TA64 · Reconduite à la frontière — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I.- Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. E D, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer, à titre provisoire, son admission à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023, par lequel le préfet du Gers a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Gers de réexaminer sa demande et de statuer par une nouvelle décision explicite dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir et dans cet intervalle, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Dumaz Zamora sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation sur le fondement des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et révèle une erreur de droit tirée du défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure de refus de titre de séjour qui en constitue le fondement ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 En ce qui concerne la décision l'astreignant à se présenter une fois par semaine au commissariat 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2024.  
 II.- Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M. E D, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer, à titre provisoire, son admission à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet du Gers l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Gers de lui restituer ses documents d'identité et de voyage ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Dumaz Zamora sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée sur le fondement de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et révèle une erreur de droit tirée du défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - le détournement de pouvoir est caractérisé dès lors qu'en adoptant cette décision qui a pour conséquence d'accélérer la procédure contentieuse en ramenant le délai de jugement de 3 mois à 96h, l'administration a utilisé ses pouvoirs dans un autre but que celui pour lequel ils lui ont été conférés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Dumaz Zamora, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que l'enquête administrative à laquelle le préfet fait référence n'est pas versée au dossier si bien que les éléments de violences conjugales à l'encontre de la mère de ses enfants en Italie ainsi que les supposés liens avec ses enfants vivant en Italie ne sont pas établis. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E D, né le 11 novembre 1966 à Casablanca au Maroc, de nationalité marocaine, est entré sur le territoire français en septembre 2017 selon ses déclarations. Le 8 décembre 2018, il s'est marié avec Mme B A, ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 16 mai 2024. Par arrêté du 23 juillet 2019, le préfet du Gers a rejeté sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Le 28 mars 2023, M. D a renouvelé sa demande de titre de séjour " mention vie privée et familiale " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 8 décembre 2023, le préfet du Gers a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch. Par la requête n°2400035, M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Par décision du 14 mai 2024, le préfet du Gers a assigné à résidence M. D pour une durée de quarante-cinq jours. Par la requête n°2401227, M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 4. Concernant la requête n°2400035, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2024. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 5. Concernant la requête n°2401227, il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. D tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la jonction : 
 6. Les requêtes n°2400035 et n°2401227, présentées pour M. D, concernent la situation d'un même requérant iIl y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ". Aux termes de l'article L. 614-8 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. /Dans le cas où la décision d'assignation à résidence () intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal. ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " () lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire (). ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, et interdiction de retour sur le territoire français, tandis que les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour relèvent de la seule formation collégiale du présent tribunal devant laquelle il y a lieu de renvoyer lesdites conclusions. Par suite, les conclusions de la requête n°2400035 présentées par M. D, dirigées contre l'arrêté du préfet du Gers du 8 décembre 2023 en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, sont renvoyées à la formation collégiale du présent tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 11. La décision attaquée vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code des relations entre le public et l'administration et se fonde sur ce que M. D est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il s'est marié avec une compatriote le 8 décembre 2018 titulaire d'un titre de séjour, qu'il a fait l'objet d'un arrêté du 23 juillet 2019 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire, non exécuté, qu'il est le père de deux enfants mineurs qui séjournent avec leur mère en Italie, qu'il ne justifie pas de ressources propres, ni de perspectives professionnelles malgré ses progrès dans la maîtrise de la langue française, qu'il est défavorablement connu des services de police pour des violences intrafamiliales et que son épouse, dont les revenus proviennent d'une activité exercée au sein d'une entreprise d'insertion, bénéficie de prestations sociales pour subvenir aux besoins de son époux et de ses deux enfants issus d'une précédente union. En conséquence, la décision attaquée comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de titre de séjour en cause. Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 12. En deuxième lieu, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que l'autorité administrative a visé l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des éléments de la situation personnelle et familiale de M. D, procédant ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, à un examen tant de sa situation particulière que de sa demande. Dès lors, il ne ressort pas des termes de cette décision, ni des pièces du dossier que le préfet du Gers n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. D. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit sera écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 14. Pour l'application des dispositions et stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 15. D'une part, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ". Aux termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France. ". Aux termes de l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. D a épousé le 8 décembre 2018 une compatriote titulaire d'une carte de résident délivrée le 17 mai 2014 et séjournant ainsi régulièrement sur le territoire français depuis plusieurs années. Ainsi que le fait valoir le préfet du Gers, le requérant, en sa qualité de conjoint d'une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident, entre dans les catégories qui ouvrent droit au regroupement familial. Dès lors, M. D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 17. D'autre part, M. D soutient qu'il réside en France depuis plus de six ans avec son épouse titulaire d'une carte de résident, avec laquelle il est marié depuis plus de cinq ans, laquelle travaille régulièrement en qualité d'employée de ménage, ce qui lui permet de subvenir à ses besoins et ceux de son époux, qu'il s'est vu proposer plusieurs offres d'emploi auxquelles il n'a pas pu donner suite à défaut d'autorisation de travail, qu'il a suivi des cours de français, disposant du niveau A2 en 2019 et ayant fait des progrès dans la maîtrise de cette langue, qu'il justifie de liens familiaux intenses créés avec les trois premiers enfants de son épouse, de nationalité française et vivant en France, ainsi que des liens personnels et amicaux développés avec son entourage, qu'il est bénéficiaire de l'aide médicale d'Etat, qu'il n'a plus aucun lien avec son pays d'origine qu'il a quitté en 1992, ni avec ses enfants restés en Italie qu'il n'a pas revus depuis son arrivée en France en septembre 2017. Cependant, si la date à laquelle M. D est entré sur le territoire français n'est pas établie, M. D déclarant être entré sur le territoire français en septembre 2017 alors que le préfet du Gers retient la date du 1er décembre 2018, il est constant que sa présence sur le territoire est récente à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier qu'il s'est marié le 8 décembre 2018 avec une compatriote disposant d'une carte de résident valable jusqu'au 16 mai 2024. Son mariage est ainsi également récent à la date de la décision attaquée. Le couple n'a pas d'enfant. En outre, les différentes pièces produites par le requérant, consistant en une facture d'électricité du 1er mars 2023, d'une attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales portant sur la période allant de novembre 2019 à janvier 2020, d'une attestation de responsabilité civile du 30 septembre 2019, d'une déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement du 14 janvier 2019 déclarant une adresse commune depuis le 4 avril 2018, d'un courrier de la banque postale du 1er octobre 2018, ne sont pas de nature à démontrer une ancienneté de sa relation avec son épouse avant son mariage. Par ailleurs, en produisant une promesse d'embauche en qualité de nettoyeur voiture du 15 juillet 2019 et en faisant valoir qu'il suit des cours de français lui ayant permis de progresser dans la maîtrise de cette langue, il ne démontre toutefois pas une capacité particulière d'insertion professionnelle en France. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans, ni en Italie où il a vécu pendant vingt-six ans et où résident ses deux enfants. Le requérant ne démontre pas ne pas être en mesure de retourner dans son pays d'origine afin de régulariser sa situation. Enfin, M. D n'a pas exécuté l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel la préfète du Gers a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter une fois par semaine aux services de police. Dès lors, eu égard aux conditions de séjour en France du requérant, au caractère récent de son mariage, ainsi qu'à la possibilité de régulariser sa situation dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, qui peut être initiée par son épouse en situation régulière en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, la décision attaquée n'a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 18. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 19. D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / () ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / () ". 
