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 4 juin 2021, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile. Suite à une demande de délivrance d'un titre de séjour " étranger malade " enregistrée le 2 décembre 2021, elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour de six mois, valable du 2 mai au 1er novembre 2023. Le 3 janvier 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 233-2, L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 29 novembre 2023, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence [], l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; [] " Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois [] ". Et aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " [] Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles [] ". 
 4. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens des dispositions précitées du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La relation de travail est caractérisée par la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore le niveau limité de cette dernière ne peuvent avoir de conséquences quelconques sur la qualité de travailleur. 
 5. La jouissance effective du droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil par un citoyen de l'Union mineur implique nécessairement le droit pour celui-ci d'être accompagné par la personne qui en assure effectivement la garde. Mme A tire ainsi de sa qualité de mère d'un enfant mineur, citoyen de l'Union, le droit de séjourner en France, Etat membre d'accueil, à la condition qu'elle remplisse l'une ou l'autre des conditions prévues par le 1° et le 2° de l'article L. 233-1 précité.  
 6. Il ressort de la décision attaquée que pour refuser de délivrer à Mme A le titre de séjour sollicité, le préfet de l'Isère a relevé que, d'une part, elle ne produisait pas ses contrats de travail, d'autre part, les bulletins de salaire relatifs à des contrats à temps partiel et de courte durée, ainsi que les avis d'imposition transmis, ne sont pas de nature à établir qu'elle dispose de ressources stables et suffisantes pour elle et pour ses enfants. Toutefois, l'intéressée justifie travailler, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis le 17 octobre 2022, comme agent d'entretien, et justifie de ses bulletins de salaire jusqu'en novembre 2023. Elle justifie également de ses bulletins de salaire de janvier à décembre 2023, pour un travail d'agent de service, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er juillet 2023. Dès lors, elle remplit la condition tenant à l'exercice d'une activité professionnelle, qui est alternative avec la condition tenant à la stabilité et au niveau suffisant des ressources. Par suite, en refusant de délivrer à Mme A un titre de séjour en sa qualité de mère d'un enfant mineur, citoyen de l'Union, le préfet de l'Isère a méconnu les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision refusant d'octroyer le titre de séjour à Mme A doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. En application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il doit être enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme A un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, ainsi qu'une autorisation de séjour provisoire valant autorisation de travailler dans un délai de huit jours.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Huard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à celui-ci de la somme de 900 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2    :L'arrêté du 29 novembre 2023 du préfet de l'Isère est annulé.  
 Article 3     :Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme A un titre de séjour, ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travailler, dans les délais respectifs de trois mois et huit jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4     :L'Etat versera à Me Huard une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Huard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 5     :Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 6     :Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Naillon 
 Le président, 
   C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400035