 20. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 précité prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 de ce code à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 21. En l'espèce, par courrier du 28 mars 2023, M. D a présenté une demande de titre de séjour " mention vie privée et familiale " subsidiairement au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Il n'a donc pas présenté de demande de titre de séjour mention " salarié ". Or, il résulte du point 20 que, dans ces conditions, le préfet du Gers n'a pas commis d'erreur de droit en examinant la demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " de M. D, ressortissant marocain, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 22. D'autre part, si M. D fait état de son employabilité et de son intégration au sein de la société française, ainsi que de l'ensemble des éléments énoncés au point 17, il ne fait toutefois état d'aucune considération humanitaire ou d'aucun motif exceptionnel, au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour et, par suite, à démontrer que le préfet du Gers aurait entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour. Le moyen, à supposer qu'il soit soulevé, ne pourra donc qu'être écarté.  
 23. En cinquième lieu, il résulte du point 17 et il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur la situation personnelle de M. D. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de titre de séjour attaqué, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. 
 S'agissant du défaut de motivation 
 25. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L.613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 26. L'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus ou ce retrait est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences du code des relations entre le public et l'administration. 
 27. Il ressort du point 11 que la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée en fait et en droit. Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 28. Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure. 
 29. Enfin, eu égard aux éléments exposés au point 17 sur la situation familiale et personnelle du requérant et même si M. D est contraint de se séparer de son épouse le temps de régulariser sa situation dans le cadre du regroupement familial, la décision du préfet du Gers ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au demeurant, il n'est pas soutenu, ni même allégué que l'épouse de M. D, de nationalité marocaine également, ne serait pas en mesure de se rendre au Maroc pour rendre visite à son mari le temps de l'instruction de la demande de regroupement familial. 
 S'agissant des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle 
 30. Il résulte du point 17 et il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur la situation personnelle de M. D. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi et la décision l'astreignant à se présenter une fois par semaine au commissariat 
 31. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, les décisions attaquées n'ont pas été prises sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence 
 32. Aux termes de l'article  L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé. () ".  
 33. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 34.  L'arrêté attaqué vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le code des relations entre le public et l'administration et se fonde sur ce que M. D a fait l'objet d'un arrêté du 8 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, notifié le 12 décembre 2023 et désormais exécutoire. Dès lors, l'attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son défaut de motivation ne peut donc qu'être écarté. 
 35. En deuxième lieu, si M. D fait valoir qu'il a introduit un recours devant le tribunal administratif le 8 janvier 2024 à l'encontre de l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet du Gers l'a notamment obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, cette circonstance empêche seulement l'exécution d'office de la mesure d'éloignement et ne fait pas obstacle à ce que le préfet décide de l'assigner à résidence dès lors que le délai de départ volontaire imparti était expiré et que l'intéressé n'avait accompli aucune diligence pour organiser son départ. Par ailleurs, il n'est pas établi que son éloignement du territoire français ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du préfet du Gers du 14 mai 2024 méconnaîtrait les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 36. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 37. En dernier lieu, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure d'assignation et ses modalités d'exécution ont été légalement prises dans le but d'assurer l'exécution de la mesure d'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet le requérant, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté. 
 38. Il résulte de tout ce qui précède que d'une part, les conclusions de la requête n°2400035 aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français avec délai, de la décision fixant le pays de destination et de la décision l'astreignant à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch et d'autre part, les conclusions de la requête n°2401227 aux fins d'annulation de la décision l'assignant à résidence ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 39. La présente décision, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation des requêtes n°2400035 et n°2401227, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction de ces deux requêtes. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 40. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle de M. D dans la requête n°2400035.  
 Article 2 : M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la requête n°2401227. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête n°2400035 de M. D, dirigées contre l'arrêté du préfet du Gers du 8 décembre 2023, en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, sont renvoyées devant la formation collégiale du présent tribunal. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n°2400035 est rejeté. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n°2401227 est rejeté. 
 Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. E D, à Me Dumaz Zamora et au préfet du Gers. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Z. C        
 La greffière, 
 S. YNIESTA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2400035